— N° RG 25/00653 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAEK

Date : 24 Septembre 2025

Affaire : N° RG 25/00653 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAEK

N° de minute : 25/00459

Formule Exécutoire délivrée

le :

à :

Copie Conforme délivrée

le : 26-09-2025

à : M^e Emmanuelle JOLY + dossier

M^e Anne LAFOREST + dossier

Service expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur [I] [M], Président du tribunal judiciaire de MEAUX au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame [E] BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

Madame [F] [Z] [N]

[Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 6]

représentée par M^e Emmanuelle JOLY, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par M^e Yann ROCHER, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDERESSES

Madame [E] [T]

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par M^e Anne LAFOREST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

AXA FRANCE IARD

[Adresse 2]

[Localité 10]

représentée par M^e Anne LAFOREST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

CPAM de Seine et Marne

[Localité 7]

non comparante

=====================

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 27 Août 2025 ;

— N° RG 25/00653 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAEK

EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

Par actes de commissaire de justice en date des 24 et 25 juin 2025 et 10 juillet 2025, Madame [F] [Z] [N] a fait assigner Madame [E] [T], la SA AXA FRANCE IARD et la C.P.A.M de Seine-et-Marne devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et de voir condamner solidairement Madame [E] [T], et la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, de déclarer commune et opposable l’ordonnance à intervenir à la C.P.A.M de Seine-et-Marne, de déclarer qu’il est justifié que la société AXA France IARD, es qualité d’assureur de Madame [E] [T] a d’ores et déjà versé à Madame [F] [Z] [N] la somme de 4000 euros à titre de provision à valoir sur le montant de son préjudice pour le compte de qui il appartiendra et de la dispenser de consignation celle-ci étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Au soutien de ses prétentions, Madame [F] [Z] [N] explique avoir été victime d’un accident de la circulation le 15 janvier 2020 provoqué par Madame [E] [T] et qu’une première expertise amiable a eu lieu dont les termes du rapport ont été déposés le 1er juin 2021 fixant une date de consolidation au 29 avril 2021. Un nouvel examen contradictoire a eu lieu le 16 mai 2022 à l’initiative de la compagnie assureur de la défenderesse. Que depuis lors, les parties ne s’accordent pas sur le montant de l’indemnité définitive.

A l’audience du 27 août 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [F] [Z] [N] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les termes de son exploit introductif d’instance.

Madame [E] [T] et la SA AXA FRANCE IARD, régulièrement représentées, ont formulé les protestations et réserves d’usage.

La C.P.A.M de Seine-et-Marne a fait savoir par courrier qu’elle n’entendait pas intervenir dans l’instance.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 août 2025, date de la présente ordonnance.

SUR CE,

A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de “donner acte”, “constater” ou “dire et juger” ne sont pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile en ce que les demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi.

Il sera également rappelé qu’il est fait application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile pour considérer les demandes formulées, celui-ci prévoyant en son alinéa 2 que “Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.”.

À cet égard, il sera exclusivement répondu aux demandes formulées dans le dispositif des conclusions des parties, demandes déterminées, actuelles et certaines.

Dans ces conditions, il ne sera pas statué sur la demande suivante (demandes indéterminée et non certaine et/ou n’appelant pas le juge à trancher un point de droit) :

— déclarer qu’il est justifié que la société AXA France IARD, es qualité d’assureur de Madame [E] [T] a d’ores et déjà versé à Madame [F] [Z] [N] la somme de 4000 euros à titre de provision à valoir sur le montant de son préjudice pour le compte de qui il appartiendra.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, Madame [F] [Z] [N] n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice causé par Madame [E] [T] puisque cette mesure in futurum est justement destinée à l’établir. Elle doit seulement justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que la demanderesse a été victime d’un accident de la circulation au cours de l’année 2020 et que malgré deux mesures d’expertises amiables, le règlement du différend n’a pu intervenir en l’absence d’accord sur le montant de l’indemnité définitive.

Au regard de ces éléments, Madame [F] [Z] [N] dispose d’un motif légitime à faire établir les préjudices allégués, un procès éventuel en responsabilité contre Madame [E] [T], et la SA AXA FRANCE IARD n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge du Trésor public l’avance de ces frais, Madame [F] [Z] [N] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Sur le caractère commun et opposable de la présente à la CPAM

L’alinéa 8 de l’article L376-1 du code de la sécurité social dispose que l’intéressé ou ses ayants droit […] doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement ».

L’article L376-1 ajoute qu’à défaut, le jugement rendu à l’issue de la procédure à laquelle n’a pas été appelée la caisse de sécurité sociale peut être frappé de nullité pendant un délai de deux ans.

En effet, si aux termes de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, la victime bénéficie d’un droit de préférence, la créance de la caisse doit néanmoins être imputée poste par poste et donc impérativement connue de la juridiction qui statue.

L’organisme de sécurité sociale doit donc être mis en cause dès le stade du référé, qu’il soit expertise ou provision.

L’ordonnance à intervenir sera donc commune et opposable à la CPAM de la Seine-et-Marne.

Sur les autres demandes

La demanderesse justifiant être bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale, rejetons la demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et laissons les dépens à la charge du Trésor Public ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,

Ordonnons une mesure d’expertise,

La déclarons commune et opposable à la C.P.A.M de Seine-et-Marne,

Désignons pour y procéder

Madame [C] [U]

Centre Hospitalier

[Adresse 3]

[Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 03.86.86.17.08

Port. : 06.95.39.89.46

Email : [Courriel 12]

avec mission de :

— entendre les parties et tous sachants,

— prendre connaissance de tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— à partir des déclarations de Madame [F] [Z] [N], au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

— recueillir les doléances de Madame [F] [Z] [N] et au besoin de ses proches et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

— décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;

— procéder contradictoirement à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par Madame [F] [Z] [N] ;

— à l’issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique :

* la réalité des lésions initiales

* la réalité de l’état séquellaire

* l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

— indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [F] [Z] [N] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;

— indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [F] [Z] [N] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;

— en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [F] [Z] [N] ; préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— indiquer si, après la consolidation, Madame [F] [Z] [N] subit un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques en en chiffrant le taux ;

— dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu ; au cas où elles ne l’auraient pas été compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l’impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques de Madame [F] [Z] [N] ;

— décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de Madame [F] [Z] [N] ;

— dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ;

— indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une aide humaine (étrangère ou non à la famille) a été et/ou est nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; décrire précisément les besoins en tierce personne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Madame [F] [Z] [N] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’adapter celle-ci ou de changer d’activité professionnelle ;

— indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— si Madame [F] [Z] [N] est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, il*elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

— décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant de blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— décrire et donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et définitif ; évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif de 1 à 7 ;

— indiquer s’il a existé ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— dire si Madame [F] [Z] [N] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familial ;

— indiquer si Madame [F] [Z] [N] est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— dire si l’état de Madame [F] [Z] [N] est susceptible de modifications en aggravation ;

— établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— d’une manière générale, faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

* en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;

* en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;

* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises,

Fixons à la somme de 1500 € le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise ;

Disons que Madame [F] [Z] [N] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor public ;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile,

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du code de procédure civile,

Rejetons la demande de [F] [Z] [N] fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public,

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président