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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, jcp, 16 sept. 2024, n° 24/00458 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00458 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 28 septembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Minute N°
N° RG 24/00458
N° Portalis DBX2-W-B7I-KNNM
LOGIS CEVENOLS – OPH ALES AGGLOMERATION
C/
[D] [V],
[L] [V]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 16 SEPTEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
LOGIS CEVENOLS – OPH ALES AGGLOMERATION
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Nordine TRIA, avocat au barreau d’ALES
DEFENDERESSES :
Mme [D] [V]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
comparante en personne
Mme [L] [V]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection,
Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date des Débats : 17 juin 2024
Date du Délibéré : 16 septembre 2024
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 16 Septembre 2024 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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