Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre cab e, 10 juillet 2025, n° 23/02068

TJ Nice 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Compétence internationale et loi applicable
Le tribunal a déclaré qu'il était compétent et que la loi française était applicable au cas d'espèce.
Accepté
Mention du jugement
Le tribunal a ordonné la mention du jugement dans les actes d'état civil conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Conservation de l'usage du nom
Le tribunal a autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom de son mari, conformément aux dispositions légales.
Autre
Liquidation et partage amiables
Le tribunal a rappelé que les opérations de liquidation et de partage amiables sont à privilégier, mais n'a pas statué sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 1re ch. cab e, 10 juil. 2025, n° 23/02068
Numéro(s) :	23/02068
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Camille MAYZOUENathalie PASQUIER

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

1 Grosse délivrée

à M^e DARMON

à M^e PASQUIER

N° MINUTE : 25/

JUGEMENT : [D] [Y] C/ [I] [G]

DU 10 Juillet 2025

1ère Chambre cab E

N°de Rôle : N° RG 23/02068 – N° Portalis DBWR-W-B7H-OX6M

DEMANDEUR:

Monsieur [D] [Y]

né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10]

ddemeurant [Adresse 8] – MADAGASCAR.

Représenté par M^e David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE (avocat postulant) et M^e Camille Mayzoué, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)

DEFENDEUR :

Madame [I] [G]

née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Nathalie PASQUIER, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame VADROT

Greffier : M^me LANDRIEU

DEBATS

A l’audience non publique du 02 Avril 2025

le prononcé du jugement étant fixé au 26 Juin 2025 prorogé au 10 Juillet 2025

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [D], [W], [F] [Y]

né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10]

Madame [I], [K] [G]

née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 6] (MADAGASCAR)

mariés le [Date mariage 1] 1989 à [Localité 7] (VAL-D’OISE)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 9] ;

Renvoie, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Autorise Madame [I], [K] [G] à conserver l’usage du nom de son mari, postérieurement au prononcé du divorce ;

Constate l’absence de demande de prestation compensatoire

Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens, le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce soit au 03 mai 2023

Condamne Monsieur [D], [W], [F] [Y] au paiement des dépens ;

Déboute Madame [I], [K] [G] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 10 juillet 2025 et signé par le Vice-Président et le Greffier.

Le greffier Le président