TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE […] ¹

Première Chambre Troisième Section PEC sociétés civiles

N° RG 20/04983 N° Portalis 352J-W-B7E-CSFTZ

N° MINUTE :

Assignation du : 11 Juin 2020

JUGEMENT rendu le 09 Janvier 2023

DEMANDEURS

Madame X Y, née le […] à […], de nationalité française, demeurant […] représentée par Maître Olivier LAUDE de […]ASSOCIATION Laude AO AC, avocat au barreau de […], vestiaire #R0144

Madame Z AA épouse AB, née le […] à […], de nationalité française, demeurant […] représentée par Maître Olivier LAUDE de […]ASSOCIATION Laude AO AC, avocat au barreau de […], vestiaire #R0144

Monsieur AD AE, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […] représenté par Maître Olivier LAUDE de […]ASSOCIATION Laude AO AC, avocat au barreau de […], vestiaire #R0144

Monsieur AF AG, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […] représentée par Maître Olivier LAUDE de […]ASSOCIATION Laude AO AC, avocat au barreau de […], vestiaire #R0144

Monsieur AH AI, né le […] à […], de nationalité française, demeurant 1 rue Rossini – 75009 […] représentée par Maître Olivier LAUDE de […]ASSOCIATION Laude AO AC, avocat au barreau de […], vestiaire #R0144

Monsieur AJ AK, né le […] à […], de nationalité française, demeurant 65/67 avenue Gambetta – 75020 […] représenté par Maître Olivier LAUDE de […]ASSOCIATION Laude AO AC, avocat au barreau de […], vestiaire #R0144

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Monsieur AH AL, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

représentée par Maître Olivier LAUDE de […]ASSOCIATION Laude AO AC, avocat au barreau de […], vestiaire #R0144

Monsieur AM AN, né le […] à […], de nationalité française, demeurant 8 rue des Ecoles – 94240 L’HAY LES ROSES

représenté par Maître Olivier LAUDE de […]ASSOCIATION Laude AO AC, avocat au barreau de […], vestiaire #R0144

Monsieur AP AQ, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

représentée par Maître Olivier LAUDE de […]ASSOCIATION Laude AO AC, avocat au barreau de […], vestiaire #R0144

Monsieur AR AS, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

représentée par Maître Olivier LAUDE de […]ASSOCIATION Laude AO AC, avocat au barreau de […], vestiaire #R0144

Madame AT AU, née le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

représentée par Maître Olivier LAUDE de […]ASSOCIATION Laude AO AC, avocat au barreau de […], vestiaire #R0144

Monsieur AV AW, né le […] à […], de nationalité française, demeurant5 place Victor Mangin – 44000 […]

représentée par Maître Olivier LAUDE de […]ASSOCIATION Laude AO AC, avocat au barreau de […], vestiaire #R0144

Madame AX AY, née le […] à […], ed nationalité française, demeurant […]

représentée par Maître Olivier LAUDE de […]ASSOCIATION Laude AO AC, avocat au barreau de […], vestiaire #R0144

Monsieur AZ BA, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

représentée par Maître Olivier LAUDE de […]ASSOCIATION Laude AO AC, avocat au barreau de […], vestiaire #R0144

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DÉFENDEURS

Société SPEDIDAM, prise en la personne de son gérant, inscrite au RCS de […] sous le numéro 344 175 153, dont le siège social est sis 16 rue Amélie – 75007 […] représentée par Maître Bastien MATHIEU de […]AARPI FOURMENTIN, LE QUINTREC, VEERASAMY, avocat au barreau de […], vestiaire

#R035

Monsieur BB BC, en qualité de gérant de la SPEDIDAM, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

représenté par Maître Bastien MATHIEU de […]AARPI FOURMENTIN, LE QUINTREC, VEERASAMY, avocat au barreau de […], vestiaire

