COUR D’APPEL D'[Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT

(ORIENTATION)

JUGEMENT : [V], [P] / [T], [M]

N° RG 24/00145 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QAXR

N° 25/00122

Du 22 Mai 2025

Grosse délivrée

Maitre [E] [S]

Expédition délivrée

[E] [S]

M^e BERARD

M^e CAMATTE

M^e ROUILLOT

Le 22 Mai 2025

Mentions :

DEMANDEURS

Monsieur [E] [V] époux [M]

né le [Date naissance 11] 1969 à [Localité 21] (ALPES MARITIMES), demeurant [Adresse 20]

représenté par Maître Stéphane IMBERT de la SELARL SILEX, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 083

Madame [J] [P] épouse [V]

née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 23][Localité 22]), demeurant [Adresse 20]

représentée par Maître Stéphane IMBERT de la SELARL SILEX, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 083

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDEURS

Monsieur [N] [U] [B] [T]

né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 17] (ALPES MARITIMES), demeurant [Adresse 16]

défaillant

Madame [Z] [I] [M] épouse [T]

née le [Date naissance 10] 1948 à [Localité 21] (ALPES MARITIMES), demeurant [Adresse 24]

défaillante

PARTIES SAISIES

CREANCIERS INSCRITS

Monsieur [O] [X]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 13], demeurant [Adresse 8]

représenté par M^e Brigitte CAMATTE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [W] [A]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 25], demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Brigitte CAMATTE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [N] [L]

né le [Date naissance 9] 1949 à [Localité 14] (HAUTS-DE-SEINE), domicilié : chez Maitre [H] [Y], [Adresse 18]

représenté par Maître Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Madame [R] [K] épouse [L]

née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 19] (CALVADOS), domiciliée : chez Maitre [H] [Y], [Adresse 18]

représentée par Maître Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

MONSIEUR LE COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 21] ET VALLEES, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

CREANCIER INSCRIT POST COMMANDEMENT

MONSIEUR LE COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 21] ET VALLEES, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président

GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l’audience du 13 Mars 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 22 Mai 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt deux Mai deux mil vingt cinq, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 19 juillet 2024 par M. [E] [V] et Mme [J] [P] à M. [N] [T] et Mme [Z] [M] épouse [T], en recouvrement de la somme de 146.345,02 euros ;

Vu la publication de ce commandement déposé le 22 août 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 21],( volume 2024 S n° 157) ;

Vu l’assignation des débiteurs saisis à comparaître à l’audience d’orientation signifiée par le créancier poursuivant le 15 octobre 2024 ;

Vu la dénonciation valant assignation aux créanciers inscrits en date du 18 octobre 2024 ;

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente au greffe de la juridiction en date du 18 octobre 2024 ;

Vu le défaut de constitution d’avocat des défendeurs ;

Vu la constitution d’avocat des créanciers inscrits ;

Vu l’évocation de l’affaire à l’audience du 13 mars 2025 et la mise en délibéré au 22 mai 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

M. [E] [V] et Mme [J] [P] poursuivent la vente forcée de biens et droits immobiliers situés à [Adresse 15], appartenant à M. [N] [T] et Mme [Z] [M] épouse [T], communs en biens.

Sur le titre

Les créanciers poursuivants se prévalent d’un jugement contradictoire et en premier ressort rendu le 30 juin 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NICE condamant M. [N] [T] à payer certaines sommes à M. [E] [V] et Mme [J] [P].

Ils justifient également de la signification de ce jugement qui n’a pas été frappé d’appel tel qu’il ressort du certificat de non-appel en date du 14 novembre 2014.

Les créanciers poursuivants disposent donc d’un titre exécutoire au sens de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution leur permettant de procéder à la présente saisie immobilière.

Malgré l’absence dans le décompte figurant au commandement de la ligne relative aux intérêts du 1er semestre 2020, la juridiction valide la procédure de saisie immobilière pour la somme de 146.345,02 euros arrêtée au 19 juillet 2024.

Sur l’orientation de la procédure

Conformément à la demande des créanciers poursuivants et en l’absence des époux [T] qui ne fournissent à la juridiction remettant en cause l’analyse des demandeurs, il convient d’ordonner la vente forcée des biens saisis situés dans le ressort du tribunal judiciaire de Nice.

Sur les dépens

M. [N] [T], seul débiteur des demandeurs, sera condamné aux dépens pour ceux excédant les frais taxés.

Il y a lieu enfin de dire que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution,

Valide la procédure de saisie immobilière pour la somme de 146.345,02 euros arrêtée au 19 juillet 2024 ;

Constate qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;

Ordonne la vente forcée des biens visés au commandement ;

Fixe la date d’adjudication au 11 septembre 2025, à 09h00, sur la mise à prix fixée ;

Dit qu’un des commissaires de justice intervenus dans la procédure assurera deux visites d’une durée d’une heure chacune, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique, et/ou deux témoins ;

Dit que dans l’hypothèse où il conviendrait d’établir, de compléter ou de réactualiser les éléments techniques nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur ;

Dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération de vente ;

Dit que le commissaire de justice devra, cinq jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;

Dit qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Autorise la parution d’une publicité de la vente sur un site internet spécialisé en matière d’enchères immobilières pour un montant maximum de 400 euros HT ;

Dit que cette parution comprendra des photographies du bien et les éléments de publicités prévues à l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne l’annexion du présent jugement au cahier des conditions de la vente déposé au greffe ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publiée ;

Déboute les créanciers poursuivants du surplus de leurs demandes ;

Condamne M. [N] [T] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ;

Dit que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

La greffière Le juge de l’exécution