TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :S.A.R.L. SPYD RACING ayant pour gérant monsieur [U] [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Madame [I] [Y] [W]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/02721 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZW2

N° MINUTE :

1/2024

JUGEMENT

rendu le mardi 17 décembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [I] [Y] [W], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DÉFENDEURS

Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

S.A.R.L. SPYD RACING ayant pour gérant monsieur [U] [C], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 07 novembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 décembre 2024 par Cécile THARASSE, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 26 août 2024, madame [I] [Y] [W] a sollicité la convocation de la SARL Spyd Racing et de monsieur [S] [C] aux fins d’obtenir leur condamnation à lui restituer la somme de 775 euros qu’elle a versée pour l’inscription à un rallye automobile, ultérieurement annulé, outre 500 euros à titre de dommages et intérêts.

A l’audience du 7 novembre 2024, madame [I] [Y] [W] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La SARL Spyd Racing et monsieur [S] [C], bien que régulièrement convoqués à personne par le greffe, ainsi qu’en fait foi l’accusé de réception versé aux débats, n’ont pas comparu.

La présente décision, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application des articles 670 et 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête introductive d’instance ;

Madame [I] [Y] [W] produit à l’appui de sa demande : le flyer du rallye organisé par Spyd Racing, ayant pour gérant monsieur [S] [C], les 22 et 23 juin 2024, le bulletin d’inscription de madame [I] [Y] [W] et le règlement de la course, le relevé de la société Bourso Bank attestant du versement de 750 euros à la société Spyd Racing et le mail du 17 juin 2024 annonçant le remboursement de la somme.

Ces pièces justifient du principe et du montant de la créance et il convient d’y faire droit à l’encontre de la société Spyd Racing, monsieur [S] [C], qui n’a que la qualité de dirigeant de la société et non de cocontractant, devant être mis hors de cause.

Madame [I] [Y] [W] a été contrainte à la suite de la résistance non justifiée de la société défenderesse d’effectuer de nombreuses démarches dont un déplacement pour rencontrer le conciliateur de justice et un déplacement au tribunal. Il convient de condamner la société Spyd Racing, en réparation du préjudice ainsi causé, à lui verser la somme de 300 euros à titre de dédommagement.

Les dépens sont à la charge de la partie perdante à savoir la société Spyd Racing.

Il sera rappelé que les frais de l’exécution forcée éventuels sont à la charge du débiteur conformément à l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Décision du 17 décembre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/02721 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZW2

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société Spyd Racing à payer à madame [I] [Y] [W] la somme de 750 ( sept cent cinquante) euros en principal et celle de 300 ( trois cents) euros à titre de dommages et intérêts,

MET monsieur [S] [C] hors de cause,

CONDAMNE la société Spyd Racing aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 17 décembre 2024.

La Greffière La Présidente