#R035

Monsieur BD CHERKI, huissier de justice au sein de la SARL FRANCK CHERKI & VIRGINIE BJ, dont le siège social est sis 119 avenue de Flandre – 75019 […]

représenté par Maître BB LEMAS, avocat au barreau de […], vestiaire #R0044

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente Présidente de la formation

Madame BE CHRETIENNOT, Vice-Présidente Monsieur Olivier LICHY, Vice-Président assesseurs

assistés de Madame Bertille DESVAUX, Greffier

DÉBATS

A […]audience du 07 Mars 2022 , tenue en audience publique

JUGEMENT

- Sous la rédaction de Madame BE CHRETIENNOT

- Contradictoire

- En premier ressort

- Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au second alinéa de […]article 450 du code de procédure civile

- Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Bertille DESVAUX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

*****

EXPOSE DU LITIGE

La société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes, dite SPEDIDAM, est une société civile à capital variable.

En sa qualité d’organisme de gestion collective des droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes, son fonctionnement est régi par les

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articles L.321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, ainsi que par ses statuts et son règlement général.

Le capital de la SPEDIDAM est constitué par les droits d’entrée versés par les artistes-interprètes en contrepartie de leur adhésion, et est divisé en parts sociales attribuées à raison d’une part par associé tel que cela est stipulé à […]article 7 de ses statuts.

L’article 13 des statuts précise que la possession d’une part sociale emporte un droit de vote aux assemblées générales.

La SPEDIDAM compte à ce jour plus de 39.000 artistes associés.

Elle est administrée par un conseil d’administration composé de 24 membres élus parmi les associés, dont le renouvellement s’opère par tiers chaque année durant […]assemblée générale ordinaire qui se réunit le quatrième jeudi du mois de juin.

Monsieur BF BG a été président du conseil d’administration entre 2012 et le 19 mars 2021, et Monsieur BB BC en a été le gérant entre 2014 et le 19 mars 2021.

Les votes lors de […]assemblée générale ordinaire peuvent s’effectuer soit en présentiel, lors de […]assemblée générale, soit à distance par voie électronique, soit en remettant un pouvoir à un adhérent présent.

Le 28 juin 2018 s’est tenue […]assemblée générale ordinaire annuelle de la SPEDIDAM, au cours de laquelle devaient être élus 8 des 24 membres du conseil d’administration.

L’assemblée générale et […]élection se sont déroulées dans un contexte général de vives tensions entre la direction en place de la SPEDIDAM, dont les principaux membres étaient candidats à leur réélection, et des candidats d’opposition.

Les candidats d’opposition ont saisi le tribunal judiciaire de Paris d’une demande d’annulation de […]assemblée générale et de […]élection subséquente. Par jugement du 8 mars 2021, le tribunal a annulé […]assemblée générale du 28 juin 2018 et […]élection.

Le 27 juin 2019 s’est tenue […]assemblée générale ordinaire annuelle de la SPEDIDAM, au cours de laquelle devaient être élus 8 des 24 membres du conseil d’administration.

Dans la période précédant […]assemblée générale, Monsieur AN et Madame AU, qui devaient faire partie de la liste d’opposition « Pour une SPEDIDAM moderne, efficace et transparente » ont été informés par courrier du 25 avril 2019 que par délibération en date du 18 avril 2019, le conseil d’administration avait décidé à […]unanimité de suspendre leur droit de présenter leur candidature à […]élection de cet organe, ainsi que d’être mandataire d’associés lors du vote correspondant de […]assemblée générale annuelle, et ce jusqu’au jugement pénal qui devrait intervenir suite à une plainte déposée par la société.

Ils n’ont donc pu ni être candidats, ni être porteurs de procurations de vote pour le compte d’autres associés lors de […]assemblée générale du 27 juin 2019.

