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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 24 sept. 2024, n° 24/00949 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00949 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 octobre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLÉANS
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2024
Minute n° :
N° RG 24/00949 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GUMY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Philippe TROLONGE,
Greffier : Déborah STRUS, Greffier
DEMANDEUR :
VALLOIRE HABITAT, SA d’HLM à conseil d’administration, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 086 130 387, au capital de 25 743 633.12 euros agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 24 rue du Pot de Fer – 45000 ORLEANS
comparante en personne
DÉFENDEUR(S) :
Madame [V] [U], demeurant 8 rue de la Clairière – Pavillon – 45800 SAINT JEAN DE BRAYE
non comparante, ni représentée
A l’audience du 25 Juin 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
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