Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 21 mai 2024, n° 22/13665

TJ Paris 21 mai 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
Le juge a constaté que le désistement était parfait, conformément aux articles 384 et 394 du Code de procédure civile, et que la société Sogessur avait accepté ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 21 mai 2024, n° 22/13665
Numéro(s) :	22/13665
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Denis GALDOS DEL CARPIODominique DUFAU
Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE [ Localité 7 ], S.A. SOGESSUR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 22/13665

N° Portalis 352J-W-B7G-CYHUQ

N° MINUTE :

Assignations des :

04 et 07 Novembre 2022

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 21 Mai 2024

DEMANDERESSE

Madame [T] [K]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Dominique DUFAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1249

DEFENDERESSES

S.A. SOGESSUR

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 21 Mai 2024

4ème chambre 1ère section

N° RG 22/13665

DEBATS

A l’audience du 30 Avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 Mai 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Réputée ontradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations délivrées les 4 et 7 novembre 2022 par Mme [T] [K] à la SA Sogessur à et à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7] ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 6 mars 2024 aux termes desquelles Mme [K] demande au juge de la mise en état de :

“Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

(…)

CONSTATER le désistement de l’instance et de l’action introduite par Madame [T] [K] à l’encontre de la SOGESSUR et de la CPAM de [Localité 7] par assignations délivrées respectivement le 4 novembre 2022 et le 7 novembre 2022” ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 25 avril 2024 aux termes desquelles la société Sogessur demande de :

“Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

(…)

— DONNER ACTE à la Compagnie SOGESSUR de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de Madame [K],

— CONSTATER l’extinction de l’instance et de l’action,

— DIRE ET JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires engagés” ;

Vu l’absence de constitution par avocat dans les intérêts de la CPAM de [Localité 7] au jour de la présente ordonnance ;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.».

Au vu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [T] [K] et de le déclarer parfait.

Conformément à l’accord des parties tel que manifesté dans le dispositif des dernières écritures de la SA Sogessur, chacune d’elles conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Mme [T] [K] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [T] [K] ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés;

REJETTE toute autre demande ;

Faite et rendue à Paris le 21 Mai 2024.

Le GreffierLe Juge de la mise en état

Nadia SHAKIPierre CHAFFENET