En vue de […]élection prévue lors de […]assemblée générale, se sont présentés au titre de la liste d’opposition à la direction en place sur la liste « Pour une SPEDIDAM moderne, efficace et transparente » :

- pour […]élection du conseil d’administration : Madame X Y, Monsieur AH AL, Monsieur AP AQ, Monsieur AR AS, Madame Z AA-AB,

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Monsieur AD AE, Monsieur AF AG et Monsieur AJ WYSTRAËTE ;

- pour […]élection de […]organe de surveillance : Monsieur AV AW.

Les statuts prévoyant le recours à un huissier, les opérations de dépouillement ont été supervisées par la SELARL BD CHERKI et V. BJ, huissiers de justice, mandatée par la SPEDIDAM.

Les résultats de […]assemblée générale ordinaire du 27 juin 2019 ont été publiés par la SPEDIDAM le 8 juillet 2019. Aucun des candidats de la liste « Pour une SPEDIDAM moderne, efficace et transparente » n’a été déclaré élu, ni au conseil d’administration, ni à […]organe de surveillance.

Par actes des 11 et 12 juin 2020, Monsieur AN, Madame AU et les candidats de la liste d’opposition ont saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’annulation de […]assemblée générale du 27 juin 2019, aux motifs de graves atteintes à la sincérité du scrutin, et d’annulation injustifiée de nombreux pouvoirs leur ayant été confiés par des associés non présents.

**************************

Par conclusions récapitulatives du 20 octobre 2021,

-Madame X BK,

-Monsieur AH BL,

-Monsieur AM BM,

-Monsieur AP AJ,

-Monsieur AR BN

-Madame AT BO,

-Monsieur AV BP,

-Madame AX BQ,

-Monsieur AZ BR,

-Madame Z BS épouse BT,

-Monsieur AD BU,

-Monsieur AH BV,

-Monsieur AJ BW, demandent au tribunal de :

“-Dire et juger nulle et de nul effet la décision prise le 18 avril 2019 par le conseil d’administration de la SPEDIDAM et ayant privé M. AM BM et M^me AT BO de leur droit de se porter candidats aux élections internes de la SPEDIDAM et d’être porteurs de pouvoirs lors de […]assemblée générale ordinaire du 27 juin 2019,

-Dire et juger que les documents sociaux sur lesquels les associés devaient voter lors de […]assemblée générale ordinaire du 27 juin 2019 n’ont pas été rendus accessibles aux associés de la SPEDIDAM dans les délais légaux,

-Dire et juger nulle et de nul effet la décision prise le 10 mai 2019 par le conseil d’administration de la SPEDIDAM et ayant subordonné la validité des procurations de vote remises par les associés à

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[…]occasion des assemblées générales de la SPEDIDAM à un formalisme injustifié non prévu par les statuts,

-Dire et juger que, lors du scrutin qui s’est déroulé à […]occasion de son assemblée générale ordinaire du 27 juin 2019, la SPEDIDAM, son gérant, M. BB BX, et Maître BD Cherki, huissier de justice, ont donc annulé sans aucun fondement juridique recevable au moins 1331 pouvoirs valables portés par les requérants, correspondant à environ un quart des suffrages exprimés,

-Constater que le droit de vote des associés de la SPEDIDAM a été violé du fait de […]annulation arbitraire et infondée d’au moins 1331 pouvoirs parfaitement réguliers confiés aux requérants par autant d’associés de la SPEDIDAM,

En conséquence,

-Annuler […]assemblée générale ordinaire du 27 juin 2019 de la SPEDIDAM et […]ensemble des délibérations qui y ont été débattues et adoptées,

En conséquence,

-Annuler […]élection en qualité d’administrateurs de la SPEDIDAM de M. BY BZ, M. CA CB, M. CC CD, M. BD CE, M. AZ CF, M^me CG CH, M. CI CJ et M. BD CK,

En conséquence,

-Annuler […]élection en qualité de membre de […]organe de surveillance de la SPEDIDAM de M^me CL CM,

