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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 2 avr. 2024, n° 24/01256 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01256 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Gaëlle CORMENIER ;
Monsieur [N] [K]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/01256 – N° Portalis 352J-W-B7I-C34VJ
N° MINUTE :
1-2024
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du mardi 02 avril 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Gaëlle CORMENIER, avocat au barreau de VAL D’OISE,
à
Monsieur [N] [K], demeurant [Adresse 1]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 21 décembre 2023, le demandeur a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l’audience du 02 avril 2024 ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ni fin de recevoir ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 avril 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffierLe président
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