Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 20 sept. 2024, n° 24/04162 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04162 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Charles-hubert OLIVIER, Me GHITA KHALID ROUISSI
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/04162 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4UGW
N° MINUTE :
2/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 20 septembre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La Société DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 1],
Ayant pour conseil Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0029
Non comparant
à
Madame [V] [B], domiciliée : chez EIGHT ADVISORY, [Adresse 2]
non comparante
Ayant pour conseil Me GHITA KHALID ROUISSI, avocat
Non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 avril 2024,
le Juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 15 juillet 2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et déclare le désistement parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 septembre 2024 par Blanche GUERRIER, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Référé ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Dérogatoire
- Rétablissement personnel ·
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Liquidation judiciaire ·
- Caducité ·
- Finances ·
- Concept ·
- Personnel ·
- Société générale ·
- Motif légitime
- Hôtellerie ·
- Section syndicale ·
- Syndicat ·
- Entreprise ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Désignation ·
- Election professionnelle ·
- Election
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Logement ·
- Indemnité ·
- Libération ·
- Paiement
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Décès du locataire ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Libération ·
- Mère
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Facture ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Menuiserie ·
- Installation ·
- Demande ·
- Fumée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- Nullité du contrat ·
- Dol ·
- Compromis ·
- Contrat de prêt ·
- Restitution ·
- Offre de prêt ·
- Immobilier ·
- Consentement ·
- Prêt immobilier
- Parc ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Certificat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vienne ·
- Achat ·
- Vente ·
- Vice caché ·
- Titre
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Veuve ·
- Trésor public ·
- Chose jugée ·
- Service ·
- Expédition ·
- Assignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Date ·
- Père ·
- Mère ·
- Commissaire de justice ·
- Vacances
- Construction ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Responsabilité civile ·
- Lot ·
- Tribunal judiciaire ·
- Malfaçon ·
- Consorts ·
- Assureur ·
- Qualités
- Expertise ·
- Consorts ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Partie ·
- Consignation ·
- Conifère ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Urgence ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.