Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 2 septembre 2024, n° 24/04869

TJ Paris 2 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement d'instance est conforme aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Conséquence du désistement d'instance
La cour a jugé que l'extinction de l'instance doit être constatée en raison du désistement de la demanderesse.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a constaté que, conformément à la loi, les frais de l'instance sont à la charge de la demanderesse en l'absence de convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 2 sept. 2024, n° 24/04869
Numéro(s) :	24/04869
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	François BERTHOD
Parties :	S.A.R.L. ALCHIMETRE, S.A.S. PROMEGE HOLDING

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

2ème chambre civile

N° RG 24/04869 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C4MAN

N° MINUTE :

ORDONNANCE

rendue le 02 Septembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [N], [X], [Z], [V], veuve [C],

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Maître François BERTHOD de l’AARPI ARTEMONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0289

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. ALCHIMETRE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Défaillante

S.A.S. PROMEGE HOLDING

[Adresse 3]

[Localité 5]

Défaillante

Nous Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant par délégation du président du tribunal judiciaire de Paris,

assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu les exploits de commissaire de justice en date des 9 et 11 avril 2024 par lesquels Mme [N] [V] veuve [C] a assigné la société ALCHIMETRE et la société PROMEGE HOLDING en paiement de la somme de 147 000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation prévue à une promesse de vente en date du 27 juillet 2022,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 août 2024, Mme [N] [V] veuve [C] demande au juge de la mise en état de :

— Lui donner acte de son désistement d’instance ;

— Déclarer parfait ledit désistement et constater l’extinction de l’instance,

— Laisser à sa charge les dépens exposés par elle.

Les défenderesses n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS

Par application des dispositions de l’article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’instance de Mme [N] [V] veuve [C].

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de Mme [N] [V] veuve [C].

PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, par délégation du président du tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

Constatons le désistement de Mme [N] [V] veuve [C] de l’instance engagée à l’encontre de la société ALCHIMETRE et de la société PROMEGE HOLDING,

Déclarons ce désistement d’instance parfait et l’instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 24/04869,

Condamnons Mme [N] [V] veuve [C] aux dépens

Faite et rendue à Paris le 02 Septembre 2024

La greffière La Présidente