Cour d’Appel ORDONNANCE DE NON-LIEU de Paris

Tribunal judiciaire de de Paris

N DU PARQUET: 1813500742 Copie certifee conforme

N INSTRUCTION . 2312/18/52. Cabinet de Mane Lawrence LAZERGES PROCEDURE CORRECTIONNELLE Venged ar de instruction

à l’original Le greffier

Nous, M^me AR LAZERGES, Vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal judiciaire de Paris,

Vu l’information suivie, sur la plainte de X Y, Z AA, AB AC, AD AE, AD AF, AG AH et AI AJ contre AK AL des chefs d’injure publique envers une personne chargée d’une mission de service public, diffamation publique envers un citoyen chargé d’une mission de service public, diffamation publique envers un particulier, injure publique envers un particulier;

Personne mise en examen:

M. AM AL né le […] à VILLEPINTE (93) de profession: sans profession adresse: re, […]

Ayant pour avocat, M^e Yael SCEMAMA

Vu l’article 175 du code de procédure pénale;

Vu le réquisitoire définitif du procureur de la république du 5 juin 2019 (D 65);

Vu le désistement des parties civiles en date du 10 décembre 2019 (D 69);

Vu les articles 176, 177, 183 et 184 du Code de procédure pénale;

Attendu que l’information a permis d’établir les faits suivants:

Le 3 mai 2018, Messieurs X Y (Maire d’Aulnay-sous-Bois), Z

AA (Directeur Général des Services de la Mairie d’Aulnay-sous-Bois), AB AC, AD AE, AD AF et Mesdames AG AH (Première Adjointe au

Maire d’Aulnay-sous-Bois et Conseillère Départementale) et AI AJ (Conseillère Municipale au Logement et à la Lutte contre les Discriminations de la Mairie d’Aulnay-sous-Bois)

Л

déposaient une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction près le tribunal de grande instance de Paris des chefs de: diffamation publique envers un citoyen chargé d’une mission de service public envers M^me AI AJ injure publique envers une personne chargée d’une mission de service public envers M.

-

X Y, M. Z AA et M^me AG AN provocation à la commission d’un crime ou d’un délit non suivi d’effet envers M. X

-

Y, M. Z AA, M. AB AC, M. AD AE, M. AD AF et M^me AG AN, diffamation publique envers un particulier envers M. AB AC, injure publique envers un particulier envers M. AB AC, M. AD AE, M. AD AF,

à raison de propos diffusés sur la page Facebook « La Révolution est en marche National » (@LREEMnational) au sein des publications suivantes:

« AULNAY SOUS BOIS: BETON VILLE ET GENTRIFICATION », une vidéo en date du 4 mars 2018;

« AULNAY-SOUS-BOIS: LE BON, LA BRUTTE ET L’INCONNU (AB AC) » un contenu en date du 7 mars 2018; un commentaire en date du 9 mars 2018 de l’utilisateur dénommé AO AP posté en réponse à l’article précédant; « LA REVOLUTION C’EST LA POPULATION » un contenu en date du 7 mars 2018;

« LE SAVOIR EST UNE ARME: DEFINITION RACAILLE » un contenu en date du 9 mars;

« EXPLICATION DOSSIER DISCIPLINAIRE », une vidéo en date du 18 mars. (D1)

A l’appui de leur plainte, les parties civiles remettaient quatre constats d’huissier: le premier, en date du 7 mars 2018, permettait de constater les propos dénoncés au sein de l’article intitulé "AULNAY-SOUS-BOIS: LE BON, LA BRUTTE ET L’INCONNU (AB

AC)« accessible l’adresse url https://www.facebook.com/LREEMnational/posts/1461531503972872, ainsi que dénoncés au sein de la vidéo intitulée »AULNAY SOUS BOIS BETON-VILLE ET