-Enjoindre au gérant en exercice de la SPEDIDAM, sous astreinte définitive de 5.000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, ou à tout mandataire ad hoc spécialement désigné, de convoquer une nouvelle assemblée générale ordinaire à […]ordre du jour de laquelle figurera […]élection partielle de huit membres du conseil d’administration, […]élection d’un membre de […]organe de surveillance et un vote sur les douze résolutions mises à […]ordre du jour de […]assemblée générale ordinaire du 27 juin 2019 entachée d’irrégularités,

En tout état de cause,

-Dire et juger que M. BB BX, gérant de la SPEDIDAM à […]époque des faits, et Maître BD Cherki, huissier de justice, ont engagé leur responsabilité civile à […]égard des requérants en mettant en œuvre une fraude massive ayant pour objet et pour effet de fausser les résultats du scrutin du 27 juin 2019, privant dans les faits plusieurs centaines d’associés de la SPEDIDAM de leur droit de vote,

-Condamner in solidum M. BB BX, gérant de la SPEDIDAM à […]époque des faits, et Maître BD Cherki, huissier de justice, à payer à chacun des requérants la somme de 50.000 euros, en réparation du préjudice que la fraude qu’ils ont orchestrée a causé à ces derniers, soit la somme totale de 700.000 euros,

En tout état de cause également,

-Débouter la SPEDIDAM, M. BB BX et Maître BD Cherki de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

-Ordonner la publication du jugement à intervenir sur le site internet de la SPEDIDAM (accessible à […]adresse https://spedidam.fr/), dans le prochain numéro du magazine « ActualitésSPEDIDAM », ainsi que dans le prochain rapport moral annuel du gérant de la SPEDIDAM,

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-Ordonner la publication d’un communiqué résumant le jugement, aux frais de la SPEDIDAM dans la limite de 10.000 euros, dans trois journaux quotidiens ou magazines au choix des requérants, sous le titre : « Annulation des élections 2019 de la SPEDIDAM »,

-Assortir ces mesures de publication d’une astreinte définitive de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

-Condamner in solidum la SPEDIDAM, M. BB BX, gérant de la SPEDIDAM à […]époque des faits, et Maître BD Cherki, huissier de justice, à payer à chacun des requérants la somme de 10.000 euros, soit la somme totale de 140.000 euros, sur le fondement de […]article 700 du code de procédure civile,

-Condamner in solidum la SPEDIDAM, M. BB BX, gérant de la SPEDIDAM à […]époque des faits, et Maître BD Cherki, huissier de justice, aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Laude par application de […]article 699 du code de procédure civile”.

Par conclusions récapitulatives du 7 décembre 2021, la SPEDIDAM et Monsieur BB BC, ès qualités de gérant de la SPEDIDAM, demandent au tribunal de :

“À titre principal :

-Débouter les requérants de […]ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

À titre reconventionnel :

-Dire et juger que Mesdames BK, BO, BQ, BS- BT ainsi que Messieurs BL, BM, AJ, BN, BP, BR, BU, CO, BV et BW ont engagé leur responsabilité civile délictuelle,

-Les condamner au versement de la somme de 10.000 euros à la SPEDIDAM en réparation du préjudice d’image et de réputation causé par leurs agissements fautifs,

En tout état de cause :

-Les condamner solidairement au versement de la somme de 5.000 euros chacun respectivement à la SPEDIDAM et à Monsieur BB BX, en application de […]article 700 du code de procédure civile,

-Les condamner aux entiers dépens”.

Par conclusions récapitulatives du 16 septembre 2021, Maître BD CHERKI demande au tribunal de :

“-Déclarer, dire et juger les consorts Y, AL, AN, AQ, AS, AU, AW, AY, BA, AE, AG, AB, AI et AK infondés,

En conséquence,

-Débouter les consorts Y, AL, AN, AQ, AS, AU, AW, AY, BA, AE, AG, AB, AI et AK de […]ensemble de leurs demandes,

Reconventionnellement,

-Les condamner solidairement à payer à la SELARL CHERKI & BJ la somme de 20.000 euros sur le fondement des dispositions de

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[…]article 700 du code de procédure civile ainsi que 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,

Condamner les mêmes aux entiers dépens”.

Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé du litige.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 13 décembre 2021, […]affaire plaidée le 7 mars 2022 et mise en délibéré.

MOTIFS

Sur la demande de nullité de la décision prise le 18 avril 2019 par le conseil d’administration de la SPEDIDAM

Dans le cadre de ses délibérations du 18 avril 2019, le conseil d’administration de la SPEDIDAM a décidé, compte tenu de « grave[s] manquement[s] à la probité », de suspendre Monsieur AM AN et Madame AT AU de leur droit de se porter candidats aux élections internes de la SPEDIDAM et d’être mandataires d’autres associés lors du vote pour les élections, et ce « jusqu’à […]intervention du jugement pénal devant se prononcer sur les faits d’escroquerie et d’abus de confiance qui leur sont reprochés ».

Par courriers du 25 avril 2019, le gérant de la SPEDIDAM a informé les intéressés de la décision prise « à titre conservatoire », en leur précisant qu’une plainte avait été déposée des chefs d’escroquerie et d’abus de confiance.

La décision du 18 avril 2019 s’analyse en une sanction prononcée contre les associés concernés.

Or, au regard des statuts et du règlement général qui régissent le fonctionnement de la SPEDIDAM, le conseil d’administration ne dispose pas d’un pouvoir de sanction. L’article 19 des statuts qui définit ses pouvoirs ne le mentionne pas. La seule sanction prévue par les statuts est, aux termes de leur article 15, la radiation de […]associé, laquelle est prononcée par […]assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d’administration. Par ailleurs, si […]assemblée générale des associés peut autoriser le conseil d’administration à passer un acte excédant ses pouvoirs, en application de […]article 28 des statuts, tel n’est pas le cas en […]espèce.

Le conseil d’administration ayant outrepassé les pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts et le règlement général de la SPEDIDAM en prononçant une sanction à […]encontre des associés Monsieur AM AN et Madame AT AU, il y a lieu de déclarer nulle la décision du 18 avril 2019 qu’il a prise à […]encontre de ces derniers.

Sur la demande de nullité de la décision prise le 10 mai 2019 par le conseil d’administration de la SPEDIDAM

Dans le cadre de ses délibérations du 10 mai 2019, le conseil d’administration de la SPEDIDAM a décidé de subordonner la validité des procurations de vote remises par les associés à […]occasion des assemblées générales de la SPEDIDAM au caractère manuscrit de la mention du lieu, de la date et de la signature y figurant.

Ce faisant, il a ajouté des conditions à la validité des pouvoirs, celle-ci étant jusqu’ici soumise uniquement au droit commun des mandats, les statuts n’imposant aucun formalisme particulier.

Or, au regard des statuts et du règlement général qui régissent le fonctionnement de la SPEDIDAM, le conseil d’administration ne

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dispose pas du pouvoir de déterminer des règles de vote, à […]exception de celles du vote électronique, tel qu’explicitement spécifié à […]article 27 des statuts.

Le conseil d’administration ayant outrepassé les pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts et le règlement général de la SPEDIDAM en ajoutant des conditions de validité aux procurations de vote,

Il y a lieu de déclarer nulle sa décision du 10 mai 2019.

