ORDONNANCE DU : 30 Janvier 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00079 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K3M2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Marianne ASSOUS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Madame RAMILLON, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [C] [B]

né le 11 Août 1996 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

actuellement hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 1] depuis le 22 janvier 2025;

Vu la décision portant réintégration en soins psychiatriques prise le 22 janvier 2025 en urgence

par Monsieur le Préfet par arrêté;

Vu l’arrêté de maintien en date du 19/08/2024, la decision du JLD du 28/08/2024, l’arrêté de protocole de soins en date du 04/09/2024, les certificats mensuels,

Vu la saisine en date du 28 Janvier 2025 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 30 Janvier 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 1] à laquelle a comparu le patient, Monsieur [C] [B] , dûment avisé, assisté par M^e Charlene MOUSSAVOU, avocat commis d’office,

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [C] [B] a été re-hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [Y] DIT [K] [J] en date du 22 janvier 2025 faisant état de “ Patient suivi pour un trouble bipolaire, admis aux urgences de [Localité 1] puis hospitalisé le 21/01/2025. Lors de sa dernière consultation téléphonique le 16/01/2025, M. [B] décrivait un état d’instabilité psychique, avec des hallucinations auditives commentant sa pensée, une thymie triste non effondrée. Le discours était cohérent. Il ne présentait pas d’idée suicidaire. En concertation avec le patient, son traitement psychotrope avait été adapté, avec un rendez-vous rapproché donné. L’adaptation du traitement et les soins peuvent se poursuivre en hospitalisation à temps complet, au vu des symptômes présentés et devant le souhait du patient d’être hospitalisé.” état nécessitant une prise en charge médicale ;

Aux termes de l’avis motivé du [V] [P] en date du 28 janvier 2025, ce médecin indique : “ Patient qui était suivi en programme de soins de SDRE depuis plusieurs mois. Il a été réhospitalisé, à sa demande, pour une recrudescence hallucinatoire. Son état est rapidement devenu incompatible avec la poursuite des soins en secteur ouvert et il a été admis à I’Unité de Soins intensifs Psychiatriques. A ce jour, il persiste une symptomatologie psychotique avec hallucinations intrapsychiques, très anxiogène pour le patient. L’adaptation thérapeutique est en cours. Au cours de cette phase d’adaptation, il y a un risque de recrudescence de la symptomatologie. Il est donc nécessaire de maintenir l’hospita|isation à temps complet en SDRE le temps de I’adaptation de ce traitement pour s’assurer de I’absence de réapparition de trouble du comportement. Il est également prévu que nous rencontrions sa famille dans 48 heures afin de préciser I’anamnèse, le patient restant assez peu informatif. Il est actuellement ambivalent quant à I’intérêt de la poursuite de l’hospitalisation. Il est donc nécessaire dela poursuivre en soins sans consentement, à temps complet en SDRE.”, et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Monsieur [C] [B] s’est exprimé.

Comme le fait observer le Conseil de l’intéressé, il n’est pas établi par les pièces produites que l’arrêté portant réintégration en hospitalisation complète lui a été notifié.

En conséquence la main-levée de la mesure s’impose.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Ordonnons mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement de Monsieur [C] [B] avec avec effet différé de 24 h pour permettre l’élaboration d’un programme de soins,

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 30 Janvier 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [C] [B] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’ARS

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 30 Janvier 2025

Le Greffier

reçu Notification au parquet le 30 Janvier 2025 à

et déclare :

— ne pas interjeter appel suspensif

— interjeter appel

le Procureur de la République