TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître HENNEQUIN

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître CLERC

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 23/04873 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2K5C

N° MINUTE :

2 JTJ

JUGEMENT

rendu le jeudi 14 novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [N] [R],

demeurant [Adresse 1]

assisté par Maître HENNEQUIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R222

DÉFENDERESSE

Etablissement public POLE EMPLOI,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître CLERC, avocat au barreau de Paris, vestiaire #T10

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laura LABAT, Juge, statuant en juge unique

assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 septembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 novembre 2024 par Laura LABAT, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 14 novembre 2024

PCP JTJ proxi fond – N° RG 23/04873 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2K5C

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2023, Monsieur [N] [R] a fait assigner l’établissement public à caractère administratif POLE EMPLOI devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation :

— à lui payer la somme totale de 2079,15 euros au titre des rappels d’allocation ARE des mois de mars à juin 2018 d’une part et de novembre 2018 d’autre part sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ;

— à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts ;

— la capitalisation des intérêts ;

— aux dépens et à lui payer la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles.

A l’audience, Monsieur [N] [R], assisté de son conseil, s’est référé à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles il réitère ses demandes initiales et sollicite le bénéfice de l’exécution provisoire. Il soutient que l’exception d’incompétence soulevée par FRANCE TRAVAIL n’est pas recevable au motif que le défendeur n’a pas précisé la juridiction devant laquelle le litige devrait être porté selon lui.

POLE EMPLOI ILE DE FRANCE, représenté, s’est référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles il sollicite :

— in limine litis, que le tribunal judiciaire se déclare incompétent, le litige relevant de la compétence du juge de l’exécution ;

— en tout état de cause, que Monsieur [N] [R] soit déclaré irrecevable en ses demandes en raison de l’autorité de la chose jugée du jugement rendu le 26 janvier 2021 ;

— à titre subsidiaire, le rejet des prétentions de Monsieur [N] [R] aux motifs que les aides ont déjà été versées et qu’il ne rapporte pas la preuve d’un préjudice ;

— en tout état de cause, la condamnation de Monsieur [N] [R] aux dépens et à lui payer la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence

Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

En l’espèce, POLE EMPLOI ILE DE FRANCE sollicite que le tribunal judiciaire de Paris se déclare incompétent au motif que le litige relève de la compétence du juge de l’exécution. Toutefois, POLE EMPLOI ILE DE FRANCE ne précise pas, comme le souligne Monsieur [N] [R], quel juge de l’exécution serait compétent selon lui pour connaître du litige. La juridiction compétente doit pourtant être définie tant matériellement que territorialement.

Par conséquent, l’exception d’incompétence doit être déclarée irrecevable.

Sur l’autorité de la chose jugée

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 1355 du code civil dispose que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

En l’espèce, Monsieur [N] [R] a fait assigner POLE EMPLOI ILE DE FRANCE afin d’obtenir sa condamnation à lui payer des sommes au titre des allocations d’aide au retour à l’emploi pour la période du mois de mars 2018 au mois de juin 2018 ainsi que pour le mois de novembre 2018, outre une demande de dommages et intérêts.

Par un jugement en date du 26 janvier 2021, le tribunal judiciaire, saisi par Monsieur [N] [R], a condamné POLE EMPLOI ILE DE FRANCE à :

— rétablir rétroactivement Monsieur [N] [R] dans ses droits et à lui verser ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter du 8 mars 2018 ;

— à payer à POLE EMPLOI ILE DE FRANCE la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ;

— aux dépens et à payer à Monsieur [N] [R] la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.

Ainsi, les nouvelles demandes formées par Monsieur [N] [R] à l’encontre de POLE EMPLOI ILE DE FRANCE sont incluses dans les demandes tranchées par ce jugement. En effet, les sommes demandées à la présente instance concerne les allocations d’aide au retour à l’emploi dues à compter du mois de mars 2018 alors que le précédent jugement a condamné POLE EMPLOI ILE DE FRANCE à verser à Monsieur [N] [R] ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter du 8 mars 2018. Le tribunal judiciaire a réduit la demande de dommages et intérêts et rejeté la demande de condamnation sous astreinte.

Ce jugement est assorti de l’exécution provisoire. Monsieur [N] [R] ne prétend pas avoir exercé de voie de recours à l’encontre de cette décision qui est donc définitive.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’il y a identité de parties, de demandes et de causes entre la présente instance et le jugement rendu le 26 janvier 2021.

Par conséquent, Monsieur [N] [R] doit être déclaré irrecevable en ses demandes.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [N] [R], qui perd le procès, est condamné aux dépens.

Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équité commande, au regard de la nature du litige, de rejeter la demande formée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :

DECLARE IRRECEVABLE l’exception d’incompétence soulevée par POLE EMPLOI ILE DE FRANCE ;

DECLARE IRRECEVABLE Monsieur [N] [R] en ses demandes ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [N] [R] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière La Juge