COUR D’APPEL D,'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 26/00064 – N° Portalis DBWR-W-B7K-Q5PJ

du 24 Mars 2026

affaire : S.C.I., [N], [M], sise, [Adresse 1], [Localité 3]

c/, [U], [J], entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne VOLUBILIS.

Copie exécutoire délivrée à

M^e Cécile COSTIERA-GIAMARCHI

le

l’an deux mil vingt six et le vingt quatre Mars à 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 06 Janvier 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

S.C.I., [N], [M], sise, [Adresse 2]

Pris en la personne de son représentant légal la SAS GESTIPAR,

[Adresse 3],

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Sabrina MARIANI, avocat au barreau de BASTIA

Rep/assistant : M^e Cécile COSTIERA-GIAMARCHI, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Madame, [U], [J], entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne VOLUBILIS.,

[Adresse 4],

[Localité 5]

Non comparante ni représentée

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 03 Février 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Mars 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 13 novembre 2019, la SCI, [N], [M] a donné à bail commercial à Madame, [U], [J], entrepreneur individuel, un local sis, [Adresse 4] à NICE (06000), moyennant un loyer de 3240 euros par mois hors charges.

Le 28 octobre 2025, la SCI, [N], [M] a fait délivrer à Madame, [U], [J], entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne VOLUBILIS, un commandement de payer les loyers en visant la clause résolutoire inscrite dans le bail.

Par exploit de commissaire de justice du 6 janvier 2026, la SCI, [N], [M] a assigné Madame, [U], [J] en référé aux fins notamment de constat d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et d’expulsion du locataire.

L’affaire a été retenue à l’audience du 3 février 2026.

Aux termes de son acte introductif d’instance, la SCI, [N], [M] sollicite :

— le constat de l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial,

— le constat de la résiliation du bail à compter du 28 novembre 2025,

— l’expulsion de Madame, [U], [J] et de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique,

— la condamnation de Madame, [U], [J] à lui verser une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle équivalente au montant mensuel actuel des loyers et charges TTC hors régularisation de charges, soit la somme de 424 € à compter de la résiliation du bail soit le 28 novembre 2025, jusqu’à la libération effective des lieux par elle-même et tout occupant de son chef,

— la condamnation de Madame, [U], [J] à lui payer la somme provisionnelle de 6048,03 euros, à parfaire, au titre des loyers et charges TTC selon décomptes produits outre le coût du commandement de payer du 28 octobre 2025,

— la condamnation de Madame, [U], [J] aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que Madame, [U], [J], entrepreneur individuel, ne paye pas régulièrement le loyer et les charges stipulés au bail commercial. La délivrance du commandement de payer n’a pas permis de recouvrer les sommes dues dans le délai d’un mois de sorte que le bail est résilié de plein droit par acquisition de la clause résolutoire.

Madame, [U], [J] bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.

Sur la régularité de la procédure :

En application de l’article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification.

En l’espèce, il résulte de l’état des inscriptions qu’il n’existe au 19 décembre 2025 aucun créancier inscrit.

Ainsi, la procédure est régulière.

Sur le fond :

En application de l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, le contrat de bail prévoit un loyer annuel de 38 880 €, soit 3240 € par mois, hors charges. Le bail contient une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers ou des taxes.

Le 28 octobre 2025, la SCI, [N], [M] a fait délivrer un commandement de payer la somme de 5196,99 euros, correspondant aux charges impayées du mois de décembre 2024 au mois d’octobre 2025 inclus. Ce commandement vise la clause résolutoire du bail.

Madame, [U], [J] à qui appartient la charge de la preuve du paiement, n’a pas comparu et n’a pas été représentée. Elle ne démontre pas avoir désintéressé les causes du commandement dans le délai d’un mois.

Ainsi, la clause résolutoire est acquise au 28 novembre 2025 et le bail sera résilié de plein droit à cette date. L’expulsion de la locataire sera ordonnée, le cas échéant avec le concours de la force publique.

Il convient de condamner Madame, [U], [J], à verser à la SCI, [N], [M] la somme correspondant au montant mensuel actuel des loyers soit la somme de 3240 euros et charges TTC hors régularisation de charges, soit la somme de 424 euros, soit un montant mensuel total de 3664 euros à compter du mois de janvier 2026, jusqu’à la libération effective des locaux, caractérisée par la remise des clefs.

Il convient en outre de condamner Madame, [U], [J] à verser à la SCI, [N], [M] la somme de 6048,03 euros au titre des charges impayées, arrêtées au mois de décembre 2025.

Sur les demandes accessoires :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame, [U], [J] sera condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris les frais du commandement de payer en date du 28 octobre 2025.

Enfin, en application de l’article 700 du même code, elle sera condamnée à verser à la SCI, [N], [M] la somme de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,

CONSTATONS l’absence de créanciers inscrits ;

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 13 novembre 2019 ;

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail commercial à compter du 28 novembre 2025 ;

ORDONNONS, faute de départ volontaire, l’expulsion de Madame, [U], [J] et de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique ;

FIXONS l’indemnité mensuelle d’occupation due par Madame, [U], [J] à la SCI, [N], [M] à compter du mois de janvier 2026 et jusqu’au départ effectif au montant du loyer stipulé au bail commercial outre les charges récupérables, soit la somme de 3664 euros par mois et CONDAMNONS Madame, [U], [J], entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne VOLUBILIS au paiement ;

CONDAMNONS Madame, [U], [J] à verser à la SCI, [N], [M] la somme de 6048,03 euros à titre de provision pour les charges impayées, arrêtés au mois de décembre 2025, somme portant intérêts au taux légal sur la somme de 5196,99 euros à compter du 28 octobre 2025 et à compter de l’assignation pour le surplus ;

CONDAMNONS Madame, [U], [J] à verser à la SCI, [N], [M] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame, [U], [J] aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 28 octobre 2025 ;

DEBOUTONS du surplus de ses demandes.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES