TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] C.C.C.

délivrées le :

à M^e CARDONA (G0215)

■

18° chambre

3ème section

N° RG 24/05575

N° Portalis 352J-W-B7I-C4VRD

N° MINUTE : 5

Assignation du :

23 Avril 2024

JUGEMENT

rendu le 16 Décembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [X] [K]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Monsieur [B] [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Monsieur [S] [K]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentés par M^e Orane CARDONA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0215

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 5]

défaillant

Décision du 16 Décembre 2024

18° chambre 3ème section

N° RG 24/05575 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4VRD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Cassandre AHSSAINI, Juge, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 10 Décembre 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement

Réputé contradictoire

En premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier du 23 avril 2024, M. [X] [K], M. [B] [K] et M. [S] [K] ont assigné M. [P] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris.

L’assignation a été signifiée directement à M. [P] [Z], qui n’a pas constitué avocat.

À l’issue de la mise en état, la clôture a été prononcée le 16 septembre 2024.

Par conclusions notifiées le 5 décembre 2024, les consorts [K] ont sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture afin que leur désistement d’instance et d’action soit constaté.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie en juge unique du 10 décembre 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2024.

MOTIVATION

L’article 803 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. Elle peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

Par ailleurs, selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, les demandeurs exposent qu’un accord est intervenu entre les parties postérieurement à l’ordonnance de clôture.

M. [Z] n’ayant ni constitué avocat ni donc présenté de défense au fond ou soulevé de fin de non-recevoir, le désistement d’instance et d’action des demandeurs sera déclaré parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, les frais de l’instance seront à la charge des consorts [K].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 16 septembre 2024,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [X] [K], Monsieur [B] [K] et Monsieur [S] [K] à l’égard de Monsieur [P] [Z],

CONDAMNE Monsieur [X] [K], Monsieur [B] [K] et Monsieur [S] [K] à payer les frais de la présente instance.

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Fait et jugé à Paris le 16 Décembre 2024

Le Greffier La Présidente

Henriette DURO Cassandre AHSSAINI