RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS AU NOM DU PEUPLE FRANORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS DU 25 MAI 2020
[…] 17 DEMANDEUR
téléphone: 01 87 27 95 90 VILLAGE VICTOR HUGO ayant pour mandataire CREDIT télécopie: 01 87 27 96 02 AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES 12, Place des Etats- mail: civil-acr.ti-paris@justice.fr Unis, […], représenté(e) par Me
LOUVET Lalla, avocat au barreau de PARIS
Références à rappeler
RG N° 12-20-000052 DÉFENDEUR Pôle civil de proximité
Monsieur X Y
10, Rue de Crevaux, 75116 PARIS, comparant en personne Numéro de minute: 03/2020
Madame X Z née AA 10, Rue de Crevaux, 75116 PARIS, non comparante
DEMANDEUR(S):
COMPOSITION DE LA JURIDICTION VILLAGE VICTOR HUGO Représenté(e) par Me
LOUVET Lalla
Juge des contentieux de la protection : KAZUBEK Jean-
Claude DEFENDEUR(S):
Greffier PERON Catherine Monsieur X Y
Madame X Z né(e) AA
DATE DES DÉBATS
audience publique des référés du 5 février 2020
Copie conforme délivrée le: 26/05/2010 DÉCISION: à : X Y
X Z Délibéré initial: 31 mars 2020
Copie exécutoire délivrée "En application de l’ordonnance du 15 mars 2020 le: 26/05/2020гого actionnant le plan de continuité d’activité du Tribunal à :M^e LOUVET Lalla Judiciaire de Paris, le prononcé de la présente décision a été renvoyé au 25 mai 2020 par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du Code de Procédure
Civile"
réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 25 mai 2020
Λ

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Aux termes d’un bail prenant effet au 12 juin 2015, la société civile […] Victor Hugo à donné en location à Messieurs X et AB un appartement ainsi une cave située
10, rue de Crevaux 75016 Paris.
Monsieur AB a donné congé et n’est plus co-titulaire du bail.
Les loyers n’ayant pas été régulièrement acquittés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré aux locataires le 27 septembre 2019 pour obtenir paiement de la somme de 19 359,72 € représentant l’arriéré locatif lequel est demeuré infructueux.
C’est dans ces conditions que par acte en date des 3 décembre 2019,la société civile […] Victor Hugo a fait assigner, en référé, Monsieur Y X et Madame Z
X née AA aux fins de voir :
- constater et prononcer l’acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l’expulsion de ceux-ci et de tous occupants de son chef, des lieux loués et ce, avec le concours, de la force publique et d’un serrurier,
- condamner ceux-ci à lui régler la somme de 17 838,68 € avec intérêts de droit, depuis le jour du dernier commandement sur les causes de celui-ci,
- condamner ceux-ci au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer des charges contractuelles, avec indexation, jusqu’à la libération définitive des lieux,
- ordonner l’exécution provisoire,
- condamner ceux-ci au paiement de la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 5 février 2020, la requérante a actualisé sa créance à la somme de 23 289,93 € représentant la dette locative arrêtée au mois de février 2020 incluse.
En réplique, Monsieur Y X a comparu, fait part de son souhait de demeurer dans les lieux, et indiqué avoir effectué un virement de 3000 € et qu’il s’acquittera du solde de sa dette soit 20-289,93 € au plus tard le 10 avril 2020 outre le loyer et des charges courants.
La société civile […] Victor Hugo a maintenu l’intégralité de ses demandes.
MOTIFS.
- Sur la recevabilité de la demande.
Il résulte de l’article 24, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que l’assignation aux fins de constat de la résiliation de plein droit du bail doit être, à peine d’irrecevabilité,
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notifiée au représentant de l’État dans le département par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins deux mois avant l’audience; que cette notification est applicable aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur.
En l’espèce, il résulte des pièces produites par le demandeur que son assignation a été notifiée à la préfecture de Paris le 3 décembre 2019, soit au moins deux mois avant la date d’audience pour laquelle elle a été délivrée.
En conséquence, la demande est recevable en la forme.
- Sur la demande en paiement de loyers et charges.
