MINUTE N°

N° RG 24/00447 – N° Portalis DB22-W-B7I-SKV2

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

C/

Monsieur [M] [J]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 Mai 2025

DEMANDEUR :

Société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 304 974 249 – dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représeentée par Maître Olivier HASCOËT, avocat au barreau de l’ESSONNE, substitué par Maître Camille JAMI, avocat au barreau de l’ESSONNE (même cabinet)

d’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [J] – dernière adresse connue : [Adresse 1]

Non comparant, ni représenté

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Christine CAMPISTRON, vice-présidente

Greffier présent lors de débats : Thomas BOUMIER

Greffier présent lors de la mise à disposition : Victor ANTONY

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à : Maître Olivier HASCËT

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat signé le 29 avril 2022, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à Monsieur [M] [J] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque MERCEDES-BENZ, immatriculé [Immatriculation 6], d’une valeur de 45.890,00€, dont 40.890,00€ faisant l’objet d’un crédit au taux (TAEG) de 4,91% remboursable en 60 mensualités de 872,86€. La somme de 5.000,00€ a fait l’objet d’un versement comptant.

Le véhicule a été livré le 18 mai 2022.

Des loyers étant demeurés impayés à compter de septembre 2022, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a mis en demeure Monsieur [M] [J] par lettre recommandée du 04 mai 2023 de régler les échéances impayées sous huitaine sous peine de voir la déchéance du terme prononcée.

A défaut de régularisation, la déchéance du terme a été prononcée selon lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2023 enjoignant le défendeur de régler la somme de 45.653, 96 €, somme dont sera déduit le prix de vente du véhicule et de le restituer dans un délai de 7 jours.

Puis la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a assigné Monsieur [M] [J] devant la présente juridiction par exploit du 14 août 2024 pour obtenir à titre principal de constater la déchéance du terme du contrat de crédit, à titre subsidiaire la résolution judiciaire du contrat, en tout état de cause à la condamnation de Monsieur [M] [J] au paiement de la somme de 46.653,96€ avec intérêts légaux: à titre principal à compter du 25 septembre 2023, à titre subsidiaire à compter de l’assignation, à titre infiniment subsidiaire à compter du jugement; voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, la restitution du véhicule sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement, voir rappeler que le requérant peut faire appréhender le véhicule et le faire vendre, le produit de la revente venant en déduction de la créance, voir condamner le défendeur à une indemnité de procédure de 800 €, ainsi qu’au paiement des dépens, tout en rappelant que l’exécution provisoire est de droit.

L’affaire a été examinée à l’audience du 06 février 2025 à laquelle la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, représentée par son conseil, a maintenu ses prétentions.

Monsieur [M] [J] régulièrement cité selon procès-verbal de recherches infructueuses à son dernier domicile connu, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Conformément aux dispositions de l’article L 141-4 du Code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens tirés de l’éventuelle forclusion de la demande, de l’irrégularité de l’offre préalable de crédit, de l’absence ou de l’irrégularité du message annuel d’information de l’emprunteur et de la nullité du contrat du fait d’un versement des fonds prêtés avant l’expiration du délai de rétractation de l’emprunteur, de l’irrégularité de la fiche de dialogue, de la non conformité du bordereau de rétractation.

La décision a été mise au délibéré au 16 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur:

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de Monsieur [M] [J], régulièrement cité, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.

— Sur la recevabilité de l’action:

En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code) doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Au demeurant, l’article R 632-1 du Code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application.

La méconnaissance des dispositions d’ordre public du Code de la consommation peut être relevée d’office par le juge (Cass.Civ.1re , 22 janvier 2009, n°05-20176).

Or, aux termes de l’article R 312-35 du Code de la consommation, l’action en paiement née d’un contrat de crédit à la consommation doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit l’événement qui lui a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE fournit au soutien de ses prétentions :

— l’exemplaire prêteur de l’offre préalable de crédit;

— un historique du compte depuis l’origine;

— un décompte des sommes dues.

Il résulte de l’historique de compte produit aux débats que la défaillance de l’emprunteur constituant le premier incident de paiement non régularisé remonte au 17 septembre 2022.

L’assignation, interruptrice de forclusion, a été délivrée le 14 août 2024.

L’action en paiement est ainsi recevable.

— Sur la demande principale de déchéance du terme:

En vertu des articles 1102 et 1104 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles doivent être exécutées de bonne foi.

Or, il convient de juger que, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (cf Cass. Civ. 1re, 3 juin 2015, n°14-15655). Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, la mise en demeure envoyée par la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE le 04 mai 2023 satisfait aux exigences précitées et l’accusé réception de ce courrier a été produit avec la mention « destintaire inconnu à l’adresse ».

