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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 2 mai 2024, n° 22/09066 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09066 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre 1ère section
N° RG 22/09066 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXPUA
DEMANDEURS
S.C.I. PARILYON
M. [O] [W]
AVOCATs DEMANDEURS
représentée par Me Frédérique ETEVENARD – #K00065
représenté par Me Frédérique ETEVENARD – #K00065
DEFENDERESSE
S.C.I. SCI DU PLATEAU CHAUMONT
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Christian FOURN – #J0064
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président
Assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 02 Mai 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Pour information, à l’audience de mise en état du 2 mai 2024, l’instruction de votre affaire a fait l’objet d’une clôture.
Vous recevrez prochainement un bulletin vous informant de la date de plaidoirie qui aura été fixée
Le 02/05/2024 Le Juge de la mise en état
PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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