Tribunal Judiciaire d'Orléans, Saisies immobilieres, 17 janvier 2025, n° 19/00022

TJ Orléans 17 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Respect des formalités de saisie
Le tribunal a constaté que toutes les formalités prescrites par la loi avaient été remplies, permettant ainsi de procéder à l'adjudication de l'immeuble.
Accepté
Titre d'expulsion
Le tribunal a rappelé que le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais, un titre d'expulsion contre la partie saisie et tout occupant n'ayant aucun droit opposable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, saisies immobilieres, 17 janv. 2025, n° 19/00022
Numéro(s) :	19/00022
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Odile COTELClemence STOVEN
Cabinet(s) :	LEROY AVOCATSSCP STOVEN-PINCZON DU SEL AVOCATS
Parties :	CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 17 Janvier 2025

N° RG 19/00022 – N° Portalis DBYV-W-B7D-FFKQ

minute : 25/1

A l’audience publique des saisies immobilières du tribunal judiciaire d’ORLÉANS tenue le DIX SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ à 14 heures, par Madame FLAMIGNI, juge de l’exécution, assistée de Madame TRUTTMANN, Greffier.

ET A LA REQUÊTE DE :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE

immatriculée au RCS de BOURGES sous le numéro D 398 824 714

dont le siège social est sis [Adresse 13] – [Localité 5]

représentée par le responsable en exercice de son service contentieux, domicilié en cette qualité audit siège

ayant élu domicile au cabinet de Maître Clémence STOVEN-BLANCHE, en ses bureaux situés [Adresse 9] à [Localité 16]

représentée par Maître Clémence STOVEN-BLANCHE de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau d’Orléans

CRÉANCIER POURSUIVANT

Madame [T], [V] [Z]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 15],

demeurant [Adresse 3] – [Localité 11]

Non comparante, ni représentée, Maître Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, ayant dégagé sa responsabilité

PARTIE SAISIE DÉFAILLANTE

Maître Clémence STOVEN-BLANCHE de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL avocat du créancier poursuivant, a exposé qu’en exécution d’un commandement de payer valant saisie immobilière, du ministère de Maître [D] [N], membre de la SELARL CDJ CONTENTIEUX FRANCE, commissaire de justice à [Localité 16] (Loiret), en date du 18 Janvier 2019 et publié au service de la publicité foncière d’Orléans 3ème Bureau, le 13 Mars 2019 sous le volume 2019 S n°2 a été fixée à cette audience la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur en un seul lot d’une maison d’habitation située [Adresse 3] [Localité 11] ;

Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au secrétariat-greffe du tribunal de céans du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Clémence STOVEN-BLANCHE de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL avocat, conclut qu’il plaise au tribunal lui décerner acte de ses diligences, et dire qu’il soit procédé ensuite à l’adjudication dont s’agit ;

Copies Exécutoires le :

à : – M^e STOVEN-BLANCHE

— M^e SIMON

Copies conformes le :

à : – M^e STOVEN-BLANCHE

— M^e SIMON

SUR QUOI :

Lecture préalablement donnée de la désignation de l’immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ;

LE TRIBUNAL :

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 29 Avril 2019,

Vu les jugements de suspension de la procédure en date des 15 Janvier 2021 et 05 Mai 2023,

Vu le jugement ordonnant la vente forcée en date du 20 Septembre 2024,

Vu les publicités faites dans La République du Centre les 23 et 30 Novembre 2024 et le 07 Décembre 2024,

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, donne acte à Maître Clémence STOVEN-BLANCHE de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL avocat, de ses diligences, dires observations et conclusions ;

Donne défaut contre les parties saisies et ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble mis en vente ;

Le juge de l’exécution, après avoir rappelé les articles R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 5.768,87 € ; les dépens excédants les frais de poursuite incombants au débiteur ;

DÉSIGNATION DE LA VENTE :

Sur la commune de [Localité 11], sis [Adresse 3], une maison d’habitation cadastrée section AH,

— n°[Cadastre 4] : pour une contenance de 3 ares 27 centiares,

— n°[Cadastre 6] : pour une contenance de 8 ares 23 centiares,

— n°[Cadastre 7] : pour une contenance de 72 ares 06 centiares,

— n°[Cadastre 8] : pour une contenance de 67 ares 65 centiares

MISE A PRIX : 90.000,00 €

FRAIS : 5.768,87 €

ENCHÈRES : 2.000,00 €

Maître [X] [O], avocate, a enchéri la dernière et porté le prix à QUATRE VINGT DOUZE MILLE EUROS (92.000,00 €).

Le délai légal de quatre vingt dix secondes s’étant écoulé sans qu’il ait été porté une nouvelle enchère, Maître [X] [O], avocate au barreau d'[Localité 16], prie le tribunal de la déclarer adjudicataire pour le compte de la Société NEYRYAL, société par actions simplifiée inscrite au RCS d’Orléans sous le numéro 800 710 360, agissant en qualité de marchand de biens, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 12], prise en la personne de son président, Monsieur [M] [R], né le [Date naissance 10] 1979 à [Localité 14] (63), de nationalité française.

SUR QUOI :

Le tribunal, vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article 78 du décret du 27 juillet 2006 après enchère portée en dernier lieu par Maître [X] [O], avocate ès-qualités, adjuge à cette dernière, l’immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de QUATRE VINGT DOUZE MILLE EUROS (92.000,00 €) frais préalables de 5.768,87 € et aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ;

Lui donne acte de ce qu’elle s’est portée adjudicataire pour le compte de la Société NEYRYAL, société par actions simplifiée inscrite au RCS d’Orléans sous le numéro 800 710 360, agissant en qualité de marchand de biens, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 12], prise en la personne de son président, Monsieur [M] [R], né le [Date naissance 10] 1979 à [Localité 14] (63), de nationalité française ;

Donne acte à Maître [X] [O], de ce qu’elle a déposé à l’audience l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne, sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs, de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé, au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par toutes voies de droit ;

Rappelle que, conformément aux dispositions des articles 2210 et 2211du code civil et de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution (article 92 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 codifié), le jugement d’adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

Rappelle que Madame [T], [V] [Z] supportera les dépens excédants les frais de poursuite ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION