Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 2 cabinet 1, 18 septembre 2024, n° 23/01373

TJ Orléans 18 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient effectivement réunies, permettant ainsi d'accéder à la demande de divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 2 cab. 1, 18 sept. 2024, n° 23/01373
Numéro(s) :	23/01373
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure MOIROT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

— ----------------------

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2024

N° RG 23/01373 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GJTA

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [G] [D] [B] [U] épouse [R]

née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5],

domiciliée : chez Mme [L] [X], [Adresse 3]

représentée par M^e Laure MOIROT, avocat au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [I] [R]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8],

domicilié : chez [Adresse 6], [Adresse 4]

N’ayant pas constitué avocat

La cause appelée,

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 14 Mai 2024, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, l’avocat de la demanderesse a été entendu en sa plaidoirie puis l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

— Madame [G] [D] [B] [U], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5],

et de

— Monsieur [I] [R],né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8],

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune d'[Localité 7] (45), le 02 septembre 2017, sans contrat préalable ;

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire ;

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation en divorce soit le 23 mars 2023 ;

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre ;

Condamne [G] [U] aux dépens.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales et Laurence GAUTIER, Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales