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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 18 nov. 2024, n° 24/00176 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00176 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | CAF du Loiret |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
18 Novembre 2024
Affaire : N° RG 24/00176 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GVCG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : E. FLAMIGNI
ASSESSEUR représentant les salariés : M. [O]
ASSESSEUR représentant les employeurs et travailleurs indépendants : M-E. TINON
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : JM. BOUILLY
DEMANDERESSE :
Mme [J] [W]
4 rue de Verdun
45300 PITHIVIERS
non comparante
DEFENDERESSE :
MDA du Loiret
15 rue Claude Lewy
45100 ORLEANS
non comparante
MISE EN CAUSE:
CAF du Loiret
Place Saint-Charles
45946 ORLEANS CEDEX
non comparante ni représentée
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Vu le recours formé par Mme [J] [W] par courrier recommandé expédié le 20 juillet 2024 à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées en date du 22 janvier 2024, confirmant la décision de la même commission du 4 décembre 2023 ayant rejeté la demande de bénéfice de l’allocation adultes handicapés ;
Attendu que par courrier reçu au greffe le 25 juillet 2024, Mme [J] [W] a indiqué se désister de son recours ;
Que la MDA du Loiret et la CAF du Loiret ne sont pas représentées à l’audience du 21 octobre 2024 à laquelle elles ont été valablement conviquées et, en tout état de cause, ne s’opposent pas à ce désistement ;
Qu’il convient en conséquence de constater en conséquence l’extinction de l’instance introduite par le recours ayant saisi le Tribunal en date du 20 juillet 2024 ;
Qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, Mme [J] [W] sera condamnée aux dépens de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE l’extinction de l’instance introduite par le recours formé le 20 juillet 2024 à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées en date du 22 janvier 2024, en suite du désistement de Mme [J] [W] formalisé par courrier reçu au greffe le 25 juillet 2024 ;
CONDAMNE Mme [J] [W] aux dépens ;
Ainsi jugé en audience publique le 21 octobre 2024 pour délibéré par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2024.
Le Greffier, Le Magistrat,
J-M. BOUILLY E. FLAMIGNI
,
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