Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 29 octobre 2024, n° 24/01662
TJ Lyon 29 octobre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Existence d'un motif légitime pour conserver la preuve

    La cour a jugé qu'il existe un motif légitime d'ordonner une mesure d'expertise pour établir l'état actuel des ouvrages et aménagements avant le commencement des travaux.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance du 29 octobre 2024, la SNC MONT VERDUN demande la désignation d'un expert judiciaire pour établir un état des lieux avant le début de travaux de construction d'un ensemble immobilier, afin de prévenir d'éventuels litiges liés à des désordres. Les questions juridiques posées concernent la nécessité d'une expertise judiciaire en vertu de l'article 145 du Code de procédure civile et la répartition des dépens. Le tribunal, considérant l'importance des travaux et le risque de dommages aux immeubles voisins, ordonne la mesure d'expertise sollicitée et désigne un expert, tout en condamnant provisoirement la SNC MONT VERDUN aux dépens.

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Sur la décision

Référence :
TJ Lyon, réf. civils, 29 oct. 2024, n° 24/01662
Numéro(s) : 24/01662
Importance : Inédit
Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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