Tribunal Judiciaire d'Orléans, Jcp credit conso, 24 mars 2025, n° 24/05180

TJ Orléans 24 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des échéances
Le tribunal a constaté que le débiteur n'a montré aucune volonté de reprendre les échéances du prêt malgré les mises en demeure, ce qui justifie la résiliation du contrat.
Accepté
Montant des sommes dues
Le tribunal a fixé la créance de la banque à la somme de 19.033,29 euros, en tenant compte des paiements effectués par le débiteur.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a jugé qu'il n'était pas inéquitable de condamner le débiteur à verser une somme au titre des frais de justice.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné le débiteur aux entiers dépens, conformément à la règle générale en cas de succombance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, jcp credit conso, 24 mars 2025, n° 24/05180
Numéro(s) :	24/05180
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal VILAIN
Cabinet(s) :	CELCE VILAIN
Parties :	S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

JUGEMENT DU 24 MARS 2025

Minute n° :

N° RG 24/05180 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G5FS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection,

Greffier : Théophile ALEXANDRE,

DEMANDEUR :

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [Z],

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

A l’audience du 07 Janvier 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire

délivrée le :

à :

copies délivrées le :

à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 3 mai 2022, Monsieur [P] [Z] a souscrit auprès de la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, un crédit personnel n°50568305465 d’un montant de 25.000 euros, moyennant le remboursement de 72 échéances mensuelles d’un montant de 399,38 euros hors assurances, au taux débiteur annuel fixe de 4,50%.

Se prévalant d’échéances impayées, LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT devenue LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a prononcé la déchéance du terme suivant courrier du 23 janvier 2024 par suite de la mise en demeure préalable suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 novembre 2023.

C’est dans ce contexte que LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [P] [Z] le 23 octobre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLEANS aux fins de :

*la juger recevable et bien fondée en son action,

*constater que le défendeur n’a montré aucune volonté de reprendre les échéances du prêt malgré les mises en demeure, l’assignation valant ultime mise en demeure de payer,

— constater la résiliation du contrat ou prononcer en tant que de besoin la résiliation judiciaire du contrat aux torts du défendeur,

*condamner Monsieur [P] [Z] à lui payer la somme de 20.797,63 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 4,50% sur la somme de 19.144,28 euros (20.797,63 – 1.653,35) à compter de la date de déchéance du terme du 22 janvier 2024 jusqu’à complet paiement,

*le condamner en outre au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens,

— débouter le défendeur de toutes conclusions plus amples et contraires.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 janvier 2025.

A l’audience, la demanderesse, représentée par son conseil, se réfère à son acte introductif d’instance.

Monsieur [P] [Z], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2025, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 01/07/2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 01/05/2011.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la forclusion :

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

Aux termes des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

La demande de LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, introduite le 23 octobre 2024, alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 11 août 2023, est par conséquent recevable.

Sur le bordereau de rétractation :

L’article L312-21 du code de la consommation impose au prêteur de joindre un formulaire détachable à l’exemplaire du contrat de crédit de l’emprunteur, afin de faciliter l’exercice du droit de rétractation de l’emprunteur. L’article R312-9 du code de la consommation tel qu’il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe et qu’il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur. La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l’irrégularité du bordereau de rétractation.

Par application des articles L312-21, R312-9 et L341-4 du code de la consommation, le prêteur encourt donc la déchéance du droit aux intérêts de droit en l’absence de formulaire de rétractation sur l’exemplaire de l’emprunteur ou de non-conformité de celui-ci au modèle imposé par le pouvoir réglementaire.

En l’espèce, il n’est pas démontré que la partie de l’offre de crédit où figure les conditions particulières sur laquelle est apposée la mention de la signature de l’emprunteur du 3 mai 2022 comporte un bordereau de rétractation. En effet, il convient de relever que la mention d’un bordereau de rétractation détachable est contenu sur la dernière page de la notice comportant les conditions de l’assurance et constitue un document d’information.

Par conséquent, le prêteur sera déchu du droit aux intérêts conventionnels.

Sur les sommes dues :

En application des dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-39 du code de la consommation.

En vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 3 mai 2022 et le décompte de la créance produit aux débats, la banque sollicite de 20.748,46 euros se décomposant en échéances échues et impayées (2307,82 euros), en capital restant dû (18836,46 euros), outre des intérêts de retard (38,22 euros) ainsi que 1653,35 euros au titre de l’indemnité légale.

Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de fixer la créance de la demanderesse à la somme de 19.033,29 euros (25.000,00 – 5.966,71).

Monsieur [P] [Z] sera donc condamné à verser à LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme 19.033,29 euros, portant intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [P] [Z] succombant à l’instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens de l’instance.

Il n’est pas inéquitable de condamner Monsieur [P] [Z] à verser 300 euros au profit de LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection siégeant au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE recevable en son action ;

CONSTATE la résiliation du crédit personnel n°50568305465 d’un montant de 25.000 euros souscrit par Monsieur [P] [Z] le 3 mai 2022 auprès de LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT devenue LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au titre du crédit personnel n°50568305465 souscrit par Monsieur [P] [Z] le 3 mai 2022, à compter de cette date ;

CONDAMNE Monsieur [P] [Z] à verser à LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 19.033,29 euros, portant intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision, au titre du crédit personnel n°50568305465 souscrit le 3 mai 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [P] [Z] à verser à LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [P] [Z] aux entiers dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le greffier, La juge des contentieux de la protection,