Jugement n°

N° RG 24/00237 – N° Portalis DBXP-W-B7I-ELBC

AFFAIRE : [U] [F] [T] [B] [M] épouse [L]

C/ [E] [S] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT

PRONONCE LE 22 Juillet 2025

Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Cindy LEZORAY, greffier;

Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 19 Juin 2025 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;

Les parties ayant été avisées de la date du délibéré au 22 juillet 2025 ;

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [U] [F] [T] [B] [M] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 13] (GIRONDE)

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par M^e Nadège TRION, avocat au barreau de PERIGUEUX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003037 du 22/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [E] [S] [L]

né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 10] (GIRONDE)

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représenté par M^e Arnaud LE GUAY, avocat au barreau de PERIGUEUX

PIÈCES DÉLIVRÉES le

exécutoire délivrée M^e Nadège TRION et M^e Arnaud LE GUAY +ARIPA

exépédition délivré Monsieur [E] [L](LRAR) et Madame [U] [M] (LRAR)+ finances publiques

+ copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’acte introductif d’instance du 15 février 2024,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux du 10 juin 2024,

Vu le procès verbal d’acceptation du principe du divorce signé par les époux et contresigné par avocats,

Prononce le divorce accepté de :

M. [E], [S] [L]

né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 10]

ET DE

Mme [U], [F], [T], [B] [M]

née le [Date naissance 8] 1989 à [Localité 13]

mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 14]

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Dit que Mme [M] reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce ;

Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 15 février 2024 ;

Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil ;

Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage ;

Homologue l’acte liquidatif en date du 13 septembre 2024 établi par Maître [N], notaire à [Localité 15], et Dit qu’il demeurera annexé au présent jugement.;

Attribue le véhicule Volkswagen T-ROC à Mme [M] ;

Vu les dispositions de l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur,

Constate que l’autorité parentale à l’égard de [Z] est exercée en commun par les deux parents;

Rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;

Rappelle que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :

la scolarité et l’orientation professionnelle,les sorties du territoire national,la religion,la santé,les autorisations à pratiquer des sports dangereux.

Dit que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée, est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

Précise que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant en alternance hebdomadaire au domicile de chacun des parents, à l’amiable, et à défaut de meilleur accord :

en dehors des vacances scolaires et pendant les vacances scolaires d’automne, d’hiver et de printemps:une semaine sur deux au domicile de chacun des parents, du dimanche 18h au dimanche 18h suivant,les semaines paires au domicile de la mère,es semaines impaires au domicile du père,

pendant les vacances scolaires de Noël :les années paires: pendant la première moitié chez le père et pendant la seconde moitié chez la mère,les années impaires: pendant la première moitié chez la mère et pendant la seconde moitié chez le père,

partage par quart des vacances d’été :les années paires : premier et troisième quart au domicile du père et deuxième et quatrième quart au domicile de la mère,les années impaires: premier et troisième quart chez la mère et deuxième et quatrième quart chez le père.

Rappelle qu’en vertu de l’article 373-2 alinéa 3 du Code civil « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant»;

Rappelle que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l’enfant ;

Dit que :

les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant, ou à défaut du lieu de résidence de l’enfant,la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances,par dérogation à cette réglementation, le père aura l’enfant pour le dimanche de la Fête des Pères et la mère l’aura pour le dimanche de la Fête des Mères.

Dit que chacun des parents assumera la charge financière de l’enfant pendant sa semaine de résidence (“frais habituels” correspondant aux frais quotidiens que chaque parent engage pour les dépenses de la vie courante) ;

Dit que les parties devront s’accorder pour la prise en charge des “frais exceptionnels” (frais qui ne présentent pas un caractère habituel: frais scolaires en école privée, activités extra-scolaires, dépenses de santé non remboursées, etc.), et, à défaut, dit que ces frais seront partagés par moitié, avec la précision que les factures devront être portées à la connaissance des deux parties ;

Dit que M. [E] [L] devra payer en sus à Mme [U] [M], à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [Z] [L] une pension alimentaire mensuelle d’un montant de 150 € (cent cinquante euros), ladite pension étant payable d’avance le premier jour du mois et au plus tard le cinq de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement, au domicile du créancier, et jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne sa majorité, sauf au-delà au créancier des aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, que l’enfant pour qui la pension resterait alors due poursuit ses études ou demeure à charge à titre principal. A défaut, le débiteur pourra être dispensé de sa contribution sur nouvelle décision du Juge aux affaires familiales ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de [Z] sera versée par l’intermédiaire de

l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [M] ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

Dit que le montant de cette pension variera en fonction du dernier indice publié par l’I.N.S.E.E. des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série France entière hors tabac, et ce chaque année au jour anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante :

P x B

PC : --------

A

PC : pension courante

P : pension initiale

A : dernier indice publié au jour de la décision

B : dernier indice publié au jour de l’échéance annuelle de l’indexation

Rappelle aux parties que l’indexation doit être réalisée d’office par le débiteur de la pension et que les indices A et B peuvent être fournis par l’I.N.S.E.E. (renseignements par internet : www.insee.fr, ou tel : [XXXXXXXX02]) ;

Dit qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités;

Rappelle que, conformément à l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] – ou [12], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie-attribution entre les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République.

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

Rappelle que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Condamne les parties aux dépens, lesquels seront partagés par moitié ;

Dit que conformément à l’article 1074-3 du Code de Procédure Civile, la décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du présent code, le greffier invite les parties à procéder par voie de signification.

Fait et prononcé à [Localité 15], le VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Cindy LEZORAY, Greffier lors du prononcé :

Le Greffier La Juge aux affaires familiales

Cindy LEZORAY Camille CAMPA