Tribunal Judiciaire de Nice, C i v i p, 30 juillet 2025, n° 21/00231

TJ Nice 30 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Qualité de victime au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale
La cour a reconnu la qualité de victime de Monsieur [I] [X] et a constaté son droit à réparation intégrale du préjudice subi.
Accepté
Dépenses de santé et pertes de gains professionnels
La cour a pris en compte les rapports d'expertise et les débours définitifs pour allouer des sommes en réparation des préjudices matériels et corporels subis.
Accepté
Souffrances endurées et déficit fonctionnel
La cour a évalué les souffrances et le déficit fonctionnel en tenant compte des éléments fournis par l'expertise médicale.
Accepté
Droit à une indemnité au titre des frais de justice
La cour a jugé que le demandeur avait droit à une indemnité pour ses frais de justice, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, c i v i p, 30 juil. 2025, n° 21/00231
Numéro(s) :	21/00231
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie HUERTAS

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES

D’INFRACTIONS PENALES DES ALPES-MARITIMES

JUGEMENT DU 30 Juillet 2025

N° : 25/00255

N° RG 21/00231 – N° Portalis DBWR-W-B7F-N4QQ

COMPOSITION DE LA COMMISSION :

Lors des débats en chambre du conseil le 24 Juin 2025

PRÉSIDENT : Elie PAVOT

ASSESSEURS : Didier IERMOLI

Jean-Marc ROBERT

GREFFIER : Julie GUILLEMIN

Procureur de la République : Ludovic MANTEUFEL, Vice-Procureur de la République, absent

Expédition délivrée

M. [I] [X]

M^e Aurélie HUERTAS

Fonds de Garantie

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [X]

[Adresse 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

[Adresse 3]

[Localité 1]

DEBATS :

Après avis écrit du Fonds de Garantie,

La demande a été évoquée à l’audience du 24 Juin 2025.

A cette audience, Monsieur Elie PAVOT, Président a été

entendu en son rapport.

L’affaire a été mise en délibéré, à l’audience de ce jour.

et le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,

Par décision contradictoire,

En premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La commission, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que Monsieur [I] [X] a la qualité de victime, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale suite aux faits de violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours en réunion par usage d’une arme commis le 22 décembre 2019 pour lesquels Monsieur [M] [L], Madame [P] [E], Madame [Y] [U] et Madame [D] [U] ont reçu un rappel à la loi le 6 juillet 2021,

Constate le droit à réparation intégrale du préjudice subi par Monsieur [I] [X],

Vu l’article 706-9 du Code de procédure pénale,

Vu le rapport d’expertise du Docteur [G] [T] daté du 14 octobre 2022

Vu les débours définitifs de CPAM des Hautes-Alpes du 27 août 2024

Alloue à Monsieur [I] [X] en réparation de son préjudice corporel les sommes suivantes après imputation de la créance du tiers payeur :

Sommes allouées à la victime

Dépenses de santé actuelles

2 870 euros

Pertes de gains professionnels actuels

16 181,88 euros

Assistance tierce personne temporaire

640 euros

Déficit fonctionnel temporaire

2 335,20 euros

Souffrances endurées

14 500 euros

Déficit fonctionnel permanent

24 200 euros

dont sera déduite la provision versée par le Fonds de garantie pour un montant de 2 000 euros,

Rappelle que les sommes allouées en application des articles 706-3 à 706-14 sont versées par le Fonds de garantie dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la commission en application de l’article R 50- 24 du code de procédure pénale,

Alloue à Monsieur [I] [X] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit,

Ecarte partiellement l’exécution provisoire pour l’allocation des indemnités supérieures aux offres du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions sur chaque poste,

Laisse les dépens de l’instance, en ce compris les honoraires de l’expert désigné dans le cas de la présente instance, à la charge du Trésor public.

Et le président a signé le présent jugement avec le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT