Tribunal Judiciaire de Nouméa, Chambre civile, 10 juin 2025, n° 24/01181

TJ Nouméa 10 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de preuve d'une obligation de paiement
Le tribunal a estimé que l'institution de retraite n'a pas fourni de preuve suffisante pour établir l'existence d'une obligation de paiement de cotisations, ce qui justifie le rejet de sa demande.
Rejeté
Absence de base légale pour les majorations
Le tribunal a jugé que, en l'absence de preuve d'une obligation de paiement des cotisations, les demandes de majorations de retard ne peuvent pas être acceptées.
Rejeté
Absence de fondement pour les frais de procédure
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'aucune des demandes principales n'a été acceptée, ce qui ne justifie pas le remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nouméa, ch. civ., 10 juin 2025, n° 24/01181
Numéro(s) :	24/01181
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

Rôle général

des affaires civiles

N° RG 24/01181 – N° Portalis DB37-W-B7I-F4K6

JUGEMENT N°25/

Notification le : 10 juin 2025

Copie certifiée conforme – [Localité 9] [6]

Copie dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA

JUGEMENT DU 10 JUIN 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

[Localité 9] [7]

institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale dont le siège social est situé [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en sa qualité audit siège, prise en sa délégation en Nouvelle-Calédonie, immatriculée au Ridet de [Localité 10] sous le numéro 1 178 037, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par Mme [V] [W], mandataire salariée

non comparante, ni représentée mais concluante en personne

d’une part,

DEFENDEUR

[L] [C]

exerçant à l’enseigne [8]

né le 30 Janvier 1978 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

d’autre part,

COMPOSITION du Tribunal :

PRÉSIDENTE : Sylvie CRUZEL, Première Vice-Présidente en charge du service civil du Tribunal de Première Instance de NOUMÉA,

GREFFIERE lors des débats : Véronique CHAUME

Débats à l’audience publique du 28 Avril 2025, date à laquelle la Présidente a informé les parties que la décision serait remise avec le dossier au greffe de la juridiction pour l’audience du 10 Juin 2025 conformément aux dispositions de l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

JUGEMENT réputé contradictoire rendu publiquement par remise au greffe avec le dossier pour l’audience du 10 Juin 2025 et signé par la présidente et la greffière, Christèle ROUMY, présente lors de la remise.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête introductive d’instance enregistrée le 7 mai 2024, l’institution de retraite complémentaire Malakoff [7] (ci-après Malakoff [5]) a fait appeler M. [L] [C] exerçant à l’enseigne [8] devant le Tribunal de première instance de Nouméa aux fins de paiement de cotisations.

L’acte a été signifié à personne le 8 avril 2024.

Malakoff [5] demande au tribunal de la recevoir en ses demandes, les déclarant bien fondées ; de condamner M. [C] à lui payer en deniers ou quittances la somme de 94.480 F CFP au titre des cotisations dues pour le 4eme trimestre 2022 outre 40.532 F CFP de majorations de retard sur ces cotisations au taux de 2,86% arrêtées au 31 mars 2024, la somme de 40.000 F CFP au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, sous réserve de toutes autres sommes complémentaires qui pourraient être dues à parfaire ou à diminuer. Elle sollicite également l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Le défendeur n’est pas intervenu dans la procédure.

Il convient de se rapporter à la requête pour un exposé plus précis conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

La clôture a été ordonnée le 19 septembre 2024. A l’audience du 28 avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie aux termes desquelles lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, [Localité 9] [5] sollicite essentiellement le règlement de cotisations auprès de M. [C] et invoque à cet égard son adhésion, mais ne produit aux débats que des pièces dont il est l’auteur, notamment un certificat d’adhésion qui n’est pas signé, une lettre de mise en demeure datée du 26 janvier 2024, un décompte et un extrait au Ridet.

En l’absence de tout engagement de l’intéressé d’avoir à lui régler des cotisations, [Localité 9] [5] ne justifie ni d’un contrat, ni d’une dette contractuelle. Il y a lieu de la débouter de l’intégralité de ses demandes, en ce compris les frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE l’institution de retraite [Localité 9] [7] de l’ensemble de ses demandes à l’égard de M. [L] [C] exerçant à l’enseigne [8], y compris les frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE