COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NICE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

EXPERTISE

N° RG 25/00281 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QHWT

du 08 Août 2025

M. I 25/00887

N° de minute 25/01256

affaire : [X] [Z]

c/ S.A.R.L. [Localité 12] SANTE, CPAM DES ALPES-MARITIMES

Grosse délivrée à

M^e Frédéric GARCIA

Expédition délivrée à

M^e Pierre Emmanuel PLANCHON

CPAM DES ALPES-MARITIMES

EXPERTISE

le

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE HUIT AOÛT À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 10 Février 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [X] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Frédéric GARCIA, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

S.A.R.L. [Localité 12] SANTE

[Adresse 5]

[Localité 12]

Rep/assistant : M^e Pierre emmanuel PLANCHON, avocat au barreau de MARSEILLE

CPAM DES ALPES-MARITIMES

[Adresse 7]

[Localité 1]

Non comparant, non représenté

DÉFENDERESSES

Et :

S.A. GENERALI IARD,

[Adresse 3]

[Localité 8]

Rep/assistant : M^e Pierre emmanuel PLANCHON, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 13 Juin 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 1er Août 2025, délibéré prorogé au 08 Août 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Exposant avoir chuté le 23 novembre 2024 de son fauteuil roulant en raison d’une panne mécanique et avoir été écrasé par ledit fauteuil, Monsieur [X] [Z] a par actes de commissaire de justice en date des 10 et 11 février 2025, fait assigner la Sarl [Localité 12] santé au contradictoire de la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes afin d’entendre le juge des référés :

— dire et juger qu’il n’est pas sérieusement contestable que le fauteuil roulant de type “P4 adventure 4X4 avec servomoteur” vendu le 6 septembre 2024 par la Sarl [Localité 12] santé à Monsieur [X] [Z] est affecté d’un défaut de conformité au sens des articles L217-1 et suivants du code de la consommation,

— dire et juger que Monsieur [X] [Z] opte pour le remplacement à l’identique de fauteuil roulant de type “P4 adventure 4X4 avec servomoteur” par application de l’alinéa 1ER de l’article L217-8 du code de la consommation,

— dire et juger qu’il n’est pas sérieusement contestable que Monsieur [X] [Z] présente un ensemble de préjudices consécutifs à l’accident en date du 23 novembre 2024 causé par le défaut de conformité affectant le bien vendu par la Sarl [Localité 12] santé puis par l’attitude dilatoire de la Sarl [Localité 12] santé,

En conséquence,

— condamner sous astreinte, la Sarl [Localité 12] santé à procéder au remplacement à l’identique du fauteuil roulant de type “P4 adventure 4X4 avec servomoteur” par application de l’alinéa 1er de l’article L217-8 du code de la consommation,

— condamner la Sarl [Localité 12] santé à lui payer une somme de 50 000 euros à titre de provision sur l’indemnisation de ses différents préjudices,

— condamner la Sarl [Localité 12] santé à lui payer une somme de 5 000 euros à titre de provision ad litem,

— ordonner une expertise avec la mission suivante :

* examiner Monsieur [X] [Z],

* établir et quantifier les préjudices de toutes natures de Monsieur [X] [Z] découlant de l’accident subi le 23 novembre 2024 qu’ils soient économiques, physiques, esthétiques, matériels, moraux et/ou autres, actuels et futurs,

— dire et juger que ladite expertise judiciaire sera ordonnée aux frais avancés de Monsieur [X] [Z],

— fixer le montant de la consignation mise à la charge de Monsieur [X] [Z],

— condamner la Sarl [Localité 12] santé à lui payer une somme de 5000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la Sarl [Localité 12] santé aux entiers dépens.

Dans ses écritures déposées à l’audience du 13 juin 2025 et visées par le greffe, Monsieur [X] [Z] modifie ses demandes en ce sens :

— dire et juger qu’il n’est pas sérieusement contestable que le fauteuil roulant de type “P4 adventure 4X4 avec servomoteur” vendu le 6 septembre 2024 par la Sarl [Localité 12] santé à Monsieur [X] [Z] est affecté d’un défaut de conformité au sens des articles L217-1 et suivants du code de la consommation,

— dire et juger que Monsieur [X] [Z] opte pour le remplacement à l’identique de fauteuil roulant de type “P4 adventure 4X4 avec servomoteur” par application de l’alinéa 1ER de l’article L217-8 du code de la consommation,

— dire et juger qu’il n’est pas sérieusement contestable que Monsieur [X] [Z] présente un ensemble de préjudices consécutifs à l’accident en date du 23 novembre 2024 causé par le défaut de conformité affectant le bien vendu par la Sarl [Localité 12] santé puis par l’attitude dilatoire de la Sarl [Localité 12] santé,

En conséquence,

— condamner solidairement et sous astreinte, la Sarl [Localité 12] santé et la Sa Generali iard à procéder au remplacement à l’identique du fauteuil roulant de type “P4 adventure 4X4 avec servomoteur” par application de l’alinéa 1er de l’article L217-8 du code de la consommation,

— condamner solidairement la Sarl [Localité 12] santé et la Sa Generali iard à lui payer une somme de 50000 euros à titre de provision sur l’indemnisation de ses différents préjudices,

— condamner solidairement la Sarl [Localité 12] santé et la Sa Generali iard à lui payer une somme de 5000 euros à titre de provision ad litem,

— ordonner une expertise avec la mission suivante :

* examiner Monsieur [X] [Z],

* établir et quantifier les préjudices de toutes natures de Monsieur [X] [Z] découlant de l’accident subi le 23 novembre 2024 qu’ils soient économiques, physiques, esthétiques, matériels, moraux et/ou autres, actuels et futurs,

— dire et juger que ladite expertise judiciaire sera ordonnée aux frais avancés de Monsieur [X] [Z],

— fixer le montant de la consignation mise à la charge de Monsieur [X] [Z],

— condamner solidairement la Sarl [Localité 12] santé et la Sa Generali iard à lui payer une somme de 5000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner solidairement la Sarl [Localité 12] santé et la Sa Generali iard aux entiers dépens.