Il ressort des dispositions des articles 1728, 2°, du Code civil et 7,a de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
En l’espèce, la requérante fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail liant les parties, le commandement de payer et le décompte de la créance lequel fait apparaître un arriéré locatif s’élevant à la somme de 23-289,93 € représentant la dette locative arrêtée au mois de février 2020 incluse.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur Y X et Madame Z
X née AA à payer la société civile […] Victor Hugo la somme provisionnelle de 23 289,93 € avec intérêts au taux légal à compter la présente décision.
- Sur la clause résolutoire et ses conséquences.
Il résulte de l’article 24, alinéa 1er, de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Il n’apparaît pas sérieusement contestable que le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire conforme aux dispositions de ce texte législatif.
Un commandement de payer et reproduisant les termes de la clause résolutoire insérée au contrat de location ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
-1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 98- 657 du 29 juillet 1998 et celles de l’article 6 de la loi n° 89-449 du 31 mai 1990, ainsi que mention de la faculté pour les locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement leur a été délivré le 27 septembre 2019.
Les loyers n’ayant pas été payés dans les deux mois, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 28 novembre 2019.
En application des dispositions de l’article 24 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, le juge peut, même d’office, accorder des délais de
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paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au 1 alinéa de l’article 1343-5 du code civil au locataire en situation de régler sa dette locative; que pendant le cours des délais accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus et les délais de paiement ne peuvent suspendre le versement des loyers et des charges.
En considération des éléments de l’espèce, il convient d’autoriser Monsieur Y X et Madame Z X épouse AA à s’acquitter de leur dette, en sus du loyer courant et des charges, à raison du versement de la somme de 3000 € qui serait intervenue par virement ainsi que celle de 20-289,93 € au plus tard le 10 avril 2020.
En cas de non-respect de ces dispositions, et de non-paiement du loyer courant et des charges la clause résolutoire retrouvera de plein droit ses effets et dans cette hypothèse, l’expulsion de Monsieur Y X et Madame Z X épouse AA des lieux loués à savoir un appartement ainsi qu’une cave situés 10, rue de Crevaux 75016 Paris interviendra, en les formes légales, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux signifié en application de la présente décision.
Monsieur Y X et Madame Z X née AA doivent être condamnés, en tant que se besoin, à payer la société civile […] Victor Hugo une indemnité d’occupation mensuelle égale aux loyers et charges contractuelles, avec indexation, due jusqu’à libération effective des lieux.
Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens resteront à la charge Monsieur Y X et Madame Z X née AA.
PAR CES MOTIFS.
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputée contradictoire et en premier ressort.
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront.
Dit la demande recevable en la forme.
Constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 28 novembre 2019.
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Condamne Monsieur Y X et Madame Z X née AA à payer la société civile […] Victor Hugo la somme provisionnelle de 23 289,93 € avec intérêts au taux légal à compter la présente décision.
Autorise Monsieur Y X et Madame Z X épouse AA à
s’acquitter de leur dette, en sus du loyer courant et des charges, à raison du versement de la somme de 3000 € qui serai intervenue par virement ainsi que celle de 20 289,93 € au plus tard le 10 avril 2020.
Dit qu’en cas cas de non-respect de ces dispositions, et de non-paiement du loyer courant et des charges la clause résolutoire retrouvera de plein droit ses effets et dans cette hypothèse, l’expulsion de Monsieur Y X et Madame Z X épouse AA des lieux loués à savoir un appartement ainsi qu’une cave situés 10, rue de Crevaux 75016 Paris interviendra, en les formes légales, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux signifié en application de la présente décision.
Condamne, en tant que de besoin, Monsieur Y X et Madame Z X née AA à payer la société civile […] Victor Hugo une indemnité d’occupation mensuelle égale aux loyers et charges contractuelles, avec indexation, due jusqu’à libération effective des lieux.
Rejette toutes autres demandes.
Condamne Monsieur Y X et Madame Z X née AA aux entiers dépens.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision..
Ainsi fait et jugé, le 25 mai 2020.
La greffière, Le juge du contentieux de la En conséquence, la République française mande et ordonne protection, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite statuant en référé, décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires
d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
En foi de quoi la présente décision a été signée par
légalement requis.
ecteur de greffe
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