COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Service de proximité

ORDONNANCE DE REFERE

du 02 Avril 2026

Minute n°

Société COTE D’AZUR HABITAT c/ [K], [K]

DU 02 Avril 2026

N° RG 25/03885 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QVG7

— Exécutoire le :

à Mme [W] [X]

— copies certifiées conforme

à Monsieur [A] [K]

à Madame [M] [K]

DEMANDERESSE:

COTE D’AZUR HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Mme [W] [X], chargée d’affaires du contentieux

DEFENDEURS:

Monsieur [A] [K]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

comparant,

Madame [M] [K]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et du délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

Monsieur William FEZAS,Vice-Président, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors de la mise à disposition par Madame Nadia GALLO, greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 02 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026

DECISION : ordonnance réputée contradictoire rendue en dernier ressort et par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat du 17 avril 2015, L’Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT a donné à bail à M. [H] [K] et Mme [M] [K] un local à usage d’habitation sis [Adresse 4].

Des loyers étant demeurés impayés, L’Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT a, par acte extra-judiciaire du 15 avril 2025, fait signifier à M. [H] [K] et Mme [M] [K] un commandement de payer la somme de 5.589,59 €, en principal, visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte extra-judiciaire du 31 juillet 2025, L’Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT a fait assigner en référé M. [H] [K] et Mme [M] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE.

AUDIENCE

L’affaire a été retenue à l’audience du 02 février 2026.

A cette audience :

. L’Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT a été représenté par son conseil ;

. M. [H] [K] a comparu, sans avocat ;

. En dépit des diligences accomplies par le commissaire de justice instrumentaire au visa des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Mme [M] [K] n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.

*

Vu les pièces produites par les parties, contradictoirement échangées entre elles.

*

. L’Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT indique :

— que la dette a été soldée, mais postérieurement à la délivrance de l’assignation,

— qu’il abandonne ses demandes principales,

— qu’il maintient ses demandes accessoires ;

. M. [H] [K] :

— acquiesce à l’abandon, par L’Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT, de ses demandes principales,

— ne s’oppose pas à la demande tendant à être condamné aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le juge a mis au débat les questions relatives à la recevabilité de la demande et en particulier les notifications obligatoires à la Préfecture et à la CCAPEX.

*

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été porté à la connaissance des parties à l’audience.

*

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 02 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la recevabilité de la demande

Conformément à l’article 24 de la Loi du 06 juillet 1989 :

— l’information de la signification d’un commandement de payer a été transmise à la CCAPEX deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 31 juillet 2025,

— et l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département au moins deux mois avant l’audience.

En conséquence, l’action introduite par L’Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT est recevable.

Sur les demandes principales

Il sera constaté l’abandon, par L’Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT, de ses demandes principales.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, M. [H] [K] et Mme [M] [K], à l’égard de qui l’introduction d’une instance judiciaire a été nécessaire pour obtenir le recouvrement des sommes qu’ils devaient, supporteront les dépens, in solidum.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

S’il serait inéquitable de laisser à la seule charge de L’Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT les frais exposés par lui dans la présente instance et non-compris dans les dépens et si M. [H] [K] n’a pas marqué d’opposition à devoir supporter une condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, il convient de tenir compte des efforts engagés par les locataires pour parvenir au remboursement complet de l’arriéré. Aussi, la somme de 100,00 € sera allouée à L’Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, due par M. [H] [K] et Mme [M] [K] in solidum.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

*

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.

PAR CES MOTIFS

Nous, William FEZAS, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par Ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS l’abandon, par L’Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT, de ses demandes principales,

CONDAMNONS in solidum M. [H] [K] et Mme [M] [K] aux dépens,

CONDAMNONS in solidum M. [H] [K] et Mme [M] [K] à payer à L’Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT la somme de 100,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes.

LE GREFFIER LE JUGE