TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 23/15115

N° Portalis 352J-W-B7H-C2KGK

N° MINUTE :

Assignations des :

27 Juillet 2023

07 Juin 2024

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 03 Décembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Guillaume MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #129

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Nicolas PAULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0043

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 3 Décembre 2024

4ème chambre 1ère section

RG n° 23/15115

DÉBATS

A l’audience du 19 Novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 27 juillet 2023 par la SAS Locam – Location automobiles et matériel (ci-après la SAS Locam) à [Z] [X] épouse [E] ;

Vu l’acte de décès de [Z] [X], survenue le 4 mars 2023 ;

Vu l’assignation délivrée le 7 juin 2024 par la SAS Locam à M. [Y] [E], époux de [Z] [E] ;

Vu l’ordonnance de jonction en date du 10 septembre 2024 ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 15 novembre 2024 aux termes desquelles la SAS Locam demande au juge de la mise en état de :

« Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

— CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la société LOCAM,

— JUGER le désistement parfait,

— ORDONNER le dessaisissement du tribunal,

— STATUER ce que de droit sur les dépens » ;

Vu l’absence de toute défense au fond ou fin de non-recevoir présentée par M. [E] préalablement à ces conclusions ;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Décision du 3 Décembre 2024

4ème chambre 1ère section

RG n° 23/15115

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Au vu des conclusions de la SAS Locam – Location Automobiles Matériels et en l’absence de toute défense au fond ou fin de non-recevoir présentée par M. [E], il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la première et de le déclarer parfait.

Conformément à l’article 399 susvisé, n’étant pas démontrée l’existence d’une convention contraire entre les parties, les dépens de l’instance éteinte seront à la seule charge de la SAS Locam – Location Automobiles Matériels.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SAS Locam – Location automobiles et matériel ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SAS Locam – Location automobiles et matériel ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, la SAS Locam – Location automobiles et matériel devra payer les frais et dépens de l’instance ;

Faite et rendue à Paris le 03 Décembre 2024.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET