TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :07/02/2024

à : toutes les parties

Pôle social

■

Elections professionnelles

N° RG 23/03937

N° Portalis 352J-W-B7H-C3I3P

N° MINUTE :

23/02024

JUGEMENT

rendu le 07 février 2024

DEMANDERESSES

S.N.C. PITCH IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Florence GUARY avocat au barreau de Paris, vestiaire R271

S.N.C. IMMOBILIERE LUTECE, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Florence GUARY avocat au barreau de Paris, vestiaire R271

S.A.S.U. SEVERINI PIERRES & LOISIRS, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Florence GUARY avocat au barreau de Paris, vestiaire R271

S.A.S. PITCH PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Florence GUARY avocat au barreau de Paris, vestiaire R271

DÉFENDEURS

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE COMMUN AUX SOCIETES PITCH IMMO ET IMMOBILIERE LUTECE pris en la persqonne de sa secrétaire, Madame [S] [D], dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Monsieur [U] [F] en qualité de représentant du CSE

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SEVERINI PIERRES ET LOISIRS pris en la personne de sa secrétaire, Madame [E] [R], dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Madame [E] [R] en qualité de représentante du CSE

Décision du 07 février 2024

Pôle social – Elections Professionnelles – N° RG 23/03937 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3I3P

Monsieur [F] [U], demeurant [Adresse 11]

comparant

Madame [Y] [W], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Madame [C] [H], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Madame [N] [D], demeurant [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

Monsieur [X] [M], demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

Monsieur [LZ] [K], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Monsieur [L] [Z], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Madame [E] [R], demeurant [Adresse 6]

comparante

Monsieur [O] [B], demeurant [Adresse 9]

non comparant, ni représenté

Monsieur [G] [A], demeurant [Adresse 8]

non comparant, ni représenté

Madame [J] [I], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Aurélie LESAGE, Juge, assistée de Julie MUON, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 23 janvier 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 07 février 2024 par Aurélie LESAGE, Juge, assistée de Julie MUON, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 janvier 2023, il a été reconnu l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés PITCH IMMO, IMMOBILIERE LUTECE et SEVERINI PIERRES ET LOISIRS dite UES PITCH PROMOTION.

La société PITCH PROMOTION SAS, actionnaire des sociétés de l’UES, a intégré des salariés de ces sociétés.

Par déclaration du 10 novembre 2023, déposée au greffe de ce tribunal le même jour, les sociétés PITCH IMMO, IMMOBILIERE LUTECE, SEVERINI PIERRES ET LOISIRS et PITCH PROMOTION SAS ont sollicité du tribunal judiciaire de Paris de :

— juger qu’elles constituent une UES,

— juger que la société PITCH PROMOTION SAS doit intégrer le périmètre de l’UES PITCH PROMOTION.

Les quatre sociétés requérantes, les membres du comité social et économique commun aux sociétés PITCH IMMO et IMMOBILIERE LUTECE (Monsieur [F] [U], Madame [Y] [W], Madame [C] [H], Madame [N] [D], Monsieur [X] [M], Monsieur [LZ] [K], Monsieur [T] [Z]), les membres du comité social et économique de la société SEVERINI PIERRES ET LOISIRS (Madame [E] [R], Monsieur [O] [B], Monsieur [G] [A], Madame [J] [I]), et les CSE pris en la personne de leur secrétaire, ont été convoqués par avertissement du 28 novembre 2023 pour l’audience du 23 janvier 2024.

A cette audience, les sociétés PITCH IMMO, IMMOBILIERE LUTECE, SEVERINI PIERRES ET LOISIRS et PITCH PROMOTION SAS, représentées par leur conseil, maintiennent la demande d’extension de l’unité économique et sociale, s’appuient sur les pièces jointes à leur requête afin d’en justifier et ajoutent que l’effectif de la société PITCH PROMOTION SAS ne permettrait pas autrement à ses salariés de bénéficier d’une représentation du personnel et des avantages liés à cette représentation, et que les CSE existants se sont prononcés favorablement à l’unanimité sur cette modification du périmètre de l’UES.

Elles soutiennent qu’elles constituent une unité économique et sociale en ce qu’elles se caractérisent :

— par une concentration des pouvoirs de direction et la complémentarité de leurs activités :

— les capitaux des quatre sociétés requérantes sont partiellement imbriqués à travers leurs participations capitalistiques, la société PITCH PROMOTION SAS détenant 95,3% des parts des sociétés IMMOBILIERE LUTECE et 100% des parts de la société PITCH IMMO,

— elles ont un siège social commun,

— elles sont dirigées par Monsieur [P] [V] qui est directeur général de la société PITCH PROMOTION SAS elle-même gérante associée de la société PITCH IMMO, gérant de la société IMMOBILIERE LUTECE, président de la société SEVERINI PIERRES ET LOISIRS,

— les membres de la direction des quatre sociétés sont réunis dans un même comité exécutif,

