Demande de levée de la mesure de rétention administrative
Décisions
[…] formulaire de demande d'asile le 31 juillet 2018, il ne justifie aps du dépôt de cette demande au secrétariat du centre de rétention administrative à cette date, ni d'un quelconque manquement de la préfecture dans le transmission du dossier à l'OFPRA. Dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande de levée de la mesure de rétention administrative de M. X Z.
[…] Sur la demande de prolongation de la mesure de rétention : Au soutien de la demande de levée de la mesure de rétention administrative, le conseil de Monsieur [O] [F] relève qu'alors que ce dernier a déjà fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement, de placement en assignation à résidence et en centre de rétention administrative, les autorités préfectorales n'ont jamais réussi à obtenir de laissez-passer consulaire pour reconduire Monsieur [O] [F] à la frontière, relevant de surcroît que l'obligation de quitter le territoire français ne mentionne aucun pays de renvoi.
[…] Sur la demande de prolongation de la mesure de rétention : Au soutien de la demande de levée de la mesure de rétention administrative, le conseil de Monsieur [V] [E] relève qu'alors que ce dernier a déjà fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement, de placement en assignation à résidence et en centre de rétention administrative, les autorités préfectorales n'ont jamais réussi à obtenir de laissez-passer consulaire pour reconduire Monsieur [V] [E] à la frontière, relevant de surcroît que l'obligation de quitter le territoire français ne mentionne aucun pays de renvoi.
[…] d'un demandeur d'asile aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande (procédure dite ' Dublin ') ; […] Attendu que l'examen dudit avis fait apparaître qu'il ne conclut pas à une incompatibilité de l'état de vulnérabilité constatée avec la rétention mais seulement à la nécessité d'une « adaptation des conditions » de celle-ci, […] rien ne permet non plus d'affirmer à ce jour que l'Etat vers lequel Madame Y doit être transférée n'aura pas été préalablement avisé de sa vulnérabilité par l'autorité administrative ; qu'il n'y a en conséquence pas lieu d'ordonner la levée de la mesure de rétention […]
[…] Madame Y a déclaré « Je demande de l'aide ». […] Attendu que l'examen dudit avis fait apparaître qu'il ne conclut pas à une incompatibilité de l'état de vulnérabilité constatée avec la rétention mais seulement à la nécessité d'une « adaptation des conditions » de celle-ci, […] rien ne permet non plus d'affirmer à ce jour que l'Etat vers lequel Madame Y doit être transférée n'aura pas été préalablement avisé de sa vulnérabilité par l'autorité administrative ; qu'il n'y a en conséquence pas lieu d'ordonner la levée de la mesure de rétention ; […] Confirmons la décision rendue le 19 septembre 2018 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ayant rejeté la demande de levée de la mesure de rétention administrative en cours et de mise en liberté de Madame Z Y.
[…] Rétention Administrative […] Sur saisine directe de M. [U] [W], le juge des libertés et de la détention de Marseille a rejeté la demande de levée de la mesure de rétention administrative et de remise en liberté et a rejeté la demande d'assignation à résidence par décision du 24 décembre 2022.
[…] Vu l'ordonnance du 18 décembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [O] [Y], […] Vu l'ordonnance du 2 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés rejetant la demande de levée de la mesure de rétention administrative déposée par Monsieur X se disant [O] [Y] le 31 décembre 2024, […] Le conseiller indique que l'affaire est mise en délibéré et que la décision sera notifiée par les soins du Directeur du centre de rétention de [Localité 6] avec l'assistance d'un interprète en langue arabe à la demande de l'étranger retenu.
[…] Le silence gardé par le préfet sur cette demande pendant quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet. […] Par une décision du 3 mars 2026, le préfet a ensuite ordonné le maintien de M. B… dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 96 heures. M. B… demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la levée immédiate de cette mesure de rétention administrative ainsi que sa libération immédiate et de suspendre l'exécution de l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, ou, […] Sur la demande de levée de la mesure de rétention administrative :
[…] Vu l'arrêté du Préfet du Nord en date du 17 octobre 2013 prononçant la rétention administrative de M. […] Z A de quitter la France alors qu'il déclarait précédemment ne pas vouloir quitter la France où résidait sa future épouse ; il convient d'ajouter qu'il résulte des propres déclarations d'Z A qu'il travaille à Paris où il loge chez des amis, ce qui vient diminuer durablement l'effectivité d'une résidence à Roubaix chez sa future épouse et ce qui aggrave les risques de se soustraire à la mesure d'éloignement ; L'ordonnance déférée doit donc être confirmée en ce qu'elle a rejeté les demandes de levée de la mesure de rétention administrative et d'assignation à résidence ;
[…] Attendu que le conseil de l'intéressé demande la main levée de la mesure de rétention administrative au motif que l'acte administratif ordonnant de quitter le territoire est daté du 02 mars 2016 et n'est plus en cours de validité ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur la confusion existant souvent entre les termes de « rétention » et de « détention ». Cette confusion est à l'origine de traitements inadéquats pour les personnes en rétention administrative. […] et en particulier l'installation des chambres d'isolement, vont au-delà de ce que recouvre la simple rétention administrative. […] Les médecins en charge des patients n'ont pas pu obtenir que les entraves soient levées. Elle lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que l'ensemble des services et des personnels impliqués dans la rétention exercent leur mission dans le respect le plus strict du droit afin d'éviter tout abus et toutes coercitions illégales. […]
Lire la suite…Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de levée des mesures de rétention appliquées aux personnes préalablement retenues en centre de rétention administrative (CRA). […] le transport des personnes libérées des CRA dès lors que ces lieux de privation de liberté ne sont pas desservis par les transports en commun, en particulier pour les personnes vulnérables plus exposées au danger. […] Dans le même sens, il lui demande si une évolution du CESEDA est envisagée par le Gouvernement pour mieux encadrer les procédures de levées de rétention administrative en prenant en compte l'état de vulnérabilité ou de handicap des personnes libérées.
Lire la suite…Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de levée des mesures de rétention appliquées aux personnes préalablement retenues en centre de rétention administrative (CRA). […] d'une manière générale, le transport des personnes libérées des CRA dès lors que ces lieux de privation de liberté ne sont pas desservis par les transports en commun, en particulier pour les personnes vulnérables plus exposées au danger. […] Dans le même sens, il lui demande si une évolution du CESEDA est envisagée par le Gouvernement pour mieux encadrer les procédures de levées de rétention administrative en prenant en compte l'état de vulnérabilité ou de handicap des personnes libérées.
Lire la suite…Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de levée des mesures de rétention appliquées aux personnes préalablement retenues en centre de rétention administrative (CRA). […] le transport des personnes libérées des CRA dès lors que ces lieux de privation de liberté ne sont pas desservis par les transports en commun, en particulier pour les personnes vulnérables plus exposées au danger. […] Dans le même sens, il demande si une évolution du CESEDA est envisagée par le Gouvernement pour mieux encadrer les procédures de levées de rétention administrative en prenant en compte l'état de vulnérabilité ou de handicap des personnes libérées.
Lire la suite…Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la décision de son prédécesseur de mettre fin au monopole d'intervention de la Cimade auprès des étrangers en situation irrégulière enfermés dans les centres de rétention administrative (CRA). En août 2008, […] alors que la procédure d'attribution des lots est actuellement suspendue par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour lever les réserves de la Cours des comptes, et si un retour à un intervenant unique ne serait pas plus efficace vis-à-vis des personnes placées en CRA, […]
Lire la suite…[…] pouvoir d'ordonner une mesure de privation de liberté ne suffit pas pour assurer la conformité à la Constitution de la mesure qui permet une telle privation. […] À cet égard, non seulement la Constitution ne s'oppose pas à ce que le juge ne puisse ordonner la privation de liberté que sur avis conforme d'une autorité tierce (notamment une commission administrative ) mais une telle mesure figure au nombre des garanties légales prises en compte dans le cadre du contrôle de proportionnalité : « Considérant que la rétention de sûreté ne peut être prononcée que sur avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures […]
Lire la suite…Au plan du droit et en matière de rétention, l'article L. 742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet de déroger au droit commun si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du Livre IV du Code pénal, ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées. […] Par ailleurs, […] dans ses instructions adressées aux préfets, a rappelé que devaient être placés en priorité en rétention administrative les étrangers au profil évocateur d'un risque de trouble à l'ordre public, […]
Lire la suite…L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarantehuit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. […] L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention […]
Lire la suite…M. n'a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation que de l'arrêté du 7 octobre 2011 par lequel le préfet l'a placé en rétention administrative pendant une durée de cinq jours. […] A l'époque, la reconduite n'avait pas pu aboutir. […] En appel, la cour de Bordeaux annule l'arrêté de placement en rétention en tant qu'il précise que « le recours juridictionnel contre la décision de placement en rétention administrative ne suspend pas l'exécution de la mesure d'éloignement ». […] Dans ce cas, il n'y a plus lieu pour le juge administratif de statuer sur la légalité du placement en rétention, qui a épuisé tous ses effets. 2.4. – De manière plus générale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Le chef du centre de rétention administrative a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement de celui-ci ; il et notamment chargé : […]
Article 2 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Sous réserve des dispositions du titre II, les étrangers mentionnés à l'article 1er sont maintenus en rétention dans les établissements dénommés " centres de rétention administrative " et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé des affaires sociales ; ces établissements sont créés par le préfet territorialement compétent.
Article 9 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Lorsque les circonstances de temps ou de lieu font obstacle au placement immédiat d'un étranger qui est l'objet d'une mesure prévue à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dans l'un des centres mentionnés à l'article 2, l'intéressé peut être placé en rétention dans d'autres locaux adaptés à cette fin désignés par arrêté préfectoral ; ces locaux peuvent être ouverts de manière temporaire lorsque les besoins n'exigent pas leur ouverture permanente.
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, […]
Article 5 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'Office des migrations internationales. Une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement.
Article 6 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Les conditions de vie des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative ainsi que les modalités de l'exercice de leurs droits font l'objet d'un règlement intérieur propre à chaque centre et approuvé par le préfet territorialement compétent ; ce règlement doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2.
Article 4 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Les centres de rétention administrative doivent disposer de locaux et d'espaces aménagés ainsi que d'équipements adaptés de façon à assurer l'hébergement, la restauration et la détente des étrangers, à leur permettre de bénéficier des soins qui leur sont nécessaires et à exercer effectivement leurs droits.
Article 18 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Les centres et les locaux de rétention administrative seront mis en conformité avec les dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 17 dans un délai de quatre ans suivant la publication du présent décret.
Article 17 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Un arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 14 fixe, respectivement pour les centres et pour les locaux de rétention administrative, la liste des équipements nécessaires à l'hébergement dans des conditions satisfaisantes des étrangers qui y sont maintenus.
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
[…] la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, […] Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code.
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative
- Demande de mainlevée du placement en rétention administrative
- Demande de main-levée du placement en rétention administrative
- Demande de mainlevée de la rétention administrative
- Demande de levée de la rétention administrative
- Demande de maintien en rétention administrative
- Demande de mainlevée du placement en rétention
- Demande de prolongation de la mesure de rétention
- Demande de fin de la rétention
- Demande de non-renouvellement de la rétention administrative
- Demande de mise fin à la rétention administrative
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Illégalité de la mesure de rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Demande de contestation de la légalité du placement en rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de rétention des étrangers dans les centres de rétention administrative du pays. Depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le nombre d'étrangers placés en rétention a considérablement diminué. […] Dans son ordonnance du 27 mars 2020, le juge des référés du Conseil d'État confirme bien cette interprétation du droit, en rappelant que « le placement ou le maintien en rétention d'étrangers faisant l'objet d'une mesure ordonnant leur éloignement du territoire français ne saurait, sans méconnaître l'objet assigné par la loi à la mise en rétention, […]
Lire la suite…