GENTRIFICATION" accessible l’adresse https://www.facebook.com/LREEMnational/videos/1458541877605168/: (D3) ^url le deuxième, en date du 8 mars 2018, permettait de constater les propos dénoncés au sein de l’article intitulé « LA REVOLUTION C’EST LA POPULATION » accessible à l’adresse url https://www.facebook.com/LREEMnational/posts/1461962657263090, ainsi que dénoncés au sein du commentaire posté par l’utilisateur du compte AO AP accessible à l’adresse url https://www.facebook.com/LREEMnational/posts/1463742090418480; (D4) le troisième, en date du 9 mars 2018, permettait de constater les propos dénoncés au sein de l’article intitulé « LE SAVOIR EST UNE ARME: DEFINITION RACAILLE » accessible à

l’adresse url https://www.facebook.com/LREEMnational/posts/1463774850415204; (D5) le quatrième, en date du 19 mars 2018, permettait de constater les propos dénoncés au sein de la vidéo intitulée « EXPLICATION DOSSIER DISCIPLINAIRE » accessible à l’adresse url https://m.facebook.com/story.php? story fbid'567548343644037id512409135824625_rdr. (D6)

Le 19 septembre 2018, des réquisitions étaient prises aux fins de voir constater l’irrecevabilité à agir de la partie civile pour le fait de provocation publique à la commission d’un crime ou d’un délit et d’informer des seuls chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d’une mission de service public, d’injure publique envers un citoyen chargé d’une mission de service public, de diffamation publique envers un particulier et d’injure publique envers un particulier. (D30-D31)

Le 5 novembre 2018, le magistrat instructeur rendait une ordonnance de refus d’informer partiel en ce sens. (D32-D40)

Les parties civiles relevaient appel de cette ordonnance.

Les investigations diligentées par la Brigade de Répression de la Délinquance contre la Personne permettaient de constater que la page Facebook querellée était toujours accessible au public en ligne et d’identifier M. AQ AL comme en étant l’un des administrateurs. (D47)

Ce dernier, auditionné par le service enquêteur, indiquait être l’administrateur unique de la page Facebook « La Révolution est en marche National » et reconnaissait avoir publié l’ensemble des publications incriminées par les partie civiles. (D49)

Le 20 mars 2019, M. AQ AL était mis en examen des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d’une mission de service public, d’injure publique envers un citoyen chargé d’une mission de service public, de diffamation publique envers un particulier et d’injure publique envers un particulier. (D52)

Les avis de fin d’information étaient adressés aux différentes parties le 20 mars 2019. (D53- D63)

Le procureur de la République prenait un réquisitoire tendant au renvoi devant le tribunal correctionnel le 5 juin 2019.(D 65).

L’avocat des parties civiles déposait des observations le 3 octobre 2019 (D 68).

X Y, Z AA, AB AC, AD AE, AD AF, AG AH et AI AJ se désistaient de leur action le 10 décembre

2019 (D 69).

Par arrêt du 18 décembre 2019, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris constatait le désistement d’appel de l’ordonnance de refus d’informer partiel (D 71).

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article 49 de la loi du 29 juillet 1881 que le désistement d’action du plaignant met fin aux poursuites des chefs de diffamation et d’injure et éteint l’action à l’égard de tous les auteurs, coauteurs ou complices.

En conséquence, il y a lieu de constater l’extinction de l’action publique.

PAR CES MOTIFS :

Constatons le désistement de X Y, Z AA, AB AC, AD AE, AD AF, AG AH et AI AJ;

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Constatons l’extinction de l’action publique:

Déclarons n’y avoir lieu à suivre:

Fait en notre cabinet, le 10 janvier 2020 le Vice-président chargé de l’instruction, RE DE PA R I IS IA C

L

A

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M^me AR AS

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Avis de la présente ordonnance non conforme aux réquisitions de M. le procureur de la Républiqu e, lui a été donné le 14.4.20 le greffier,

copic cachifici conforme of la presente adamence a etc remise faiLR au mis on exarren of a son avocat le 14.1.20

AT