TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE [L] RÉFÉRÉ DU 12 Septembre 2025

N° RG 25/00359 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HESM

DEMANDERESSE :

S.C.I. LA TUILIERE

immatriculée au SIREN sous le n° 339 171 134, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA – PESME – JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSES :

Société DS CONSTRUCTION & RENOVATION

immatriculée au RCS d'[Localité 9] sous le n° 887 918 183, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP, avocats au barreau d’ORLEANS

S.A.R.L. BATIBOIS

immatriculée au RCS d'[Localité 9] sous le n° 880 455 050, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Delphine COUSSEAU, avocat au barreau d’ORLEANS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 04 Juillet 2025 tenue par Julien SIMON-DELCROS, président, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le président a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société civile immobilière LA TUILIERE propriétaire d’une maison d’habitation située à [Adresse 8] à [Localité 10] (45), a confié à la société D.S CONSTRUCTION & RENOVATION des travaux de terrassement, de maçonnerie et d’aménagement. L’ensemble du chantier a été provisionné par la société D.S CONSTRUCTION à hauteur de 30% du coût des travaux.

Les travaux ont débuté au mois de juin 2024 ; le coulage de la dalle et du vide sanitaire a été réceptionné avec réserves le 18 octobre 2024.

Copies conformes le :

à : expertises(x2), régie, M^e Pesme, M^e Lavisse, M^e Cousseau

La SCI LA TUILIERE a réglé les factures de deux devis correspondant à la fin de la première phase de travaux de réhabilitation de la longère.

Se plaignant de non-conformités, de malfaçons et désordres affectant les travaux déjà réalisés, la SCI LA TUILIERE s’est opposée au règlement à la société D.S CONSTRUCTION & RENOVATION de deux factures intermédiaires de 30% à valoir sur deux devis.

Les travaux de fabrication et de pose de l’extension en bois de la longère ont quant à eux été confiés à la société BATIBOIS.

Deux procès-verbaux de constat ont été effectués en date des 24 octobre 2024 et 10 décembre 2024 par Maître [T], commissaire de justice.

La SCI LA TUILIERE a fait assigner en référé, par actes séparés en date du 7 mai 2025, la société D.S CONSTRUCTION & RENOVATION et la société BATIBOIS aux fins d’expertise judiciaire.

Aux termes de cet acte introductif d’instance, la SCI LA TUILIERE demande au juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :

— ORDONNER la désignation d’un expert suivant mission précisée dans l’acte introductif d’instance auquel il convient de se reporter ;

— RESERVER les dépens.

Le conseil de la société DS CONSTRUCTION & RENOVATION, constitué dans les intérêts de celle-ci, a formulé par message RPVA en date du 3 juillet 2025, des protestations et réserves.

À l’audience du 4 juillet 2025, la SCI LA TUILIERE a développé oralement les écritures susvisées auxquelles il y a lieu de se référer pour un examen complet de leurs moyens et prétentions en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile. [L] plus, la SCI LA TUILIERE a formulé oralement un désistement de son action dirigée contre la société BATIBOIS.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2025.

La décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS [L] LA DÉCISION

Sur le désistement

Il y a lieu de constater le désistement de l’instance dirigée contre la société BATIBOIS.

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il se déduit de cette disposition que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d’instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi. Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. L’appréciation de ce motif légitime relève du pouvoir souverain du juge des référés qui doit le caractériser.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, en particulier des constats de commissaire de justice en date du 24 octobre 2024 et du 10 décembre 2024, dressés par Me [T], qu’il est constaté l’existence de flaches (dépressions localisées) sur la dalle en béton générant des zones de rétention d’eau, que le ferraillage de l’armature de la dalle n’est pas totalement pris dans le béton et est en partie visible, qu’une solive a été sciée et ne repose plus sur le gros-œuvre ainsi que plusieurs autres irrégularités et malfaçons.

En considération de ces éléments et en l’absence de motifs d’opposition, il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée au contradictoire de la SCI LA TUILIERE et de la société D.S CONSTRUCTION & RENOVATION.

L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur.

Sur les autres demandes

La SCI LA TUILIERE sollicite que les dépens soient réservés.

