Tribunal Judiciaire de Nîmes, Site feucheres, 20 mai 2025, n° 25/00014

TJ Nîmes 20 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Manque de clarté dans la communication de Pôle Emploi
La cour a estimé que, bien qu'il y ait eu un manque de clarté dans la communication, la demanderesse n'a pas démontré avoir subi un préjudice moral justifiant une indemnisation.
Rejeté
Demande de frais irrépétibles
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à condamnation à ce titre, considérant que la situation économique de la partie condamnée ne justifiait pas une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, site feucheres, 20 mai 2025, n° 25/00014
Numéro(s) :	25/00014
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien NEANTVéronique CHIARINI
Cabinet(s) :	SCP COULOMB - DIVISIA - CHIARINI
Parties :	Société FRANCE TRAVAIL ANCIENNEMENT POLE EMPLOI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 25/00014 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K2UA

[T] [P] épouse [U]

Société FRANCE TRAVAIL ANCIENNEMENT POLE EMPLOI

Exécutoire délivré à :

M^e Sébastien NEANT

M^e Véronique CHIARINI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 MAI 2025

DEMANDERESSE

Mme [T] [P] épouse [U]

3 Impasse des Pervenches

30230 BOUILLARGUES

représentée par Maître Sébastien NEANT, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

Société FRANCE TRAVAIL ANCIENNEMENT POLE EMPLOI

NIMES COURBESSAC

335 Route d’AVIGNON

30034 NIMES

représentée par Maître Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES substituée par M^e Cassandra DIDIER, avocat au barreau de NIMES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Marianne ASSOUS, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de NIMES

Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, Greffier placé, lors des débats en présence de [Y] [L], Greffier stagiaire, et Maureen THERMEA Greffier présent lors de la mise à disposition au greffe. .

DÉBATS :

Date de la première évocation : 25 Février 2025

Date des Débats : 25 février 2025

Date du Délibéré : 20 mai 2025

DÉCISION :

contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 20 Mai 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSE DU LITIGE

Après que Madame [T] [P] épouse [U] ait présenté une demande tendant au paiement d’une indemnité différentielle de reclassement auprès de POLE EMPLOI, il lui a été répondu par courrier et courriel du 13 mai 2022 en ces termes : « Pour bénéficier de cette aide : si l’emploi antérieur et l’emploi de reclassement comportent des horaires de travail différents, dans ce cas, il convient d’aligner l’ancien salaire sur la base du même volume d’heures de travail que le nouveau salaire. La rémunération trouvée doit être inférieure par rapport à la rémunération antérieure. Or, vous ne remplissez pas cette condition. C’est pourquoi nous ne pouvons vous accorder cette prime. » ; « (…) après analyse de votre demande d’IDR, je suis au regret de vous dire que vous ne pouvez y prétendre. Votre salaire brut de l’emploi repris étant supérieur au salaire brut de l’emploi perdu. (…) ».

Par courriel en date du 24 mai 2023 la responsable d’Equipe POLE EMPLOI NIMES a écrit à Madame [U] en ces termes : « Suite à la sollicitation de la médiation et du défenseur des droits, vous nous avez fait parvenir le 16 mai vos bulletins de salaire pour l’année 2022. Après saisie de ces bulletins, je vous confirme que vous n’êtes, dans le cadre de l’IDR – indemnité différentielle de reclassement – payable sur aucun mois. ».

Par requête reçue le 12 juillet 2023, Madame [P] épouse [U] a formé à l’encontre de l’établissement public national à caractère administratif FRANCE TRAVAIL anciennement POLE EMPLOI une demande en paiement de la somme de 1000 euros.

Cette procédure, enregistrée sous le numéro RG 23/00297, a fait l’objet d’un jugement de caducité en date du 8 octobre 2024.

Consécutivement à la demande du Conseil de Madame [P] épouse [U] en date du 8 octobre 2024, sa requête a été de nouveau enregistrée sous le numéro RG 25/00014.

Par conclusions remises à l’audience du 25 février 2025, Madame [P] épouse [U] demande au Tribunal aux visas de la convention UNEDIC du 26 janvier 2015, de la circulaire UNEDIC n°2022-04 du 28 février 2022, et l’article 1240 du Code civil, de :

condamner FRANCE TRAVAIL au paiement de la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral subi par elle, condamner FRANCE TRAVAIL au paiement de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance,débouter FRANCE TRAVAIL de l’ensemble de ses demandes.La demanderesse note que sa demande tendant au paiement d’une indemnité différentielle de reclassement est devenue sans objet, précisant que pour la première fois depuis sa demande datant de mars 2022 il a été expliqué au travers de procédure contentieuse, calcul à l’appui, pour quelles raisons elle ne peut y prétendre de sorte qu’elle a « enfin pu comprendre que même en cas d’augmentation de l’horaire travaillé, l’IDR vise à compenser un différentiel entre 2 salaires réellement perçus, et pas entre un ancien salaire « reconstitué mais théorique » et un nouveau salaire effectivement versé. ».

Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral, elle argue d’un manque de clarté et de rejets non fondés de FRANCE TRAVAIL. Elle fait notamment valoir qu’elle n’aurait pas nécessairement effectué les mêmes choix si elle avait pu décider en toute connaissance de cause, précisant qu'« elle a été conduite à reprendre très rapidement un emploi moins rémunéré, alors qu’elle aurait pu bénéficier d’une indemnisation mensuelle d’un montant quasiment équivalent (…) en choisissant de ne pas retravailler immédiatement et de percevoir l’ASP pendant 12 mois. ».

