Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M^me C D, représentée par M^e Fouret, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de la décision du 24 mai 2024 par laquelle par laquelle la commission de recours de l’académie de Paris a rejeté recours administratif préalable obligatoire, ensemble la décision de refus d’autorisation d’instruction en famille du 26 avril 2024 ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au rectorat de l’académie de Paris de délivrer l’autorisation d’instruire en famille pour sa fille, A D, sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au rectorat de l’académie de Paris de reconsidérer la situation de sa fille, A D, en tirant toutes les conséquences de l’ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge du rectorat de l’académie de Paris une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la condition d’urgence :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle doit inscrire sa fille dans un établissement scolaire d’ici la rentrée scolaire ; en cas d’autorisation accordée en cours d’année scolaire, elle ne pourra pas être remboursée des frais d’inscription dans un établissement privé ;

— la jeune A se trouve dans une situation d’angoisse extrême et risque d’être séparée de sa sœur jumelle, Lilith D, à l’école ;

— l’instruction à domicile a été pensée pour répondre aux obligations professionnelles de M^me D, qui travaille lors des week-end et des vacances scolaires en tant que dirigeante de restaurant et devrait reconsidérer sa carrière professionnelle en cas de scolarisation de ses filles ;

— aucun intérêt public ne vient s’opposer à leur demande et seul l’intérêt supérieur de l’enfant est à prendre en compte ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

— elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention des droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 20 juin 2024 sous le numéro 2416669 par laquelle M^me D demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C D a sollicité la délivrance d’une autorisation d’instruire dans la famille sa fille A D née le 13 aout 2021 au titre de l’année scolaire 2024/2025. Par une décision du 26 avril 2024, la directrice de l’académie de Paris a refusé de leur accorder cette autorisation. La requérante a alors saisi d’un recours administratif préalable obligatoire la commission académique de recours qui l’a rejeté par une décision du 24 mai 2024. Par la requête susvisée, elle demande au juge des référés la suspension de la décision de rejet du recours administratif préalable obligatoire, ensemble la décision de refus d’autorisation d’instruction en famille.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » et qu’aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. ».

En ce qui concerne l’urgence :

3. Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 susvisée : " Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille. Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence. La présente obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de trois ans. L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant : () ; 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille. /(). ".

4. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

5. Pour justifier de l’urgence à suspendre la décision litigieuse, M^me D soutient, en premier lieu, que les frais d’inscription qu’elle devra verser pour inscrire sa fille, A, dans une école privée ne lui seront pas remboursés en cas de délivrance ultérieure de l’autorisation d’instruire sa fille dans la famille. Toutefois, le choix d’inscrire sa fille dans une école privée relève de ses choix pédagogiques qui ne saurait être opposable à l’administration, la requérante ne faisant valoir, en outre, aucune difficulté financière particulière. En deuxième lieu, les circonstances alléguées de la situation d’angoisse de sa fille et du risque de séparation de sa sœur jumelle à l’école, qui ne reposent que sur les déclarations de la requérante sans qu’aucun élément du dossier ne vienne les corroborer, ne démontrent pas davantage l’existence d’une situation d’urgence. Au demeurant, l’autorisation d’instruction dans la famille a aussi été refusé à la sœur jumelle de A, Lilith D. En troisième lieu, M^me D se prévaut de sa profession de dirigeante de restaurant qui, sans autorisation d’instruction dans la famille, devra reconsidérer son emploi. Ce motif n’est pas davantage justifié et ne saurait constituer, en l’espèce, la situation d’urgence requise par les dispositions citées au point 3. Enfin, si la requérante fait valoir que l’exécution de la décision aura pour effet de nuire aux intérêts de sa fille, M^me D ne justifie pas d’une situation propre à son enfant en dehors de sa volonté de lui donner une instruction en famille et il est constant que A entre en petite section de maternelle qui constitue sa première année de scolarisation. Par suite, elle n’établit pas l’existence d’une situation d’urgence rendant nécessaire la suspension de l’exécution de la décision qu’il attaque dans l’attente qu’il soit statué sur sa requête au fond.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner si les moyens soulevés sont susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que les conclusions à fin de suspension doivent être rejetées pour défaut d’urgence. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction, ainsi que de celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C D.

Fait à Paris, le 27 juin 2024.

Le juge des référés,

B. B

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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