COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT

(ORIENTATION)

JUGEMENT : S.D.C. [Adresse 2] / Société PHIL & CARLISA

N° RG 24/00152 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QBY4

N° 25/00055

Du 27 Février 2025

Grosse délivrée

M^e HARRAR

Expédition délivrée

M^e HARRAR

M^e ROUILLOT

Le 27 Février 2025

Mentions :

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS CABINET TABONI FONCIERE NICOISE DE PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° B 342 480 076 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Gaëlle HARRAR de l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 501

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDERESSE

Société PHIL & CARLISA société civile au capital de 1000€ dont le siège social est à [Adresse 9] immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 534 512 462 représentée par son gérant Monsieur [U] [P] demeurant [Adresse 1]

défaillant

PARTIE SAISIE

CREANCIER INSCRIT

la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE au domicile élu à l’étude de Maitre [U] [S] Notaire à [Localité 7] sis [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président

GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l’audience du 09 Janvier 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 27 Février 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt sept Février deux mil vingt cinq, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 11 septembre 2024 par le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2] à la société PHIL & CARLISA, en recouvrement de la somme globale de 8.610,67 euros arrêtée au 20 juillet 2024 ;

Vu la publication du commandement de payer le 4 octobre 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 8] (volume 2024 S n° 180) ;

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 13 septembre 2024 par le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2] à la société PHIL & CARLISA, en recouvrement de la somme globale de 8.610,67 euros arrêtée au 20 juillet 2024 ;

Vu la publication du commandement de payer le 4 octobre 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 8] (volume 2024 S n° 181) ;

Vu l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation signifiée au débiteur saisi par remise à l’Etude le 28 octobre 2024 ;

Vu l’acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 31 octobre 2024 au greffe de la juridiction ;

Vu la dénonciation et assignation au créancier inscrit en date du 28 octobre 2024 ;

Vu la constitution d’avocat du créancier inscrit et sa déclaration de créance ;

L’affaire a été évoquée à l’audience du 9 janvier 2025 et mise en délibéré au 27 février 2025.

Ce jour le présent jugement a été prononcé.

MOTIFS DE LA DECISION

Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2] poursuit la vente forcée de biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé à [Adresse 10] (lot n° 20).

Sur le titre

Le créancier poursuivant se prévaut d’un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu le 14 juin 2024 par le Service de Proximité du Tribunal Judiciaire de NICE, condamnant le débiteur saisi à payer certaines sommes au créancier poursuivant.

Ce jugement a été signifié le 8 juillet 2024 au débiteur saisi et n’a pas fait l’objet de recours, tel qu’il ressort du certificat de non-appel daté du 3 septembre 2024.

Il se prévaut également d’un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu le 29 juillet 2022 par le Service de Proximité du Tribunal Judiciaire de NICE, condamnant le débiteur saisi à payer certaines sommes au créancier poursuivant.

Ce jugement a été signifié le 18 août 2022 au débiteur saisi et n’a pas fait l’objet de recours, tel qu’il ressort du certificat de non-appel daté du 22 juillet 2024.

Le créancier dispose donc de deux titres exécutoires au sens de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution lui permettant de procéder à la présente saisie immobilière.

Sur l’orientation de la procédure

Conformément à la demande du créancier poursuivant et eu égard à l’absence du défendeur qui ne fournit à la juridiction aucun élément permettant de remettre en cause l’analyse du syndicat des copropriétaires, il convient d’ordonner la vente forcée des biens saisis situés dans le ressort du tribunal judiciaire de Nice.

Par ces motifs,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution,

Valide la procédure de saisie immobilière pour la somme de 8.610,67 euros arrêtée au 20 juillet 2024 ;

Constate qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;

Ordonne la vente forcée des biens visés au commandement ;

Fixe la date d’adjudication au 05 juin 2025, à 09h00, sur la mise à prix fixée ;

Dit qu’un des commissaires de justice intervenus dans la procédure assurera deux visites d’une durée d’une heure chacune, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique, et/ou deux témoins ;

Dit que dans l’hypothèse où il conviendrait d’établir, de compléter ou de réactualiser les éléments techniques nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur ;

Dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération de vente ;

Dit que le commissaire de justice devra, cinq jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;

Dit qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Autorise la parution d’une publicité de la vente sur un site internet spécialisé en matière d’enchères immobilières pour un montant maximum de 400 euros HT ;

Dit que cette parution comprendra des photographies du bien et les éléments de publicités prévues à l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne l’annexion du présent jugement au cahier des conditions de la vente déposé au greffe ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie des commandements publiés ;

Déboute le créancier poursuivant du surplus de ses demandes ;

Condamne la société PHIL & CARLISA aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ;

Dit que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

La greffière Le juge de l’exécution