Sur la demande de nullité de […]assemblée générale ordinaire du 27 juin 2019

Les demandeurs sollicitent le prononcé de la nullité de […]assemblée générale ordinaire de la SPEDIDAM du 27 juin 2019 pour les motifs suivants :

-La délibération du conseil d’administration du 18 avril 2019 interdisant à Monsieur AM AN et Madame AT AU de présenter leur candidature et d’être mandataires d’autres associés lors de […]élection constitue une sanction illicite et a porté une atteinte irréversible à la loyauté et à la sincérité du scrutin du 27 juin 2019,

-Les associés n’ont pas pu prendre connaissance, dans le délai légal, des documents sur lesquels ils devaient se prononcer lors de […]assemblée générale, ce qui a porté atteinte à la sincérité du scrutin du 27 juin 2019,

-L’annulation massive des pouvoirs portés par certains requérants, pour des motifs infondés décidés par le conseil d’administration de la SPEDIDAM le 10 mai 2019, constitue une violation grave du droit de vote de milliers d’associés,

- L’assemblée générale du 27 juin 2019 a été convoquée et présidée par des dirigeants dont […]élection a été annulée par jugement du 8 mars 2021 du tribunal judiciaire de Paris.

Sur le motif tenant de la convocation et de la présidence de […]assemblée générale par des dirigeants dont […]élection a été annulée

Selon […]article 18 des statuts de la SPEDIDAM, il est chaque année nommé par le conseil d’administration un président, choisi « parmi ses membres ».

L’article 21 des statuts de la SPEDIDAM stipule que le conseil d’administration « nomme parmi ses membres un gérant ».

Ainsi, pour qu’un associé soit désigné président du conseil d’administration ou gérant de la SPEDIDAM, il faut au préalable qu’il ait été régulièrement élu en qualité d’administrateur par […]assemblée générale ordinaire des associés, conformément à […]article 28 des statuts.

Or, […]article 27 des statuts de la SPEDIDAM stipule que :

-le gérant convoque […]assemblée générale ordinaire,

-le président du conseil d’administration préside […]assemblée générale,

-le gérant et le président du conseil d’administration signent les procès- verbaux d’assemblée générale.

En […]espèce, […]assemblée générale ordinaire du 27 juin 2019 a été convoquée par Monsieur BC, en qualité de gérant, et a été présidée par Monsieur BG, en qualité de président du conseil d’administration.

Or, […]élection en qualité d’administrateur de Messieurs BC et BG a eu lieu lors de […]assemblée générale ordinaire du 28 juin 2018, laquelle a été annulée par le tribunal de céans aux termes de son jugement du 8 mars 2021.

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Dès lors que Messieurs BC et BG n’avaient pas la qualité d’administrateurs de la SPEDIDAM, ils ne pouvaient pas être respectivement désignés aux fonctions de gérant et de président du conseil d’administration.

L’assemblée générale ordinaire du 27 juin 2019 a ainsi été convoquée et présidée par des associés occupant des fonctions de gérant et de président sans droit ni titre, de façon non conforme aux statuts. Par ailleurs, les procès-verbaux ont été signés par ces mêmes associés.

En conséquence, et sans qu’il y ait besoin d’examiner les autres motifs de nullité soulevés, il y a lieu d’annuler […]assemblée générale ordinaire du 27 juin 2019 de la SPEDIDAM et […]ensemble des délibérations qui y ont été débattues et adoptées, y compris […]élection en qualité d’administrateurs de la SPEDIDAM de Monsieur BY CP, Monsieur CA CQ, Monsieur CC CR, Monsieur BD CS, Monsieur AZ CT, Madame CG CU, Monsieur CI CV et Monsieur BD VIGAG, et de […]élection en qualité de membre de […]organe de surveillance de la SPEDIDAM de Madame CL CX.

Sur la demande de convocation d’une nouvelle assemblée générale

Afin de permettre […]élection des membres du conseil de […]administration et du conseil de surveillance qui auraient dû être élus lors de […]assemblée générale du 27 juin 2019 et dont […]élection a été annulée, il y a lieu d’enjoindre au gérant en exercice de la SPEDIDAM de convoquer une nouvelle assemblée générale ordinaire à […]ordre du jour de laquelle figurera leur élection, ainsi qu’un vote sur les douze résolutions également annulées, dans les termes précisés au dispositif de la décision.

