TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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N° RG 23/58277 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3EHV

N° : 11

Assignation du :

06 Novembre 2023

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 17 janvier 2024

par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier.

DEMANDERESSE

Madame [F] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS – #A0727

DEFENDERESSE

S.A.R.L. JSB FUNERAIRES

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 06 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte sous seing privé en date du 10 décembre 2014, Mme [H] [L] a donné à bail commercial à la société JSB Funéraires des locaux commerciaux situés [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant un loyer annuel de 10 000 euros hors taxes et hors charges, payable d’avance et par trimestre.

Le 21 septembre 2023, la bailleresse a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme de 12 966,42 euros en principal représentant un arriéré de loyers et charges.

Par acte en date du 6 novembre 2023, Mme [L] a fait assigner en référé la société JSB Funéraires sollicitant de :

“ Constater l’acquisition, au profit de Madame [F] [L] de la clause résolutoire du bail.

En conséquence :

— Dire la Société JSB FUNERAIRES sans droit ni titre, à se maintenir dans le local commercial qui lui a été loué sis à [Localité 4], [Adresse 1].

— Ordonner l’expulsion de la Société JSB FUNERAIRES et de tous occupants de son chef en la forme accoutumée, avec si besoin est, l’assistance de la force publique,

— Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde meuble au choix du bailleur, aux frais et risques et périls de la Société JSB FUNERAIRES

— Condamner la Société JSB FUNERAIRES à payer par provision à Madame [F] [L], la somme de 16.660,16 euros au titre des loyers et charges, arrêtés au 4° trimestre 2023, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2023

— Condamner la Société JSB FUNERAIRES à payer à Madame [F] [L] une indemnité d’occupation égale au loyer courant, augmenté des charges et taxes en vigueur jusqu’à ce que la Société JSB FUNERAIRES ait définitivement quitté les lieux,

Condamner la Société JSB FUNERAIRES à payer par provision à Madame [F] [L], la somme de 1.666,02 € au titre de la pénalité forfaitaire contractuelle de 10%.

JUGER que pour le dépôt de garantie restera acquis au bailleur

Rejeter toute demande de délais formée par la Société JSB FUNERAIRES

Condamner la Société JSB FUNERAIRES à payer à Madame [F] [L] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens dont le recouvrement sera poursuivi par Maitre Valérie ROSANO, Avocat à la Cour, qui comprendront notamment les frais de délivrance du commandement et Ies frais de recouvrement et d’exécution.”

La société JSB Funéraires, citée par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, ”toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.”

L’article 834 du code de procédure civile dispose que “dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend”.

Le commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail, délivré le 21 septembre 2023, porte sur une somme en principal de 12 966,42 euros, 3ème trimestre 2023 compris, un décompte détaillé de la dette locative étant annexé à l’acte.

Il est établi par le décompte postérieur arrêté au 25 octobre 2023, et non contesté en l’état, que cet arriéré locatif n’a pas été payé dans le délai d’un mois imparti au preneur.

C’est donc à bon droit que Mme [L] sollicite le bénéfice de l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire, la résiliation du bail étant acquise à la date du 21 octobre 2023.

En conséquence de la résiliation de plein droit du bail, l’obligation de la locataire de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion à défaut de libération volontaire des lieux par le preneur.

Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L’indemnité d’occupation mensuelle sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes jusqu’à la libération des lieux et la remise des clés.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835, alinéa 2,du code de procédure civile, “dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il [le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

La bailleresse sollicite une provision de 16 660,16 euros arrêtée au 4ème trimestre 2023 inclus, selon le décompte actualisé versé aux débats.

Il sera fait droit à la demande qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Les intérêts au taux légal ne sont pas dus sur cette somme à compter de la délivrance du commandement de payer compte tenu de l’évolution de la dette.

Sur les autres demandes

Mme [L] sollicite :

— la somme provisionnelle de 1 666,02 euros à valoir sur la clause pénale de 10% stipulée au bail,

— la conservation du dépôt de garantie représentant trois mois de loyers en application du bail.

Ces demandes étant susceptibles d’être réduites ou supprimées par le juge du fond seront écartées au stade du référé.

Sur les autres demandes

Il sera fait application en l’espèce des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans les termes du présent dispositif.

La défenderesse supportera la charge des dépens en ce compris notamment le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 21 octobre 2023,

Ordonnons l’expulsion de la société JBS Funéraires et de tous occupants de son chef des locaux donnés à bail situés [Adresse 1] à [Localité 4], avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique,

Rappelons que le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons la société JBS Funéraires à payer à Mme [H] [L] la somme provisionnelle de 16 660,16 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, arrêté au 4ème trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Condamnons la société JBS Funéraires à payer à Mme [H] [L] une indemnité d’occupation mensuelle, à titre provisionnel, égale au montant du loyer contractuel, augmenté des charges et des taxes, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur la clause pénale de 10%,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à la conservation du dépôt de garantie,

Condamnons la société JBS Funéraires à payer à Mme [H] [L] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société JBS Funéraires aux dépens comprenant le coût du commandement de payer délivré le 21 septembre 2023, qui pourront être recouvrés par Maître Valérie Rosano conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Disons n’y avoir lieu à référé sur toute autre demande,

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

Fait à Paris le 17 janvier 2024

Le Greffier, Le Président,

Fanny ACHIGAR Maïté GRISON-PASCAIL