Par conclusions remises à l’audience du 25 février 2025, l’établissement public national à caractère administratif FRANCE TRAVAIL demande au Tribunal de :

débouter Madame [U] de l’ensemble de ses demandes,condamner Madame [U] à lui payer une somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner Madame [U] au paiement des entiers dépens. Le défendeur fait valoir que même si le motif initial de rejet de la demande de Madame [U] était inexact, celle-ci ne peut prétendre à une indemnité différentielle de reclassement pour les mois de mars et avril 2022 au regard de son salaire perçu au titre de sa reprise d’activité.

Il expose notamment : « (…) Mme [U] remplit les conditions pour bénéficier de l’Indemnité Différentielle de Reclassement (IDR). Dès lors le refus initial adressé par POLE EMPLOI était erroné. Pour autant, si Madame [U] est bien éligible à l’Indemnité Différentielle de Reclassement (IDR) comme cela était précisé dans le cadre des derniers échanges avec Pôle emploi, il est nécessaire comme cela a été indiqué de calculer le montant de l’Indemnité Différentielle de Reclassement (IDR) à verser dans le cadre d’un calcul qui s’effectue mois par mois.

(…)

Pour autant, POLE EMPLOI sur la base de cet article, doit en fonction des transmissions des bulletins de salaires chaque mois et donc des évolutions du salaire mensuel brut, calculer le montant de l’indemnité différentielle de reclassement.

Le montant mensuel de l’Indemnité Différentielle de Reclassement (IDR) est égal à la différence entre 30 fois le Salaire Journalier de Référence (SJR) servant au calcul de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) et le salaire mensuel brut de l’emploi repris.

Dès lors, c’est bien en fonction du SJR « réel » que le montant de l’Indemnité Différentielle de Reclassement (IDR) est déterminé selon la formule : SJR x 30 (ou nombre de jours du contrat) – salaire brut. Ainsi, sur la base du bulletin de paie communiqué par Mme [U], il convient de déterminer mois après mois, si elle pouvait bénéficier du versement de l’Indemnité Différentielle de Reclassement (IDR) en fonctions de rémunérations de l’activité reprise. (…) ».

A l’audience du 25 février 2025 l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I.Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1240 du Code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est relevé que l’information relative à l’Indemnité Différentielle de Reclassement selon laquelle « En cas de reprise d’emploi salarié dont le salaire est, pour une même durée de travail, inférieur au salaire de l’emploi précédent, vous pouvez bénéficier d’une indemnité différentielle permettant de compenser cette perte de rémunération. (…) », contenue dans le courrier en date du 13 mai 2022 adressé à Madame [U], est claire en ce que si elle ne comporte pas les calculs permettant de déterminer le montant de ladite indemnité elle ne présente pas son octroi comme systématique.

Il ressort des pièces produites par Madame [U] :

que des échanges de courriers avec POLE EMPLOI sont intervenus courant mai 2022 au regard de son incompréhension quant à la notification de refus de sa demande d’indemnité différentielle de reclassement,qu’elle a saisi le Défenseur des droits par courriel du 24 juillet 2022, indiquant notamment « Or le droit à l’IDR m’est refusé sur la base d’une consigne donnant lieu à une application erronée de la circulaire UNEDIC n°2016-09 du 27/01/2016. »,que par courriel du 26 janvier 2023 le Défenseur des droits a transmis à Madame [U] la réponse de la Médiatrice Régionale de POLE EMPLOI,que cette réponse est la suivante : « (…) j’avais préconisé aux services de Pôle emploi un réexamen du dossier (…) A la suite de ma préconisation, l’agence locale de Mme [U] me précisait par courriel du 4 octobre 2022 : « (…) la collègue qui a traité la demande d’IDR (…) nous a bien confirmé l’éligibilité de Mme [U] à l’IDR (…) En revanche, et comme a expliqué le service de l’Appui Règlementaire Indemnisation, Mme [U] ne pourra pas bénéficier du versement de la prime les mois où son salaire repris est supérieur à son ancien salaire. Néanmoins, nous reconnaissons le manque de clarté au niveau de la communication. A cet effet, nous vous informons que Mme [U] a été informée qu’elle est bien éligible à l’IDR et que le calcul se fera chaque mois en fonction des salaires. » »,que par courriel en date du 24 mai 2023 Madame [U] a été informée qu’au regard de ses bulletins de salaire pour l’année 2022 aucune somme ne lui serait versée au titre de l’indemnité différentielle de reclassement.En tout état de cause, s’il a été fait état d'« un manque de clarté au niveau de la communication » et si le défendeur note que le motif initial de rejet de la demande de Madame [U] était inexact, cette dernière ne démontre pas avoir subi un préjudice moral justifiant une indemnisation.

Madame [P] épouse [U] sera donc déboutée de sa demande.

II. Sur les demandes accessoires et l’exécution provisoire

1) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [P] épouse [U], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

2) Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de laisser au défendeur la charge de ses frais irrépétibles de sorte qu’il sera dit qu’il n’y a pas lieu à condamnation à ce titre.

3) Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du Code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce il sera rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déboute Madame [T] [P] épouse [U] de sa demande,

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame [T] [P] épouse [U] aux dépens,

Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente