TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 janvier 2021
N° RG 20/58749 – N° Portalis 352J-W-B7E-CTCV7 par Madeleine KOVALEVSKY, Vice Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, CM N° : 2
Assistée de Carole MAGUET, Greffier. Assignation du 12 Novembre 2020
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DEMANDERESSE
Madame X Y […] représentée par Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #K0154
DEFENDERESSE
S.C.I. PG PATRIMOINE […] non comparante
DÉBATS
A l’audience du 17 Décembre 2020, tenue publiquement, présidée par Madeleine KOVALEVSKY, Vice Président, assistée de Carole MAGUET, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Par acte d’huissier du 12 novembre 2020, Madame X Y a fait assigner la société civile immobilière PG PATRIMOINE devant la juridiction des référés aux fins de lui ordonner de faire retirer le lierre du mur et incrusté dans sa pierre et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signification
1 Copie exécutoire délivrée le:
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de l’ordonnance à intervenir. Par ailleurs, elle demande sa condamnation à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande, Madame Y expose que le mur de soutènement séparant sa propriété de celle de la SCI PG PATRIMOINE menace de s’effondrer en raison de la présence de lierre prenant racine sur le fonds appartenant à cette dernière.
Bien que régulièrement citée, la SCI PG PATRIMOINE ne s’est pas présentée à l’audience et ne s’est pas fait représenter.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le juge des référés saisi sur ce fondement doit essentiellement constater, soit l’imminence du dommage, afin, à titre préventif, de maintenir une situation existante, soit le caractère manifestement illicite du trouble, pour prescrire toute mesure susceptible d’y mettre fin.
Pour justifier de sa demande, Madame Y produit un rapport établi par la direction de l’urbanisme de la ville de Pontoise concernant l’état du mur médiéval soutenant sa propriété. Il est mentionné la présence d’un lierre luxuriant qui s’est incrusté dans la pierre, laquelle est très endommagée par endroit. Il est préconisé de faire déposer le lierre sous un délai de six mois avant de refaire le jointement du mur avec le remplacement des pierres endommagées dans le délai de neuf mois.
Le courrier adressé à la SCI PG PATRIMOINE ainsi que la mise en demeure n’ont suscité aucune réaction de la part de cette dernière. Dès lors, il sera fait droit aux demandes dans les termes du dispositif.
Il serait inéquitable que Madame Y supporte l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens. La SCI PG PATRIMOINE devra lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;
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Par provision, tous moyens des parties étant réservés :
Ordonnons à la société civile immobilière PG PATRIMOINE de faire retirer le lierre du mur et incrusté dans sa pierre du mur de soutènement séparant les parcelles 302 et 303, section AK à Pontoise et ce, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard durant soixante jours à compter de l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
Condamnons la SCI PG PATRIMOINE à payer à Madame X Y la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SCI PG PATRIMOINE aux dépens de l’instance ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à Paris le 28 janvier 2021
Le Greffier, Le Président,
Carole MAGUET Madeleine KOVALEVSKY
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