TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

■

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/01733 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2ABJ

N° MINUTE :

Requête du :

25 Mai 2023

JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D’UN ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

rendu le 28 Mai 2024

DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

S.A.S. [5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Grégoire AMAND, Juge

Nadine ROUSSEAU, Assesseur

Jean-François CASTAN, Assesseur

assistés de Fettoum BAQAL, Greffière

Décision du 28 Mai 2024

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/01733 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2ABJ

DEBATS

A l’audience du 28 Mai 2024, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège.

Vu la requête introductive d’instance déposée le 30 Mai 2023 ;

Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal de conciliation établi le 26 Mars 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, Madame [R] [G], dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris;

Entre :

— l’U.R.S.S.A.F ILE-DE-FRANCE

représentée par Madame [O] [Y], Inspectrice contentieux

et

— la S.A.S. [5]

représentée par Monsieur [U] [B] [K], gérant

Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit homologué et reçoive force exécutoire ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l’ordre public et qu’ils mettent fin au litige ;

Attendu qu’ il convient en conséquence de procéder à l’homologation du procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet de la transaction intervenue entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement en application de l’article 131 du code procédure civile ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l’ordre public et qu’ils mettent fin au litige ;

Homologue le procès-verbal de conciliation établi le 26 Mars 2024 entre l’U.R.S.S.A.F ILE-DE-FRANCE et la S.A.S. [5].

Donne force exécutoire au procès-verbal annexé ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conserve la charge des dépens dont elle a fait l’avance.

Fait et jugé à Paris le 28 Mai 2024

La Greffière Le Président

Décision du 28 Mai 2024

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/01733 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2ABJ

N° RG 23/01733 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2ABJ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : S.A.S. [5]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

3 ème page et dernière