Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 1 nationalite a, 13 février 2025, n° 22/39609

TJ Paris 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'opposition du ministère public
Le tribunal a constaté que le ministère public n'avait pas d'opposition à la demande de révocation, ce qui justifie l'acceptation de la demande.
Accepté
Existence d'une seconde assignation pendante
Le tribunal a jugé pertinent de joindre les deux affaires pour une meilleure gestion du dossier.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 2 1 nationalite a, 13 févr. 2025, n° 22/39609
Numéro(s) :	22/39609
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle RICHARD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 22/39609

N° Portalis 352J-W-B7G-CYLLT

N° PARQUET : 23/77

N° MINUTE :

Assignation du :

24 Novembre 2022

M. M.

[1]

[1] Copies certifiées

conformes délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 13 Février 2025

DEMANDERESSE

Madame [L] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ALGÉRIE

représentée par M^e Emmanuelle RICHARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC344

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

Parvis du Tribunal de Paris

75859 PARIS CEDEX 17

Monsieur Arnaud FENEYROU, vice-procureur

Décision du 13 février 2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section A

RG n° 22/39609

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente

Madame Victoria Bouzon, Juge

Assesseurs

assistées de Madame Christine Kermorvant, Greffière

DEBATS

A l’audience du 19 Décembre 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Maryam Mehrabi et Madame Victoria Bouzon, Magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de Mme [L] [E] constituées par l’assignation délivrée le 24 novembre 2022 au procureur de la République, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique que 27 avril 2023,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 10 mai 2023,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 5 septembre 2024, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 19 décembre 2024,

Vu les conclusions de Mme [L] [E] aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture et de jonction d’instances, notifiées par la voie électronique le 6 décembre 2024,

Décision du 13 février 2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section A

RG n° 22/39609

MOTIFS DE LA DECISION

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 décembre 2024, Mme [L] [E] sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture du 5 septembre 2024.

A l’audience, le ministère public a indiqué ne pas s’opposer à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture.

La demanderesse a délivré une seconde assignation au ministère public laquelle est pendante devant le tribunal. Il convient de joindre les deux affaires.

Dès lors, en vertu des dispositions des articles 803 et 444 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture du 5 septembre 2024 dans les termes du dispositif ci-après.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit,

Ordonne la réouverture des débats,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 5 septembre 2024,

Invite Mme [L] [E] à communiquer ses conclusions récapitulatives et ses pièces avant le 27 février 2025 ;

Dit qu’à défaut la clôture de l’instruction sera ordonnée et l’affaire sera renvoyée en plaidoirie en l’état ;

Invite le ministère public à formuler ses éventuelles observations par voie de conclusions récapitulatives avant le 1er mai 2025 ;

Dit qu’à défaut la clôture de l’instruction sera ordonnée et l’affaire sera renvoyée en plaidoirie en l’état ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 12 juin 2025 à 14h (audience dématérialisée) pour jonction avec l’assignation délivrée le 17 octobre 2024 par Mme [L] [E], enrôlée sous le numéro RG 24/13010, clôture et fixation ;

Réserve les dépens.

Fait et jugé à Paris le 13 Février 2025

La Greffière La Présidente

C. Kermorvant M. Mehrabi