TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

N° Minute : JAF1 2025/142

Prononcé en Audience Publique

Le 03 Décembre 2025

Copie certifiée conforme délivrée

le :

☐ Ministère Public

Copie exécutoire délivrée

le :

☐ avocat demandeur

☐ avocat défendeur

CHAMBRE DE LA FAMILLE

JAF CABINET 1

N° de RÔLE : N° RG 24/05840 -

N° Portalis DBX2-W-B7I-KX7N

N° PARQUET: 24 E01 CRP/ 226

J U G E M E N T

Le Tribunal Judiciaire de NÎMES, 2ème Chambre cabinet 1, dans l’affaire opposant:

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [S] [W]

né le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 11]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 8]

comparant en personne assisté de Maître Aurélie VIELZEUF, avocat au barreau de NÎMES plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2024-007708 du 20/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NÎMES)

À

DÉFENDEURS:

Monsieur [I] [W]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] (MAROC)

de nationalité Marocaine,

demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

Madame [R] [V]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 11]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil, le 04 Juin 2025 devant trois magistrats: Madame ANDREAU Patrcia, 1ère Vice-Présidente, chargée de la Chambre de la Famille, Madame BEYE Irène, Juge et Madame PRATS Sylvie, Vice-Présidente, en l’absence de Madame Zinev BOUKIR, Substitut du Procureur de la République, assistées de Madame Bartha BOUALAM, Greffière, et après en avoir délibéré a rendu le 03 Décembre 2025 publiquement et en premier ressort le Jugement Réputé Contradictoire suivant en application de l’article 473 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

DIT que l’action de Monsieur [D] [W] est recevable ;

DÉCLARE bien fondée l’action formée par Monsieur [D] [W] ;

ANNULE la reconnaissance de paternité faite le 13 février 2006 par Monsieur [I] [W], né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] (Maroc) à l’égard de Monsieur [D] [W], né le [Date naissance 5] 2006 à [Localité 10] (Gard) ;

DIT que Monsieur [D] [W] ne portera plus le nom patronymique «[W]» et et DIT qu’il portera désormais le nom patronymique «[V]» ;

ORDONNE la transcription du dispositif du jugement sur les registres actes d’état civil et notamment en marge de l’acte de naissance Monsieur [D] [W] ;

PRÉCISE qu’il ne sera plus délivré de copies de ces actes mentionnant le lien de filiation entre Monsieur [D] [W] et Monsieur [I] [W] ;

CONDAMNE Monsieur [I] [W] au paiement des dépens ;

ORDONNE le recouvrement des frais exposés au titre de l’aide juridictionnelle,

DIT que la présente décision sera transmise à Madame le Procureur de la République contre émargement,

DIT que la présente sera signifiée aux parties par la partie qui y a intérêt ou la plus diligente ;

RAPPELLE les dispositions de l’article 503 du code de procédure civile: “Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire”;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été notifiée ou signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nîmes, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE Pour LA PRÉSIDENTE

Madame PRATS Sylvie, Vice-Présidente