Toutefois, en application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Le juge des référés est une juridiction autonome et sa décision vide sa saisine, dès lors il doit statuer sur les dépens même si sa décision est provisoire, car il n’a pas le pouvoir ultérieur de les liquider.

Les dépens resteront à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de la SCI LA TUILIERE à l’encontre de la société BATIBOIS ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNE une expertise au contradictoire de la SCI LA TUILIERE et de la société D.S CONSTRUCTION & RENOVATION ;

Désigne pour y procéder :

[L] BREBISSON [D]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.60.37.60.11 Mèl : [Courriel 5]

Avec pour mission de :

— Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats suivant les dispositions de l’article 160 du code de procédure civile ;

— Se rendre sur les lieux ;

— Prendre connaissance de tous documents utiles ;

— Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;

— Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant, et le calendrier des travaux, en application de l’article 275 du code de procédure civile ;

— Visiter l’immeuble ;

— Décrire les travaux commandés, les travaux exécutés, les travaux facturés par les différents intervenants ;

— Décrire tous les désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité affectant les travaux, quelle que soit leur nature et leur date d’apparition (qu’il s’agisse des désordres allégués au jour de la présente décision, d’éventuels désordres qui pourraient apparaître postérieurement à la présente décision, ou des désordres qui pourraient être mis en lumière par les opérations d’expertise ou à l’occasion de celles-ci) et en préciser l’importance ; indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;

— Dire si les travaux ont été exécutés conformément aux documents contractuels, notamment les plans et devis, aux règles de l’art, et aux DTU applicables ;

— Dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession ; dans l’hypothèse où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;

— Dire si les désordres apparents ont fait l’objet de réserves, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les réserves ont été levées ;

— A défaut de production d’un procès-verbal de réception, dire si l’immeuble est en état d’être réceptionné ; donner toutes indications utiles aux fins de fixation de la date de réception éventuelle, préciser la date de prise de possession effective des locaux ; donner son avis sur les conditions de l’éventuelle réception ainsi que sur les possibles réserves ;

— Rechercher la cause des désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité en précisant s’il y a eu vice du matériau, non-respect des règles de l’art, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien ou toute autre cause et en distinguant avec précision ce qui relève des malfaçons de ce qui relève des travaux inachevés ;

— Préciser quelles sont ou pourraient être les conséquences de ces désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité ;

— Préciser si les dommages sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;

— Déterminer la part imputable des désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité constatés aux différents intervenants par référence aux causes décelées ;

— Proposer les remèdes à pallier les désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité, et à assurer la remise en état ou en sécurité de l’immeuble, et chiffrer leur coût et indiquer leur durée prévisible ;

— En cas d’urgence ou de péril en la demeure, dire quels travaux doivent impérativement être entrepris, et permettre au demandeur de les faire réaliser par l’entreprise de son choix et à ses frais avancés ;

— Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis tant matériels qu’immatériels, et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;

— S’il y a eu abandon de chantier d’un ou de plusieurs intervenants, déterminer avec précision la part des travaux inachevés et en cas de retard, déterminer le retard pris par rapport au calendrier des travaux et la part imputable à chaque intervenant ;

— Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient nécessaires ou non et plus généralement en distinguant le coût des reprises nécessaires en fonction de chaque entreprise intervenue sur le chantier ;

— Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;

— Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

— Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ;

ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

DIT que :

— l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;

— en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

— l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

— l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;

— l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

— l’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés ;

— l’expert devra déposer son rapport définitif, en deux exemplaires originaux sous format papier, ainsi que sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans un délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, délai de rigueur (sauf prorogation dûment autorisée par le juge du contrôle des expertises), et communiquer ces deux documents aux parties ;

DIT que les frais d’expertise seront avancés par le demandeur qui devra consigner la somme de 3 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès de la régie du tribunal judiciaire dans le délai maximum de 6 semaines à compter de la présente ordonnance ;

Etant précisé que :

— à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner,

— chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,

— les personnes ci-dessus désignées seront dispensées de consignation au cas où elles seraient bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus,

DIT que les dépens resteront à la charge de la SCI LA TUILIERE sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signée par Julien SIMON-DELCROS, Président, et Olivier GALLON, greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.