Par conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la Sarl [Localité 12] santé et la Sa Generali iard, cette dernière intervenant volontairement, présentent les demandes suivantes :

— donner acte à la compagnie Generali iard de son intervention volontaire en sa qualité d’assureur de la société [Localité 12] santé,

— la déclarer recevable et bien fondée,

— débouter Monsieur [X] [Z] de toutes ses demandes,

— laisser à sa charge les entiers dépens de l’article 696 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire,

— donner acte à la Sarl [Localité 12] et à la compagnie Generali iard de ses protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée,

— débouter Monsieur [X] [Z] du surplus de ses prétentions,

A titre très subsidiaire,

— réduire à la somme de 5000 euros le montant de l’indemnité provisionnelle susceptible d’être allouée à Monsieur [Z] à valoir sur l’indemnisation des préjudices qu’il a subis,

— débouter Monsieur [Z] du surplus de ses prétentions et plus subsidiairement, réduire à de plus justes proportions, les indemnités qui lui seraient alloués à titre de provision ad litem ou au titre des frais irrépétibles,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Bien que régulièrement assignée par remise à personne se disant habilitée, la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes n’a pas comparu ni personne pour elle de sorte que la présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS :

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “dire et juger” ou de “donner acte” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur l’intervention volontaire de la Sa Generali iard :

Il convient de recevoir l’intervention volontaire de la Sas Generali iard qui déclare être l’assureur de la Sarl [Localité 12] santé.

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

En l’espèce, Monsieur [X] [Z] produit notamment son dossier médical suite à l’accident du 23 novembre 2024. Il justifie par la production de ces éléments, un motif légitime à l’instauration de l’expertise médicale qu’il sollicite.

La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance. L’expertise se fera aux frais avancés de Monsieur [X] [Z] qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée.

Sur les demandes en injonction de faire et en paiement d’une indemnité provisionnelle :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, ces demandes se heurtent à des contestations sérieuses tenant notamment à la responsabilité de la Sarl [Localité 12] santé dans la survenance de l’accident du 23 novembre 2024. Ces demandes seront par conséquent, rejetées.

Sur la demande de provision ad litem

Le juge des référés a le pouvoir sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d’accorder une provision pour les frais d’instance dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans que cette allocation soit subordonnée à la preuve d’une impécuniosité de la partie qui en sollicite l’attribution.

En l’espèce, il ne ressort pas avec l’évidence requise en matière de référé que la Sarl [Localité 12] santé soit responsable de l’accident survenu le 23 novembre 2024. La demande de provision ad litem sera par conséquent rejetée.

Sur les dépens :

En application de l’article 696 du code de procédure civile. Monsieur [X] [Z] qui a seul intérêt à l’instauration de la mesure d’expertise ordonnée, conservera à sa charge les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

RECEVONS l’intervention volontaire de la Sas Generali iard ;

ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [X] [Z] ;

COMMETTONS pour y procéder le Docteur [W] [Y] expert inscrit sur la liste de la Cour de Cassation et demeurant :

[Adresse 6]

[Localité 1]

Email : [Courriel 11] ou [Courriel 9]

Site Web : https://www.[010].com

A charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, avec mission de :

1°- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;

2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;

3°- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;

4°- examiner la victime ;

5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;

6° – fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)

* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

* Dépenses de santé futures (DSF)

* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;

* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;

* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l’obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

* incidence professionnelle (IP) : indiquer , notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc.;

* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;

Au titre des préjudices extra patrimoniaux temporaires avant consolidation :

* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;

* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Au titre des préjudices extra patrimoniaux permanents après consolidation :

* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;

* préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;

* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;

DISONS que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;

Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

DISONS que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;

DISONS que, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;

DISONS que pour l’exécution de sa mission, l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge d’en indiquer l’origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles et qu’il pourra éventuellement recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;

DISONS que l’expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l’état de ses opérations ;

DISONS qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ce juge;

DISONS que Monsieur [X] [Z] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de NICE une provision de 780 euros à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard le 08 décembre 2025, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;

DISONS qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DISONS que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l’expert dans les 15 jours de sa saisine ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe au plus tard le 08 juin 2026, à moins qu’il ne refuse sa mission ;

DISONS qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;

DISONS que l’expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d’avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur ;

DISONS que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites ;

INFORMONS l’expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci ;

DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle ;

DISONS qu’à tout moment les parties pourront saisir le juge chargé du contrôle des expertises afin de lui demander conjointement la suspension des opérations d’expertise le temps pour elles de mettre en œuvre une médiation conventionnelle ;

DISONS qu’à défaut de pré-rapport, l’expert organisera, à la fin de ses opérations, « un accedit de clôture » où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ;

DISONS qu’après diffusion du pré rapport, l’expert devra laisser un délai de six semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l’article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ;

DISONS que conformément à l’article 173 du code de procédure civile, l’expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l’original ;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée aux parties ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et DISONS que, s''il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et DISONS que, s''il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;

DISONS qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DISONS que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l’expert dans les 15 jours de sa saisine ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise ;

DÉCLARONS la présente ordonnance commune à la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes;

DÉBOUTONS les parties du surplus ;

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [X] [Z].

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS