Min N° 77112 Extrait des minutes du RG N° 11-20-000673 Greffe du Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt X Y Z
FONTAINE AA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE TRIBUNAL DE PROXIMITE
BOULOGNE […] 35 rue Paul Bert, 92100 BOULOGNE […]
JUGEMENT DU 15 novembre 2021
DEMANDEUR :
Madame X Y, demeurant 170 rue de Paris, 92100, BOULOGNE […],
assistée de M^e HUBERT Denis, avocat au barreau de PARIS K.154
DÉFENDEUR :
Madame FONTAINE AA, domiciliée chez FONCIA, 47/49 avenue Edouard Vaillant, 92100, BOULOGNE
[…],
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : M^me AB V., Vice-Présidente Greffier : M^me H. GUIDO
DÉBATS:
Audience publique du :14 septembre 2021
Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2021
151114 Copie exécutoire délivrée le :
- M^e HUBERT
- Madame FONTAINE
Copie certifiée conforme délivrée le :
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PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé en date du 26 mars 2004, M^me AA FONTAINE a donné à bail à
M^me Y X pour une durée de trois ans renouvelable un appartement d’une pièce principale […] moyennant un loyer mensuel révisable de
587 euros.
La fenêtre de la cuisine s’est trouvée bloquée le 26 juillet 2020. Un professionnel est intervenu pour la débloquer le 3 août 2020, à la suite de quoi elle s’ouvrait enfin mais ne fermait plus.
M^me AA FONTAINE a été dûment prévenue par l’intermédiaire de son mandataire la société FONCIA.
Déplorant l’absence d’intervention de la bailleresse pour obtenir des travaux de réparations, la locataire a déposé une requête en injonction de faire auprès du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt.
Par ordonnance du 15 décembre 2020, M^me AA FONTAINE a reçu injonction du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt de procéder au remplacement de la fenêtre de la cuisine de
l’appartement loué à M^me Y X, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15° jour suivant la signification de l’ordonnance.
En cas d’inexécution de cette injonction, l’affaire a été fixée pour être examinée à l’audience du 14 septembre 2021.
Face à l’absence de réalisation des travaux, M^me Y X s’est présentée à
l’audience prévue par l’ordonnance.
A l’audience du 14 septembre 2021, M^me Y X a demandé de liquider l’astreinte due par M^me AA FONTAINE à la demanderesse, en application de l’ordonnance d’injonction de faire du 15 décembre 2020.
Informée de la date de l’audience par l’ordonnance du 15 décembre 2020, notifiée par lettre avec accusé de réception en date du 18 décembre 2020, et signifiée à personne par le biais de son mandataire la société FONCIA en date du 23 décembre 2020, Madame AA FONTAINE n’a pas comparu ni été représentée.
Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 novembre 2021 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Conformément à l’article L131-3 du code de procédure civile d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de
l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.
L’article L131-4 du code de procédure civile d’exécution dispose que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.
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En l’espèce par ordonnance d’injonction de faire du 15 décembre 2020, il a été fait obligation à
M^me AA AC de procéder au remplacement de la fenêtre de la cuisine de l’appartement loué à M^me Y X, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15° jour suivant la signification de l’ordonnance.
Cette ordonnance a été signifiée le 23 décembre 2020, faisant courir le délai de 15 jours précité.
Ainsi, l’astreinte à liquider prend effet 15 jours après le 23 décembre 2020, soit à compter du 7 janvier 2021 et jusqu’au jour de l’audience, à moins que les travaux n’aient été réalisés.
Elle concerne ainsi une période comprise entre le 7 janvier 2021 et le 14 septembre 2021 soit 250 jours.
L’article 1353 nouveau du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
M^me AD FONTAINE qui n’est pas présente à l’audience, ne rapporte pas la preuve d’avoir procédé au remplacement de la fenêtre. Bien plus, pour parvenir à la réalisation de ces travaux, M^me Y X indique avoir parallèlement à la présente procédure assigné sa bailleresse devant la présente juridiction pour qu’il soit statué au fond.
Aucun travaux n’ayant été réalisés par M^me AA FONTAINE dans les délais requis, l’astreinte sera confirmée à hauteur de la somme prévue par l’ordonnance d’injonction de faire du 15 décembre 2020, à savoir 50 euros x 250 jours = 12 500 euros.
En conséquence, il convient de condamner M^me AA FONTAINE à payer à M^me Y X la somme de 12 500 euros au titre de la liquidation de l’astreinte.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation de l’astreinte prévue par l’ordonnance d’injonction de faire du 15 décembre 2020 pour un montant de 12 500 euros,
Condamne M^me AA FONTAINE à payer la somme 12 500 euros à M^me Y X, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de proximité de Boulogne Billancourt à la date indiquée en tête du présent jugement.
LE PRESIDENT LE GREFFIER En Conséquence La République Française mande et ordonne à tous huissiers de
Justice sur ce requis de mettre les présentes á exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de proximité d’y tenir la main, A tous ommandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront legalement requis.
asi m EDE M
Boulogne, le M
O
R
F
Le greffier
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