Tribunal Judiciaire de Papeete, Chambre jaf, 19 septembre 2025, n° 25/00327

TJ Papeete 19 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté l'accord des deux époux sur le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Intérêt de l'enfant
Le tribunal a jugé que la fixation de la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père était conforme à l'intérêt de l'enfant.
Accepté
Accord entre les parties
Le tribunal a validé l'accord entre les parties concernant le droit de visite et d'hébergement de la mère, favorisant ainsi une entente amiable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Papeete, ch. jaf, 19 sept. 2025, n° 25/00327
Numéro(s) :	25/00327
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

Expéditions délivrées le 19.09.2025 à [P] [C], [J] [G]

Copies exécutoires délivrées le 19.09.2025 à [P] [C], [J] [G]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

TAHITI

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

MINUTE N° : 636

DU : 19 septembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00327 – N° Portalis DB36-W-B7J-DGAR

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [P] [M] [C]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 10], de nationalité Française

[Adresse 8]

B.P.4164-

[Localité 5]

comparant

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [J] [T] [G] épouse [C]

née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 6], de nationalité Française

[Adresse 9]

B.P.3718-

[Localité 4]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : Stéphanie LONNÉ

Greffière : Moea MAHINEPEU

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et susceptible d’appel, rendu publiquement, par mise à disposition des parties par le greffe, après débats hors la présence du public,

CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 22 avril 2025,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et l’article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de:

M. [P] [M] [C]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 10] (Tahiti – Polynésie française)

et de

Mme [J] [T] [G]

née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 6] (Polynésie française)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 7] (Nouvelle-Calédonie),

ORDONNE, en application de l’article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d’une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d’un extrait établi par l’avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,

CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne,

RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales,

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile du père,

DIT que, selon l’accord de parties, la mère bénéficie d’un libre droit de visite et d’hébergement à convenir à l’amiable avec l’autre parent,

ORDONNE l’exécution provisoire concernant les mesures relatives à l’enfant commun,

LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Moea MAHINEPEU Stéphanie LONNÉ