Tribunal Judiciaire de Nîmes, 2e chambre civile jaf b, 7 octobre 2024, n° 22/04580

TJ Nîmes 7 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Torts exclusifs de l'époux
Le tribunal a constaté que les faits présentés par Madame [I] justifiaient le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur [T].
Rejeté
Dommages et intérêts pour faute
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi de dommages et intérêts sur ce fondement.
Accepté
Dommages et intérêts pour préjudice
Le tribunal a reconnu le préjudice subi par Madame [I] et a condamné Monsieur [T] à verser des dommages et intérêts.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que les conditions ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nîmes, Madame [Y] [I] a demandé le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur [K] [T], ainsi que des dommages et intérêts. Les questions juridiques posées incluent la détermination des torts, la répartition des biens, et la demande de prestation compensatoire. Le tribunal a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [T], a attribué les véhicules aux époux respectifs, et a débouté Madame [I] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, tout en condamnant Monsieur [T] à verser 1000 euros à Madame [I] pour dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240. La demande de prestation compensatoire a également été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, 2e ch. civ. jaf b, 7 oct. 2024, n° 22/04580
Numéro(s) :	22/04580
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille DELRANJodie DEBUICHE
Cabinet(s) :	SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE

Texte intégral

M^e Jodie DEBUICHE

la SELARL [7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Par mise à disposition au greffe

Jugement du 07 Octobre 2024

CHAMBRE DE LA FAMILLE

2ème Chambre Civile JAF B N° Minute : B 2024/

N° RG 22/04580 – N° Portalis DBX2-W-B7G-JVTE

AFFAIRE APPELEE à l’audience du 03 Juin 2024

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu par Patricia ANDREAU, Première Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de NIMES, assistée de Brigitte GIRARDEAU, Greffier,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDERESSE :

Mme [Y] [I] épouse [T]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Camille DELRAN de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES

DEFENDEUR:

M. [K] [T]

né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par M^e Jodie DEBUICHE, avocat au barreau de NIMES

Après que la cause ait été débattue, en Chambre du Conseil, le 03 Juin 2024, après en avoir été délibéré, a été rendu le 07 Octobre 2024 par mise à disposition, en Premier Ressort, le Jugement contradictoire :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 11 octobre 2022,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesurres provisoires en date du 21 février 2023,

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

Madame [Y] [I] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9], de nationalité française,

Et de

Monsieur [K] [T] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 11], de nationalité française,

DIT que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur (et aux conventions diplomatiques en vigueur),

ORDONNE si besoin la mention sur les registres tenus par le service central d’état civil de [Localité 8] en marge de l’acte de naissance de chacun des époux,

RAPPELLE que le présent jugement prendra effet, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 18 avril 2022, date de la cessation de la cohabitation,

CONSTATE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l’article 265 du code civil,

CONSTATE la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux faite par l’épouse,

PREND ACTE de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux faite par l’épouse,

RENVOIE les parties, en cas de besoin, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage

ATTRIBUE à titre préférentiel le véhicule automobile CI à l’épouse

ATTRIBUE à titre préférentiel le scooter 125 T MAX à l’époux

DEBOUTE Madame [Y] [I] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil

CONDAMNE Monsieur [T] [K] à payer à Madame [Y] [I] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil

DEBOUTE Madame [Y] [I] de sa demande de prestation compensatoire,

CONDAMNE Monsieur [K] [T] aux dépens,

La présente décision ayant été rendue par mise à disposition au greffe et signée par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES