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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 6 mars 2024, n° 23/55597 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/55597 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 23/55597 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2LMV
N° : 2
Assignation du :
17 Juillet 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 06 mars 2024
par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [J] [C]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Pierre-yves ROSSIGNOL de la SCP Herald anciennement Granrut, avocats au barreau de PARIS – #P0014
DEFENDERESSES
S.A.S. PORSCHE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 6]
S.A.S. PORSCHE DISTRIBUTION
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentées par Maître Joseph VOGEL de la SELAS VOGEL & VOGEL, avocats au barreau de PARIS – #P0151
DÉBATS
A l’audience du 06 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu l’assignation en référé en date du 17 juillet 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que madame [J] [C] déclare se désister de son instance et de son action ; que la S.A.S. PORSCHE FRANCE et la S.A.S. PORSCHE DISTRIBUTION acceptent le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à madame [J] [C] de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à Paris le 06 mars 2024
Le Greffier, Le Président,
Fanny ACHIGAR Maïté GRISON-PASCAIL
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