COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

1 Grosse délivrée

àM^e BRUN,

M^e SOROVIC

le

JUGEMENT : [M], [X] [W] épouse [V] C/ [A] [C] [V]

N° MINUTE :

DU 07 Avril 2026

1ère Chambre cab E

N°de Rôle : N° RG 24/01017 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PSGQ

DEMANDERESSE :

[M], [X] [W] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (06)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1].

Représentée par M^e Charles-pierre BRUN, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[A] [C] [V]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (MAURICE)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2], chez M. et Mme [U] – [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5]

Représenté par M^e Shemaya SOROVIC, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Monsieur JULIEN

Greffier : M^me LANDRIEU lors des débats et M^me TEGGI lors du prononcé

DEBATS

A l’audience non publique du 07 Janvier 2026

le prononcé du jugement étant fixé au 07 Avril 2026

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce, les obligations alimentaires entre époux et le régime matrimonal des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce ainsi qu’aux obligations alimentaires entre époux et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE le divorce de :

Madame [M] [W]

née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 2]

ET

Monsieur [A] [V]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 6] (Maurice)

Mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier d’état civil de [Localité 7] (Ile Maurice)

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 15 janvier 2023

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [M] [W] et Monsieur [A] [V] , chacune par moitié, au paiement des dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

Fait le 7 avril 2026,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES