TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 24]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 22/37673 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXLEN

AJ du TJ DE [Localité 24] du 19 Avril 2022 N° 2022/012323

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 06 mai 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [M] [U] épouse [A]

[Adresse 4]

[Adresse 15]

[Localité 12]

Bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale selon la décision n°2022/012323 du 19/04/2022 rendue par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 24]

Représentée par M^e Marie BRUCKMANN, Avocat, #C1799

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [A]

ASSOCIATION [20]

[Adresse 9]

[Localité 13]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

[O] [T]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du tribunal judiciaire de Paris en date du 21 avril 2023,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des dispositions

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [H] [A], né le [Date naissance 8] 1976 à [Localité 22] (Somalie),

ET

Madame [M], [W] [U], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 18], Somali (Ethiopie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2006, devant l’officier d’état civil de [Localité 17], Somali (Ethiopie), acte a été transcrit par l’officier de l’état civil par délégation de l’ambassadeur de France à [Localité 14] le 28 avril 2006, sous le n° 1218/98.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 23] et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 5 août 2022 ;

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Invite les parties, si cela s’avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

DIT que l’autorité parentale sera exercée à titre exclusif par Madame [M] [U] à l’égard des enfants mineurs :

— [L] [A], né le [Date naissance 7] 2007 à [Localité 19] (Val-de-Marne),

— [D] [A], né le [Date naissance 10] 2008 à [Localité 16] (Val-de-Marne),

— [V] [A], né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 21] (Val-de-Marne),

— [C] [A], né le [Date naissance 11] 2013 à [Localité 21] (Val-de-Marne),

— [N] [A], né le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 21] (Val-de-Marne) ;

RAPPELLE que le parent n’exerçant pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et respecter son obligation de contribuer à leur entretien et leur éducation ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [M] [U] ;

RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [H] [A] ;

MAINTIENT la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs due par le père à la mère à la somme de 50 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 250 par mois, et en tant que de besoin, condamnons le débiteur à la payer, avant le 5 de chaque mois et douze mois sur douze ;

DIT que cette contribution sera réévaluée le 1er janvier de chaque année par le débiteur et pour la première fois le 1er janvier 2022 en fonction de la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains (hors tabac) dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’INSEE (tel.[XXXXXXXX01], internet : insee.fr), l’indice de base étant le dernier publié lors de la réévaluation ;

DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu’à la fin des études poursuivies par les enfants dont il devra être justifié chaque année ou jusqu’à ce que les enfants exercent une activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir eux-mêmes à leurs besoins ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu’il appartient au débiteur d’effectuer ce calcul par exemple à l’aide des conseils données sur les sites : http://www.service-public.fr/calcul-pension et http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ;

PRÉCISE que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires :

1) le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire,

— autres saisies,

— paiement direct par l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du code pénal à savoir deux ans d’emprisonnement et 15. 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;

DIT n’y avoir lieu à intermédiation ;

REJETTE toute autre demande ;

CONDAMNE Mme [U] aux dépens de l’instance selon application des règles relatives à l’aide juridictionnelle ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie demanderesse, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 24], le 06 Mai 2024

Pauline PAPON Véronique BERNEX

Greffier Juge