Copie délivrée

à

la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe

DE [Localité 4]

Le 5 septembre 2025

1ère Chambre Civile

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N° RG 24/05358 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KXKO

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l’affaire opposant :

Mme [C] [N] épouse [J]

née le 23 Avril 1993 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 2]

M. [S] [J]

né le 21 Février 1996 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 2]

Tous deux représentés par la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

à :

E.U.R.L. EXOTICARS,

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°904 671 666, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; dont le siège social est sis [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat

Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 04 Mars 2025 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière, et qu’il en a été délibéré. Ledit jugement a été prorogé au 20 juin 2025, au 31 juillet 2025 puis au 5 septembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 11 novembre 2022, Mme [C] [N] épouse [J] a acquis un véhicule de marque Audi modèle A6 Quattro dont le numéro d’identification est WAUZZZ4BX2N127208 auprès de l’EURL Exoticar, vendeur professionnel, pour un prix total de 5 700 euros.

Le 17 janvier 2023, par le biais de la société Distribution Automobiles Discount, Mme [J] et M. [S] [J] ont sollicité, auprès de l’ANTS, le certificat définitif d’immatriculation de ce véhicule acquis à l’étranger

L’ANTS sollicitant la facture d’achat du véhicule à l’étranger, les requérants se sont rapprochés de l’EURL Exoticar. Après un courrier de relance en date des 6 mars 2023, par courrier en date du 20 avril 2023, la SA Pacifica, protection juridique des époux [J], a vainement mis en demeure l’EURL Exoticar de réaliser les démarches nécessaires afin que les époux [J] puissent effectuer le changement de carte grise du véhicule.

Par acte en date du 8 novembre 2024, Mme [C] [N] épouse [J] et M. [S] [J] ont assigné l’EURL Exoticar devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin soit prononcée la résolution du contrat de vente et obtenir réparation des préjudices qu’ils allèguent.

* * *

Aux termes de leurs dernières écritures en date du 18 février 2025, Mme [C] [N] épouse [J] et M. [S] [J] demandent au tribunal, de :

— Ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture ;

— Constater le désistement d’instance des demandeurs ;

— Dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

* * *

La clôture est intervenue le 28 janvier 2025 par ordonnance en date du même jour.

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 04 mars 2025 pour être plaidée.

La décision a été mise en délibéré au 30 mai 2025, prorogé au 20 juin 2025, au 31 juillet 2025 puis au 5 septembre 2025.

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MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – Sur la demande principale

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.

L’article 395 du code de procédure civile prévoit que “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”.

En l’espèce, les demandeurs sollicitent la réouverture des débats afin que soit constater leur désistement. La partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond.

Dés lors, le tribunal ordonnera le rabat de l’ordonnance de clôture du 28 janvier 2025 et constatera le désistement d’instance et d’action des consorts [F] ainsi que l’extinction de l’instance enrôlée devant le tribunal judiciaire de Nîmes sous le n° RG 24/05358.

II – Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il y a lieu de condamner chaque partie à assumer ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :

— Ordonne le rabat de l’ordonnance de clôture en date du 28 janvier 2025;

— Constate le désistement d’instance de Mme [C] [N] épouse [J] et M. [S] [J] ;

— Prononce l’extinction de l’instance enrôlée devant le tribunal judiciaire de Nîmes sous le n° RG 24/05358 ;

— Condamne Mme [C] [N] épouse [J] et M. [S] [J] au paiement de leurs propres dépens.

Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER LE PRESIDENT