Il en résulte que la déchéance du terme pourra être valablement prononcée au 25 septembre 2023 et que la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sera déclarée recevable en sa demande en paiement.

— Sur la demande en condamnation des paiements:

Vu les articles L311-1 et suivants et R 632-1 du Code de la consommation ;

Aux termes de l’article 1217 du code civil, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment :

— l’original du contrat de crédit,

— en cas de signature électronique, le fichier de preuve garantissant la fiabilité du parcours utilisé, la preuve de l’habilitation de l’organisme authentificateur (1366 et 1367 du code civil),

— le double de la fiche d’informations précontractuelles (C. consom., art. L 312-12),

— le double de la notice d’assurance, si l’offre de crédit est assortie d’une proposition d’assurance (C. consom., art. L 312-29),

— la preuve de l’exécution du respect de l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations (C. consom., art. L 312-16),

— le justificatif de la consultation du FICP, qui doit intervenir préalablement à la conclusion du contrat initial (C. consom., art L 312-16),

— le justificatif de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ( article L312-49 du code de la consommation), dans le cadre d’un crédit affecté.

En l’espèce, le contrat de prêt que produit la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a été signé électroniquement par Monsieur [M] [J].

Or, il ressort des pièces produites que ni le fichier de preuve garantissant la fiabilité du parcours utilisé ne figure dans les pièces ni la preuve de l’habilitation de l’organisme authentificateur.

En conséquence, cette absence d’authentification de l’auteur de la signature électronique entache de nullité l’offre de prêt dont il ne peut être certifié que Monsieur [M] [J] en ait eu pleinement connaissance et que, notamment, qu’il ait eu en sa possession le bordereau de rétractation lui permettant de se rétracter.

— Sur les conséquences de la nullité du contrat:

Le contrat de prêt étant entaché de nullité, les parties doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant son exécution.

Monsieur [M] [J] est donc condamné à la restitution du capital perçu après déduction des versements effectués, ainsi qu’à la restitution du véhicule dont le montant de la vente viendra en déduction du montant de la créance, la somme due ne portant intérêt ni au taux conventionnel, ni au taux légal, la défaillance du prêteur dans le respect de ses obligations contractuelles ne devant pas préjudicier à l’emprunteur.

Les sommes à restituer:

Ainsi, les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué soit 40.890,00€, déduction étant faite des mensualités payées, soit 2.688, 41 € et de l’acompte versé, soit 5.000,00 €, soit un solde dû par Monsieur [M] [J] de 33.201,59€, solde dont il devra être déduit la valeur de vente du véhicule MERCEDES-BENZ immatriculé [Immatriculation 6] lors de sa restitution.

Sur la capitalisation des intérêts:

La condamnation au paiement n’étant assortie d’aucun intérêt ni au taux conventionnel ni au taux légal, cette demande est devenue sans objet.

Sur la restitution du véhicule:

Monsieur [M] [J] est tenu de restituer le véhicule de marque MERCEDES-BENZ, immatriculé [Immatriculation 6] entre les mains du requérant, précisant que le montant de la vente s’imputera sur la créance.

En revanche, il ne sera pas fait droit à la demande de prononcé d’une astreinte laquelle ne se justifie pas en l’espèce au regard des intérêts en présence ni pour assurer l’exécution de la décision, étant relevé que le défendeur a été cité selon procès-verbal de recherches infructueuses à son dernier domicile connu.

La demande du requérant visant à ce que le tribunal rappelle la possibilité pour le requérant de faire appréhender le véhicule ne constituant pas une prétention, il n’y a pas lieu d’y répondre.

— Sur les demandes accessoires:

Le défendeur sera condamné à verser à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE une indemnité de procédure de 300 € fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Le requérant succombant partiellement dans la procédure, chaque partie conservera la charge de ses dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux et de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE;

PRONONCE la nullité de l’offre de prêt du 29 avril 2022 entre la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE et Monsieur [M] [J] relative au contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque MERCEDES-BENZ, immatriculé [Immatriculation 6];

CONDAMNE Monsieur [M] [J] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 33.201,59€, au titre de la restitution de l’indu et ce sans intérêt ni au taux conventionnel ni au taux légal;

DEBOUTE la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de sa demande de capitalisation des intérêts devenus sans objet ;

ORDONNE la restitution à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE du véhicule MERCEDES-BENZ, immatriculé FT- 618-FT par Monsieur [M] [J], dont le produit de la revente par le requérant viendra en déduction de la créance due;

DEBOUTE la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de sa demande d’astreinte;

CONDAMNE Monsieur [M] [J] à verser à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 300 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de chaque partie ;

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de proximité, le 16 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, et par Monsieur Victor ANTONY, greffier.

Le greffier La vice-présidente