COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 13 MAI 2025

Service du surendettement

[F] c/ Société ONEY BANK, Société EOS FRANCE, Société FLOA, Société COFIDIS, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE BFM, Société INVESTCAPITAL, Société SOCIETE GENERALE, Société CARREFOUR BANQUE

MINUTE N°

DU 13 Mai 2025

N° RG 25/01011 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QJXP

Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties

le

DEMANDEUR :

DEBITEUR :

Monsieur [D] [F]

56 AVENUE VALERY GISCARD D’ESTAING

06200 NICE

DEFENDEURS :

CREANCIERS :

Société ONEY BANK

Chez INTRUM JUSTITIA

Pole surendettement 97 All Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

Société EOS FRANCE

SECTEUR SURENDETTEMENT

19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215

59290 WASQUEHAL

Société FLOA

Chez CCS SERVICE ATTITUDE

CS 80002

59865 LILLE CEDEX 9

Société COFIDIS

Chez EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT

19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 802015

59290 WASQUEHAL

Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES

47 avenue de la Marne

06175 NICE CEDEX 2

Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE BFM

56 RUE DE LA GLACIERE

75013 PARIS

Société INVESTCAPITAL

Chez 1640 FINANCE

3 BD JEAN MOULIN

78900 ELANCOURT

Société SOCIETE GENERALE

ITIM/PLT/COU

TSA 30342

92919 PARIS LA DÉFENSE CEDEX

Société CARREFOUR BANQUE

Chez EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT

19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215

59290 WASQUEHAL

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Président : Madame Caroline ATTAL,Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Nice, Juge des contentieux de la protection, chargée du service du surendettement,

assistée de M^me Muriel BOLARD, greffier, qui a signé la minute avec le président

Les parties ont été avisées par courrier de demandes d’observations, que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 29 juillet 2024, Monsieur [D] [F] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 05/09/2024, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a décidé, le 03/12/2024, de mesures imposées de rééchelonnement de la totalité des créances sur une durée maximum de soixante-trois mois au taux maximum de 4,92 % selon les modalités décrites dans un document joint, et la précision que les mensualités d’assurance doivent être réglées en plus des mesures.

Consécutivement à la notification des mesures imposées, Monsieur [D] [F] a formé un recours en contestation, en faisant valoir que les mensualités de remboursement sont trop élevées compte tenu de sa démission.

Par courrier du greffe en date du 13 mars 2025, les parties ont été avisées qu’il serait statué sans audience et ont été invitées à faire connaître leurs éventuelles observations sur la question de l’irrecevabilité du recours exercé hors délai, avant le 25 avril 2025, en respectant le principe de la contradiction, dont les modalités étaient précisées.

La société EOS a par courrier, adressé les caractéristiques de sa créance, sans justifier du caractère contradictoire de ses observations.

Monsieur [D] [F] a transmis le justificatif de France Travail et ses fiches de paye de l’Agence INTERIMA CARROS.

Les autres parties n’ont pas formulé d’observation.

MOTIFS

La présente décision rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R 733-17 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité formelle du recours

Monsieur [D] [F] a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant les mesures imposées du 3 décembre 2024, le 9 décembre 2024 selon le rapport des courriers émis par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes.

Le délai pour former recours expirait donc le mercredi 9 janvier 2025.

Le recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, postée le 19 février 2025 et arrivée le 21 février 2025, soit au-delà du délai de trente jours à compter de la notification.

Il convient donc de déclarer irrecevable le recours, en application des dispositions de l’article R 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L 733-10 du code de la consommation.

Selon les dispositions de L 733-9 du code de la consommation en vigueur depuis le 1er janvier 2018, en l’absence de contestation, les mesures imposées définies à l’article L 733-1 du code de la consommation, s’imposent aux parties.

Un recours irrecevable est considéré comme inexistant. Il convient donc de constater la force exécutoire des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes le 3 décembre 2024.

En cas de changement significatif dans la situation financière du débiteur, il lui appartiendra de redéposer un dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes en faisant état des éléments nouveaux intervenus postérieurement aux mesures imposées du 3 décembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant sans audience après demande d’observation des parties, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable en la forme le recours en contestation de Monsieur [D] [F] contre les mesures imposées le 3 décembre 2024 par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes à son égard ;

CONSTATE la force exécutoire des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes le 3 décembre 2024 qui seront annexées à la présente décision ;

DIT que ces mesures prendront effet le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;

DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Monsieur [D] [F] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après mise en demeure adressée à Monsieur [D] [F], d’avoir à exécuter ses obligations, restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

DIT qu’il appartient à Monsieur [D] [F], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Monsieur [D] [F] de n’accomplir aucun acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :

— d’avoir recours à un nouvel emprunt,

— de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des incidents de paiement de remboursement des crédits des particuliers, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

LE GREFFIER LE JUGE