— les directions des ressources humaines, de la digitalisation et de l’innovation, juridique, développement durable-RSE et administrative et financière sont communes,

— elles interviennent toutes dans le domaine de l’immobilier,

— par une communauté de travail :

— les salariés des quatre entreprises bénéficient d’un socle social commun et de statuts harmonisés,

— l’effectif de la société PITCH PROMOTION SAS est en partie constitué d’anciens salariés des sociétés de l’UES qui ont été mutés en son sein,

— les notes de service et procédures relatives à l’organisation de l’activité sont communes,

— les actions de formation sont communes,

— le règlement intérieur, la charte numérique, la charte éthique et la charte de télétravail sont communes,

— la gestion des ressources humaines est commune avec une direction dédiée,

— les salariés bénéficient d’un intéressement et d’une participation calculés selon des modes identiques,

— les salariés bénéficient d’un même régime de prévoyance et de frais de santé,

— les activités sociales et culturelles des CSE sont communes et bénéficient aux salariés de la société PITCH PROMOTION SAS.

Madame [Y] [W], Madame [C] [H], Madame [N] [D], Monsieur [X] [M], Monsieur [LZ] [K], Monsieur [T] [Z], Monsieur [O] [B], Monsieur [G] [A], Madame [J] [I], dûment convoqués, ne comparaissent pas, à l’exception de Monsieur [F] [U] et Madame [E] [R], en leur nom et en qualité de représentants des deux CSE, qui font part de leur accord sur les termes de la requête.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 février 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la reconnaissance de l’unité économique et sociale

L’unité économique et sociale (UES) permet de considérer que plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentant des activités complémentaires et une communauté de travailleurs, constituent une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée. Elle n’a pas de personnalité juridique. Elle entraîne la mise en place d’institutions représentatives du personnel en fonction du nombre de salariés.

Au soutien de leur demande, les sociétés PITCH IMMO, IMMOBILIERE LUTECE, SEVERINI PIERRES ET LOISIRS et PITCH PROMOTION SAS versent aux débats, outre le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 janvier 2023 qui a reconnu une UES entre les sociétés PITCH IMMO, IMMOBILIERE LUTECE, SEVERINI PIERRES ET LOISIRS :

A propos de l’unité économique :

— les statuts des sociétés démontrant un objet social complémentaire en matière immobilière de la société PITCH PROMOTION SAS qui a pour objet l’acquisition d’immeubles, la promotion immobilière, la location de centres commerciaux, galerie marchande, bureaux d’habitation et opérations liées,

— les Kbis des sociétés démontrant que la société PITCH PROMOTION SAS est gérante de la société PITCH IMMO, que la société PITCH PROMOTION SAS a pour directeur général Monsieur [P] [V] qui est également gérant de la société IMMOBILIERE LUTECE et président de la société SEVERINI PIERRES ET LOISIRS, ainsi que l’existence d’un siège social unique sis [Adresse 12],

— un schéma des participations capitalistiques démontrant que les sociétés sont détenues directement ou indirectement par ALTA FAUBOURG et ALTAREA,

Ces pièces démontrent une concentration des pouvoirs de direction et l’exercice d’activités similaires ou complémentaires en matière immobilière.

A propos de l’unité sociale :

— le socle social commun du groupe ALTAREA applicable aux quatre sociétés requérantes,

— des conventions tripartites de mobilité au sein du groupe ALTAREA concernant des mutations de salariés entre la société PITCH IMMO et la société PITCH PROMOTION SAS,

— la charte d’utilisation du système d’information et de communication du groupe ALTAREA,

— la charte éthique du groupe ALTAREA,

— la stratégie de formation commune,

— l’organisation commune du télétravail, de la prise de congés au niveau du groupe ALTAREA,

— l’accord d’intéressement du groupe ALTAREA,

— les horaires collectifs de travail comparables,

— l’application de la convention collective de la promotion immobilière.

Il en ressort que les conditions de travail sont similaires (lieu de travail, conditions de travail, convention collective, avantages) et que les salariés peuvent effectuer une mobilité entre les sociétés, ce qui démontre l’existence d’une communauté de travailleurs.

Il est ainsi justifié d’un ensemble d’éléments permettant la reconnaissance d’une unité économique et sociale et il convient donc de reconnaître aux entités demanderesses la qualité d’unité économique et sociale.

La présente instance étant engagée indépendamment de tout processus électoral en cours, la décision sera prononcée en premier ressort.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Déclare que les sociétés PITCH IMMO, IMMOBILIERE LUTECE, SEVERINI PIERRES ET LOISIRS et PITCH PROMOTION SAS constituent une Unité Economique et Sociale,

Rappelle que cette unité économique et sociale est le cadre dans lequel devront avoir lieu les élections des institutions représentatives du personnel,

Ainsi statué sans frais ni dépens.

Ainsi jugé publiquement et mis à disposition ce jour par Nous, Aurélie LESAGE, Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT