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Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 17 janvier 2024, n° 24/00424
TJ Paris 17 janvier 2024

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect du délai de remise de l'assignation

    Le tribunal a constaté que l'assignation n'ayant pas été remise dans le délai requis, il convenait de déclarer la citation caduque.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, Madame [J] [I] a assigné la S.A. BNP Paribas le 13 octobre 2023. La question juridique posée concernait la validité de cette assignation, notamment si elle avait été remise au greffe dans le délai imparti de quinze jours avant l'audience. Le tribunal a constaté que l'assignation n'avait pas été déposée dans ce délai, entraînant ainsi sa caducité. En conséquence, le juge a déclaré l'assignation caduque et a prononcé l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 17 janv. 2024, n° 24/00424
Numéro(s) : 24/00424
Importance : Inédit
Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 24/00424 – N° Portalis 352J-W-B7I-C26BW

N° MINUTE : 1

Assignation du :

13 Octobre 2023

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue le 17 Janvier 2024

DEMANDERESSE

Madame [J] [I]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

représentée par Maître Allison BENICHOU CORCHIA de l’AARPI d&a partners, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E1371, et Me Margaux FRISQUE de la SELARLU MARGAUX FRISQUE AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Dominique PENIN du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #J0008

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PARNAUDEAU, Vice-présidente

assistée de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier,

DEBATS

A l’audience d’orientation du 17 Janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 Janvier 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Article 776 du Code de procédure civile

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’article 754 du code de procédure civile;

Attendu que Madame [J] [I] a assigné S.A. BNP PARIBAS par exploit en date du 13 Octobre 2023;

Attendu que l’assignation a été placée au tribunal de céans le 09 Janvier 2024 ;

Attendu que l’assignation n’a pas été remise au greffe dans le délai de quinze jours avant l’audience ;

Qu’il convient donc de déclarer la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE d’office la caducité de l’assignation et l’extinction de l’instance.

Faite et rendue à Paris le 17 Janvier 2024

Le GreffierLe Président

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  1. Code de procédure civile
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