Sur la demande de dommages et intérêts formée à […]encontre de Monsieur BC et Maître CHERKI

En vertu de […]article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de […]homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

Les demandeurs sollicitent la condamnation solidaire de Monsieur BB BC, ès qualité de gérant de la SPEDIDAM, et de Maître BD CHERKI, huissier à leur verser 50.000 euros de dommages et intérêts à chacun en réparation du préjudice que leur a causé la fraude au vote qu’ils ont orchestrée.

S’agissant des demandes dirigées contre Monsieur BB BC, le tribunal relève qu’il découle des dispositions de […]article 1850 du code civil que pour établir la responsabilité personnelle du gérant, il convient de démontrer que celui-ci a commis une faute détachable de ses fonctions, qui lui est personnellement imputable.

Or, en […]espèce, aucun acte personnel de Monsieur BB BC n’est identifié par les demandeurs.

A défaut de démontrer des fautes de Monsieur BB BC détachables des actes de la personne morale dont il est le gérant, les demandeurs seront déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts dirigées à son encontre.

S’agissant des demandes dirigées comme Maître BD CHERKI, le tribunal relève préalablement que c’est la SELARL BD CHERKI et V. BJ qui a été missionnée par la SPEDIDAM, et non Maître BD CHERKI exerçant à titre individuel.

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Par ailleurs, Maître BD CHERKI, intervenant ès qualité d’huissier associé au sein de la SELARL BD CHERKI et V. BJ pour procéder à des constats relatifs au dépouillement du vote, a constaté […]annulation des pouvoirs sur la base de motifs transmis préalablement par la SPEDIDAM. Il n’a pas, de son propre chef et au regard de critères qu’il aurait lui-même déterminé, procédé à […]annulation des pouvoirs concernés.

A défaut de démontrer une faute de Maître BD CHERKI, les demandeurs seront déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts dirigées à son encontre.

Sur la demande de publication

Le conseil d’administration de la SPEDIDAM a pris, à deux reprises, des décisions afférentes à […]exercice du droit de vote des associés en outrepassant les pouvoirs conférés par les statuts et le règlement général de la société, lesquelles sont annulées par le présent jugement. Par ailleurs, […]assemblée générale du 27 juin 2019, au cours de laquelle s’est tenue […]élection d’une partie des membres des organes dirigeants, est annulée par le présent jugement.

Ces annulations sont le signe d’un dysfonctionnement des organes de la SPEDIDAM, qu’il convient de faire connaître à […]ensemble des associés en faisant droit aux demandes de publication formées, s’agissant du site internet, du magazine et du rapport du gérant de la société. Les modalités en seront précisées au dispositif de la présente décision.

Il n’apparaît en revanche pas nécessaire de faire en sus droit aux demandes de publication dans des quotidiens ou magazines, les précédentes publications étant suffisantes pour assurer […]information des associés.

Il n’apparaît non plus nécessaire de faire droit à la demande d’astreinte, la force obligatoire de la présente décision étant suffisante au regard de […]espèce.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de la SPEDIDAM et de Monsieur BC

En vertu de […]article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de […]homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

La SPEDIDAM et Monsieur BB BC invoquent une campagne de dénigrement à […]encontre des dirigeants de la société et des allégations mensongères qui auraient déstabilisé son fonctionnement et porté atteinte à son image et sa réputation.

Il convient toutefois de constater qu’ont eu lieu des dysfonctionnements réels, conduisant au prononcé par le présent jugement de la nullité d’une assemblée générale et de deux décisions du conseil d’administration.

Les défendeurs à […]instance ne caractérisent pas les fautes qu’ils invoquent à […]appui de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts, dont ils seront en conséquence déboutés.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de Maître BD CHERKI

Maître BD CHERKI sollicite la condamnation des demandeurs à […]instance au titre de la procédure abusive, estimant sa mise en cause injustifiée.

Sa mise en cause dans le cadre de la présente procédure n’apparaît toutefois pas abusive dans la mesure où il a, dans le cadre de la société

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d’huissiers à laquelle il appartient, dressé constat des opérations de vote annulées, et appliqué les consignes du conseil d’administration de la SPEDIDAM s’agissant de la validité des pouvoirs.

Il sera en conséquence débouté de sa demande.

Sur les dépens

Aux termes de […]article 696 du code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

La SPEDIDAM succombant à […]instance, elle sera condamnée aux dépens, lesquels pourront être recouvrés directement par Maître LAUDE, avocat, en application de […]article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre de […]article 700 du code de procédure civile

Il y a lieu de condamner la SPEDIDAM, tenue aux dépens, à verser à chacun des demandeurs la somme de 3.000 euros sur le fondement de […]article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La SPEDIDAM sera déboutée de sa demande au titre de […]article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Maître BD CHERKI les frais irrépétibles qu’il a exposés.

Sur […]exécution provisoire

Il convient de rappeler que […]exécution provisoire est de droit en application de […]article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe,

Prononce la nullité de la décision du conseil d’administration de la SPEDIDAM du 18 avril 2019 suspendant Monsieur AM BM et Madame AT BO de leur droit de se porter candidats aux élections internes et d’être porteurs de pouvoirs lors des opérations de vote,

Prononce la nullité de la décision du conseil d’administration de la SPEDIDAM du 10 mai 2019 relative au formalisme des procurations de vote remises par les associés à […]occasion des assemblées générales de la SPEDIDAM,

Prononce la nullité de […]assemblée générale ordinaire du 27 juin 2019 de la SPEDIDAM et […]ensemble des délibérations qui y ont été débattues et adoptées,

En conséquence,

Annule […]élection en qualité d’administrateurs de la SPEDIDAM de

Monsieur BY CP, Monsieur CA CQ,

Monsieur CC CR, Monsieur BD CS,

Monsieur AZ CT, Madame CG CU,

Monsieur CI CV et Monsieur BD VIGAG,

Annule […]élection en qualité de membre de […]organe de surveillance de la SPEDIDAM de Madame CL CX,

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Enjoint au gérant en exercice de la SPEDIDAM, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, de convoquer une nouvelle assemblée générale ordinaire à […]ordre du jour de laquelle figurera […]élection partielle de huit membres du conseil d’administration, […]élection d’un membre de […]organe de surveillance et un vote sur les douze résolutions mises à […]ordre du jour de […]assemblée générale ordinaire du 27 juin 2019 annulée,

Déboute les demandeurs à […]instance de leurs demandes de dommages et intérêts formées à […]encontre de Monsieur BB BC et Maître BD CHERKI, huissier,

Ordonne la publication du jugement sur le site internet de la SPEDIDAM (accessible à […]adresse https://spedidam.fr/), dans le prochain numéro du magazine « Actualités SPEDIDAM », ainsi que dans le prochain rapport moral annuel du gérant de la SPEDIDAM,

Déboute les demandeurs de leurs autres prétentions relatives aux publications sous astreinte ainsi que dans des journaux quotidiens ou magazines,

Déboute la SPEDIDAM et Monsieur BB BC de leurs demandes de dommages et intérêts,

Déboute Maître BD CHERKI de sa demande de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive,

Condamne la SPEDIDAM aux dépens, dont distraction au profit de Maître LAUDE, avocat, en application de […]article 699 du code de procédure civile,

Condamne la SPEDIDAM à verser à chacun des demandeurs la somme de 3.000 euros au titre de […]article 700 du code de procédure civile,

Déboute la SPEDIDAM de sa demande au titre de […]article 700 du code de procédure civile,

Déboute Maître BD CHERKI de sa demande au titre de […]article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de toute autre demande,

Rappelle […]exécution provisoire.

Fait et jugé à Paris, le 09 Janvier 2023.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Bertille DESVAUX Pascale LADOIRE-SECK

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